Violences sexuelles et sexistes : le Sénat adopte sa version du projet de loi

Après deux jours d'examen, les sénateurs ont adopté le projet de loi sur les violences sexuelles et sexistes avec 225 voix pour, contre 22.

Suppression du délit d’atteinte sexuelle avec pénétration

« Le viol est un crime et ne doit pas être jugé à la sauvette comme un délit » s’était félicitée, mercredi, la ministre de la Justice, Nicole Belloubet. En effet, avec le retrait, dès la discussion générale, de la disposition polémique permettant à un juge de requalifier un viol en délit d’atteinte sexuelle avec pénétration, si les éléments constitutifs du crime ne sont pas avérés (violence, contrainte, menace ou surprise) a permis d’apaiser quelque peu les débats.

Toutefois, les oppositions sont apparues dans la soirée de mercredi à jeudi autour du principal article (article 2) du projet de loi sur les violences sexuelles et sexistes. La délégation aux droits des femmes du Sénat souhaitait la création d’un crime de « violence sexuelle sur enfant » pour que « tout acte de pénétration sexuelle entre un majeur et un mineur de treize ans soit puni de 20 ans de réclusion criminelle.

Hostile à toute introduction d’un seuil d’âge dans la pénalisation des abus sexuels sur mineurs, la commission des lois, par les voix de son président Philippe Bas (LR) et de la rapporteure Marie Mercier (LR), lui a préféré la notion de « présomption de contrainte ». « La contrainte morale peut résulter de la différence d'âge existant entre une victime mineure et l'auteur des faits, de l'autorité de droit ou de fait que celui-ci exerce sur cette victime ».

Pour les mineurs de moins de quinze ans (âge de la maturité sexuelle) la surprise ou la contrainte morale pourront alors être caractérisées par un « abus de la vulnérabilité de la victime » si elle ne dispose pas du « discernement nécessaire ». Au juge d’apprécier.

L’article 1 sur la prescription a été adopté dans les mêmes termes qu’à l’Assemblée nationale. Il porte de 20 à 30 ans la durée de la prescription pour crimes sexuels commis sur des mineurs.

Pénalisation de l’utilisation de la drogue du viol

La drogue du viol, parfois appelée GHB, « n’est pas prise en compte dans le droit actuel » a déploré la secrétaire d’État à l’égalité entre les hommes et les femmes, Marlène Schiappa. Un amendement du gouvernement fait désormais de l’emploi de cette drogue « une circonstance aggravante » lors d’une agression sexuelle ou d’un viol. Par ailleurs, l’utilisation ou la tentative d’utilisation de la drogue du violeur devient un délit à part. C'est-à-dire même si l’auteur n’a pas commis de viol ou d’agression sexuelle. Des faits punis de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. S’ils sont commis sur un mineur de quinze ans ou une personne particulièrement vulnérable, la peine est de sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende.

Les sénateurs ont également aggravé les peines encourues par les auteurs de crimes ou d'agression sexuelles lorsque celles-ci visent des personnes en détresse économique, comme les personnes sans domicile fixe, en raison de leur particulière vulnérabilité.

Obligation pour les médecins de signaler les violences sur mineurs

Autre ajout de la Haute assemblée. Un amendement du président LR de la commission des affaires sociales, Alain Milon, impose aux médecins de signaler au parquet toute suspicion de violences physiques, psychologiques, sexuelles sur mineurs ou sur une personne qui n’est pas « en mesure de se protéger » en raison de son âge, de son incapacité physique, psychique ou encore d’un état de grossesse.

Comme l’Assemblée, le Sénat a adopté la définition de l’outrage sexiste comme « le fait d'imposer à une personne, dans l'espace public, tout propos ou comportement à connotation sexuelle ou lié au sexe d'une personne qui soit porte atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant, soit crée à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ». Une infraction punie par une amende comprise entre 90 et 375 euros.

Pénalisation de la captation d’images impudiques

La captation d’images impudiques (par exemple, à l’aide d’un téléphone portable dans les transports en commun) fait également son entrée dans le code pénal et est punie d’un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.

Les sénateurs ont renforcé l’éducation à la sexualité dans les écoles, les collèges et les lycées « à raison d’au moins trois séances annuelles ».