Après 12 auditions et 30 personnes entendues, la commission des lois du Sénat est en mesure de faire 9 propositions en vue d’améliorer les dispositifs de maintien de l’ordre. Suite aux débordements de l’acte 18 de la manifestation des gilets jaunes, le 16 mars dernier, le Sénat avait décidé d’entendre différents acteurs concernés par le maintien de l’ordre afin de mieux comprendre les raisons de « cet échec » et de proposer des « évolutions afin que de tels événements ne se reproduisent pas à l’avenir ».
Le ministre de l’Intérieur, la garde des Sceaux, les syndicats de police ou encore le nouveau préfet de police de Paris, Didier Lallement avaient répondu aux questions des sénateurs de la commission des lois.
Dans un communiqué, Philippe Bas, président LR de la commission des lois indique que « les auditions menées ont fait apparaître une prise de conscience réelle, de la part des autorités de l’État, de la nécessité d’adapter les dispositifs de maintien de l’ordre à la radicalisation des mouvements de contestation sociale sur la voie publique. Des mesures correctives ont été mises en œuvre depuis quelques semaines. D’autres pourraient utilement les compléter ».
Voici ci-dessous, la liste des 9 propositions :
Proposition n° 1 : Renforcer et adapter les dispositifs de contrôles sur réquisitions du procureur en amont des manifestations, notamment par le déploiement d’effectifs suffisants et l’exploitation du renseignement.
Proposition n° 2 : Amplifier l’effort de renseignement pour permettre la poursuite, en amont des manifestations, des personnes qui préparent la commission d’actes de violence.
Proposition n° 3 : Organiser, sur une base régulière, la conduite d’exercices d’entraînement communs en grandeur nature avec les forces mobiles et les unités dédiées à l’interpellation, notamment les brigades d’action contre l’action violente (BRAV), afin d’assurer leur complémentarité opérationnelle sur le terrain.
Proposition n° 4 : Former au maintien de l’ordre les effectifs de sécurité publique amenés à intervenir dans le cadre des brigades d’action contre l’action violente (BRAV).
Proposition n° 5 : Engager un plan national de modernisation des équipements et des outils à disposition des forces mobiles.
Proposition n° 6 : Systématiser la pratique des retours d’expérience au sein de la préfecture de police, à l’issue de chaque opération de maintien de l’ordre d’ampleur.
Proposition n° 7 : Garantir le déploiement d’officiers de police judiciaire en nombre suffisant dans les manifestations afin de fluidifier le traitement des procédures judiciaires et d’en garantir l’efficacité.
Proposition n° 8 : Renforcer, à Paris, lors des manifestations d’ampleur, les centres de traitement judiciaire affectés à la prise en charge des personnes interpellées, en y associant des équipes dédiées de magistrats du parquet.
Proposition n° 9 : Perfectionner et diversifier les moyens de preuve pour favoriser la judiciarisation des auteurs d’infractions en aval des manifestations.
