Un sénateur veut sanctionner la diffusion de l’image des forces de l’ordre de 15 000 euros d’amende

Alors que la proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet arrive au Sénat, un amendement déposé en Commission des lois le 3 décembre fait polémique. L’auteur de cet amendement, le sénateur Jean-Pierre Grand, entend interdire la diffusion de l’image des forces de l’ordre sous peine d’une amende de 15 000 euros. (Précision : après de 50 ans chez Les Républicains, le sénateur a claqué la porte du parti en octobre dernier, dénonçant la droitisation des LR.)

Pour le sénateur de droite, sanctionner la diffusion de ces images se justifie au nom de la protection des forces de l'ordre. « À l'occasion de mouvements sociaux comme celui des gilets jaunes, les forces de l'ordre ont été régulièrement filmées par des manifestants (…) Ainsi de nombreuses images de policiers ont été diffusées sur les réseaux sociaux, les rendant facilement identifiables et donc potentiellement des cibles avec leur famille (conjoint et enfants) », justifie le sénateur.

Modifiant la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, cet amendement prévoit donc que « lorsqu'elle est réalisée sans l'accord de l'intéressé, la diffusion, par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support, de l'image des fonctionnaires de la police nationale, de militaires ou d'agents des douanes est punie de 15 000 euros d'amende ». Un amendement qui n’a que de très peu de chance d’être conservé à l’Assemblée nationale.

Comme le note lui-même Jean-Pierre Grand, actuellement « la liberté de l'information, qu'elle soit le fait de la presse ou d'un simple particulier, prime sur le droit au respect de l'image ou de la vie privée dès lors que cette liberté n'est pas dévoyée par une atteinte à la dignité de la personne ou au secret de l'enquête ou de l'instruction. » Les fonctionnaires de la police nationale ne peuvent donc pas s’opposer à l’enregistrement de leur image ni à sa diffusion, sauf circonstances particulières. Dans un autre amendement, Jean-Pierre Grand propose d'étendre la protection de l'identité, qui concerne par exemple les agents du RAID ou du GIGN, à tous les agents sans distinction d'unités ou de services. 

La Quadrature du net, qui a été auditionnée par le Sénat dans le cadre de l’examen de cette PPL, s’est inquiétée de cet amendement sur Twitter. Une inquiétude partagée notamment par l’avocat Arié Alimi qui interpelle les journalistes, leurs syndicats et les associations des droits humains sous le hashtag « fin de l’État de droit ».  

La proposition de loi dite « Lutte contre la haine sur internet » sera discutée en séance publique au Sénat le 17 décembre prochain.