Par Guillaume Jacquot (propos recueillis par Amélie Gohier)
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La secrétaire d’État chargée des Personnes handicapées l’évoquait déjà au mois de février. Le président de la République s’y est engagé formellement, devant le Parlement réuni en Congrès, ce lundi à Versailles. Le chef de l’État, qui a défendu une politique de « retour vers la citoyenneté pleine et entière » pour les personnes handicapées, s’est engagé à redonner le droit de vote aux personnes placées sous tutelle.
La loi du 5 mars 2007 a donné la possibilité aux juges des tutelles de prononcer une privation du droit de vote d’une personne protégée. 300 000 personnes mises sous tutelle sont actuellement privées de ce droit civique, selon une estimation du gouvernement.
Au micro de Public Sénat, Sophie Cluzel parle d’une « immense victoire » après le discours présidentiel, et rapelle que cet article L5 du Code électoral est controversé. « Dans beaucoup d’autres pays d’Europe, ce n’est pas le cas. À l’ONU aussi, nous étions pointés du doigt », a-t-elle souligné.
Cette décision de l’exécutif permettra, selon elle, de « replacer la personne handicapée dans sa pleine citoyenneté ».
La mise en œuvre de cette promesse se traduira par un projet de loi modifiant le Code électoral, mais aussi par un accompagnement de ces nouveaux électeurs. « Nous allons travailler sur la mise en compréhension des matériaux de vote avec le facile à lire et à comprendre », a précisé la secrétaire d'État.
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Sur le projet de loi relatif à la fin de vie, qui devrait être définitivement adopté le 15 juillet, Gérard Larcher va déposer un recours pour vérifier la constitutionnalité des dispositions. Une procédure rare. Les sénateurs de la majorité sénatoriale de droite et du centre feront eux aussi leur propre saisine.
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La commission mixte paritaire sur la proposition de loi encadrant le sport professionnel qui s’est tenue ce mercredi a été conclusive. Députés et sénateurs se sont mis d’accord sur le plafonnement des rémunérations des dirigeants du foot français, avec des dérogations, ainsi que sur plusieurs mesures de régulation du secteur. L’interdiction de la multipropriété adoptée à l’Assemblée nationale a en revanche été écartée.
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Les auteurs du pré-rapport d’inspection commandé après la mort de Lyhanna ont été auditionnés ce mercredi 8 juillet par la commission d’enquête du Sénat sur la mise en œuvre des politiques pénales. Ils sont revenus en détail sur les défaillances autour du traitement de la plainte pour viol qui visait déjà Jérôme Barella, le meurtrier présumé de la collégienne. Malgré cette procédure, ce dernier ne faisait l’objet d’aucune mesure d’instruction particulière.
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