Pornhub, Tukif, Xhamster, Xvideos, et Xnxx, ces cinq sites pornographiques viennent d’être mis en demeure par le CSA. La raison ? Ils ne respectent pas la loi du 30 juillet 2020, qui oblige les sites pornographiques à mettre en place un contrôle de l’âge de leurs clients. Un texte qui complète l’article 227-24 du Code pénal qui interdit la diffusion de messages pornographiques aux mineurs.
Un amendement du Sénat adopté l’unanimité
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel a la charge d’adresser une injonction de mise en conformité aux sites frauduleux. Depuis l’entrée en vigueur de la loi, le CSA avait subi la pression de plusieurs associations de protection de l’enfance, l’Observatoire de la parentalité et de l’éducation numérique (Open), l’Union nationale des associations familiales (Unaf) et le Conseil français des associations pour les droits de l’enfant (Cofrade), pour agir.
C’est désormais, chose faite. Les sites ont 15 jours pour se mettre en conformité. A défaut, le CSA peut saisir le président du tribunal judiciaire de Paris afin qu’il ordonne aux fournisseurs d’accès à Internet de rendre impossible l’accès à ces sites depuis la France.
« Je suis très satisfaite. C’est une première mondiale. C’est la première fois qu’un organisme public enjoint des sites pornographiques de se mettre en conformité avec la loi. Ce qui m’avait mis hors de moi, ces derniers temps, c’est que le CSA avait mis quatre jours pour interdire d’accès aux mineurs le clip de campagne d’Éric Zemmour mais il n’agissait pas pour les sites pornographiques », explique la sénatrice LR, Marie Mercier.
C’est sous son impulsion que la disposition avait vu le jour. 10 juin 2020, alors que le Sénat examinait la proposition de loi LREM visant à protéger les victimes de violences conjugales, son amendement avait été adopté l’unanimité avec un avis favorable du gouvernement.
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Pourquoi son application a pris un tel retard ?
Il a fallu attendre le début du mois d’octobre 2021 pour que le décret d’application de la loi soit publié. Le gouvernement souhaitait d’abord attendre les observations de la commission européenne. En effet, une directive de 1998 impose aux Etats membres de notifier à la Commission leur projet de réglementation qui touche « à la société d’information ».
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Jusqu’à cette date, le CSA ne pouvait donc pas agir. Fin juillet, les associations avaient mis la pression sur les pouvoirs publics en intentant une action en référé devant le tribunal de grande instance de Paris afin d’obtenir le blocage par les fournisseurs d’accès à Internet de 9 sites de vidéos pornographiques. La demande avait été rejetée par le tribunal de grande instance de Paris. Mais « la juridiction des référés n’était pas en situation de pouvoir exercer le contrôle de proportionnalité des mesures sollicitées dans le respect du principe de la contradiction », avait motivé le juge dans son refus.
Les sites pornographiques visés par la mise en demeure vont devoir proposer des dispositifs de blocage aux mineurs et ne plus se contenter d’un simple « disclamer » (un clic : oui, j’ai plus de 18 ans ndlr). En 2020, le Sénat avait auditionné Grégory Dorcel, directeur général des productions Marc Dorcel, principal producteur de films porno français qui a recours à des modules Visa/MasterCard autorisant des transactions zéro euro, pour ses contenus gratuits. Le site JackyetMichel a déjà échangé avec le CSA autour d’un dispositif « My18Pass » destiné à vérifier l’âge de l’utilisateur via une carte bancaire.
