Abrogation de la réforme des retraites : la proposition de loi sénatoriale devrait être déclarée irrecevable

 « Cette réforme n’avait pas de sens et en a encore moins aujourd’hui », affirme la sénatrice socialiste des Landes, Monique Lubin. La cheffe de file socialiste sur le sujet estime qu’il est nécessaire, un an après, de remettre le dossier sur la table. Une proposition de loi à laquelle se sont ralliés les groupes communiste et écologiste du Sénat, qui insiste pour reparler d’une « réforme efficace et inefficiente ». « Il faut maintenir la vigilance et la détermination sur le sujet social », continue la sénatrice écologiste Raymonde Poncet-Monge, qui assurait, dès le 11 mars 2023, que la bataille des retraites n’était pas encore finie. Par ailleurs, Cathy Apourceau-Poly, sénatrice du Pas-de-Calais, rappelle que c’est une « réforme adoptée par un gouvernement qui ne respecte pas le peuple ». Le gouvernement avait notamment dû recourir au 49 alinéa 3 pour adopter le texte sans vote à l’Assemblée nationale. Le vote bloqué avait été utilisé à la Chambre haute.

 « Il ne faut pas que la droite et le gouvernement croient que cet allongement de l’âge légal de 62 à 64 ans va rentrer dans les mœurs »

Un véritable problème de démocratie pour les différents représentants des groupes de gauche. Pour Monique Lubin, la réforme des retraites est une « injustice sociale extraordinaire », alors que sa collègue écologiste estime que « le diagnostic est faux, et qu’il n’y aura pas d’équilibre en 2030 ». L’occasion, pour la gauche, de faire front commun donc, comme l’année dernière. « Il ne faut pas que la droite et le gouvernement croient que cet allongement de l’âge légal de 62 à 64 ans va rentrer dans les mœurs », souligne Raymonde Poncet-Monge qui ajoute que « quand nous serons aux responsabilités, nous abrogerons cette loi ! ».

Les débats autour de la proposition de loi sonneront également comme une mise en garde pour le gouvernement qui prépare une réforme de l’assurance chômage. « Le sujet est toujours d’actualité, nous voyons venir un agenda de casse sociale », déplore Monique Lubin qui rappelle l’ampleur du mouvement social l’année dernière et l’importance de l’opposition à la réforme chez les actifs.

Article 40 et irrecevabilité financière

Sans surprise, le texte ne devrait pas susciter l’adhésion des parlementaires de la chambre haute. Rejetée en commission, les sénateurs de droite et macronistes jugent la proposition peu sérieuse et s’opposent à une abrogation de la réforme votée l’année dernière au Sénat. Par ailleurs, les soutiens à l’abrogation ne devraient pas dépasser les bancs de la gauche et Monique Lubin assure ne pas avoir d’information sur un éventuel soutien du texte par le groupe RDSE, qui compte quelques anciens membres du Parti Socialiste.

Surtout, le texte pourrait être déclaré irrecevable en application de l’article 40 de la Constitution qui limite l’initiative parlementaire. Cette disposition examine la recevabilité financière des textes proposés par les parlementaires et empêche la création de nouvelles dépenses. Selon une source parlementaire, le gouvernement devrait dégainer l’article 40 juste après la discussion générale avec pour conséquences la réunion de la commission des finances qui devra examiner la recevabilité financière du texte. L’examen du texte, qui débute à 16 h 30, devrait donc rapidement se conclure si la commission des finances déclare irrecevable la proposition de loi. Deux propositions de loi sur le sujet avaient été déposées à l’Assemblée nationale et rejetées pour ces motifs. Ce matin, en conférence de presse, Monique Lubin jugeait qu’il serait « ridicule » de recourir à l’article 40 d’une part du fait de la faible chance du texte d’aboutir et par ailleurs parce que le gouvernement ne s’est pas opposé à l’examen d’une proposition de loi sur la retraite des agriculteurs qui génère plusieurs centaines de millions d’euros de dépenses supplémentaires.