Une rallonge de 2,5 milliards euros votée au Sénat pour compenser les pertes de recettes des collectivités locales

Les sénateurs étaient au chevet des collectivités locales au cours de la soirée du 24 novembre. Dans le cadre de l’examen en première lecture du projet de loi de finances (PLF) pour 2021, la haute assemblée a adopté des amendements soutenus par la commission des finances, afin d’accroître sensiblement les compensations financières apportées par l’Etat aux collectivités locales pour les pertes de recettes occasionnées par la crise sanitaire et la récession économique. Le rapporteur général du budget, Jean-François Husson (LR), a ainsi défendu un « panel de mesures », qui se chiffre, selon lui, à 2,5 milliards euros supplémentaires pour les finances de l’Etat, par rapport au texte sorti précédemment de l’Assemblée nationale.

Le rapporteur général a estimé que le gouvernement ne proposait « aucune compensation financière en faveur du bloc communal et des départements », collectivités locales qui n’ont pas la possibilité de s’endetter, a-t-il rappelé. « Le Sénat joue pleinement son rôle en s’efforçant de combler cette lacune. »

Les propositions du Sénat ont reçu un avis défavorable du gouvernement lors des débats, ce qui n’est pas de bon augure dans la suite de la navette parlementaire. Olivier Dussopt, le ministre des Comptes publics, a affirmé que le gouvernement avait mis un dispositif de garantie des recettes fiscales et domaniales « inédit ». « Il représente 5,6 milliards d’euros, ce qui est conséquent, auxquels il faut ajouter les dispositions du plan de relance en faveur des collectivités et le maintien des dotations à un niveau global. »

Un mécanisme pour « s’ajuster automatiquement à la perte réelle »

Mais les sénateurs craignent que les collectivités, « fragilisées » par la crise, n’aient pas les reins assez solides l’an prochain pour accompagner le rebond économique tant attendu, avec l’investissement public. La sénatrice centriste Sylvie Vermeillet a notamment demandé au gouvernement de mettre en place une compensation « juste ». Selon elle, il y a par exemple une injustice entre les délégataires de service public qui ont pu bénéficier du chômage partiel, et les régies municipales, pleinement intégrées aux communes, qui ont lourdement été pénalisées par la baisse des recettes.

Autre justice demandée : un traitement équitable entre différents niveaux de collectivités. Dans le cadre de la réforme de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) proposée dans le budget 2021, les régions bénéficieront d’une compensation intégrale de ces pertes subies l’an prochain. En adoptant l’amendement de Jean-François Husson, le Sénat a assuré l’équité des communes, intercommunalités et départements, selon les partisans de cette modification. Leur dispositif aurait le mérite de « s’ajuster automatiquement à la perte réelle ». Le gain attendu pour le bloc communal serait de 600 millions d’euros, et de 400 pour les départements.

La commission des finances n’a pas souhaité en revanche soutenir les différents amendements visant à compenser l’intégralité les pertes et recettes tarifaires des collectivités territoriales, principalement à cause de difficultés techniques. Le sénateur (Union centriste) Hervé Maurey a regretté que le Sénat ne soit « pas capable d’envoyer un signal aux petites communes ». Des sénateurs se sont également inquiétés des effets pour les communes des pertes de rendement au niveau de la taxe de séjour ou encore des pertes pour les communes forestières.

Le Sénat regrette le manque de concertations avec les départements

Avec un large soutien allant du groupe communiste au groupe LR, le Sénat a par ailleurs supprimé l’article 22 bis, introduit à l’Assemblée nationale, qui modifiait les règles de calcul et d’évolution des fractions de TVA attribuées aux collectivités locales en compensation de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales. A cause de la contraction importante de la TVA en 2020, le gouvernement craignait un « effet d’aubaine » pour les départements notamment, à cause de coefficients de référence bien importants que prévus, lorsque le gouvernement avait envisagé ses derniers arbitrages sur la réforme de la taxe d'habitation. Le Sénat est revenu sur cette décision, qui n’a « pas été précédée d’une concertation préalable », selon lui. « Les départements sont confrontés à une hausse importante de leurs dépenses sociales au titre du RSA alors que leurs recettes continueront de se réduire en 2021 », a fait valoir Jean-François Husson. La révision du mécanisme de calcul par le Sénat offrirait un milliard d’euros supplémentaires aux départements, soit autant que l’augmentation attendue des dépenses de RSA l’an prochain, et 500 millions d’euros pour les intercommunalités.

L’effet de bord, très favorable aux départements avec le bond attendu de la TVA en 2021, est cependant loin de tout couvrir. « Comment peut-on parler d’effet d’aubaine quand il reste 4,6 milliards de reste à charge pour le RSA pour les départements », s’est demandé le sénateur LR Arnaud Bazin. Le ministre Olivier Dussopt a exprimé son désaccord face à l’amendement sénatorial, problématique sur plusieurs exercices budgétaires, selon lui. Mais il a indiqué que cela « n’exonérait pas » la question de la compensation du RSA pour les départements.