La Cour de justice de la République a été officiellement saisie mercredi de l'enquête sur l'ancien garde des Sceaux socialiste Jean-Jacques Urvoas, soupçonné d'avoir transmis au député Thierry Solère des informations sur une enquête pour fraude fiscale le concernant, a annoncé le parquet général de la Cour de cassation.
Dans un communiqué, le procureur général près la Cour de cassation a annoncé avoir "saisi aujourd'hui la commission d'instruction d'un réquisitoire introductif visant M. Jean-Jacques Urvoas en sa qualité à la date des faits de (...) ministre de la Justice, sous la qualification de violation du secret professionnel". Cette étape marque formellement le lancement des investigations, mais elles s'annoncent longues.
Le haut magistrat était tenu de saisir cette commission après l'avis favorable émis mardi par la commission des requêtes de la CJR.
Cette affaire a rebondi en plein débat sur le lien hiérarchique entre le garde des Sceaux et les procureurs, mais également au moment où le président Emmanuel Macron a réaffirmé lundi sa volonté de "supprimer" la CJR.
Selon les révélations du Canard enchaîné en décembre, Jean-Jacques Urvoas, alors au gouvernement, avait envoyé à M. Solère, député LR rallié depuis à LREM, une note de la Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) sur une enquête le concernant.
Cette synthèse, signée "Amitiés, Jean-Jacques Urvoas", aurait été demandée à ses services par le ministre, comme le lui permettait son statut de garde des Sceaux, puis transmise par messagerie cryptée au député entre les deux tours de la présidentielle, d'après l'hebdomadaire.
Depuis le 6 septembre 2016, M. Solère est en effet visé par une enquête préliminaire ouverte par le parquet de Nanterre pour "fraude fiscale, blanchiment, corruption, trafic d'influence et recel d'abus de biens sociaux".
Dans le cadre de cette procédure, une perquisition au domicile du député, qui a dû renoncer fin 2017 à son poste de questeur de l'Assemblée nationale, avait été menée par les policiers de l'Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales (OCLCIFF), qui avaient alors trouvé le message de M. Urvoas.
La procureure de Nanterre avait confirmé que des éléments "susceptibles d'engager la responsabilité pénale de Jean-Jacques Urvoas" avaient été saisis lors d'une perquisition, puis transmis le 5 décembre au procureur général près la Cour de cassation.
