Accord entre députés et sénateurs sur le projet de loi contre les fraudes sociales et fiscales

Les sept députés et les sept sénateurs réunis ce mardi au palais du Luxembourg ont trouvé un terrain d’entente sur le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Convoquée à la mi-journée, la commission mixte paritaire s’est avérée être conclusive à l’issue de près de trois heures de travail à huis clos.

Le projet de loi, déposé par le gouvernement en octobre, avait été adopté par le Sénat le 18 novembre 2025, avant d’être examiné par l’Assemblée nationale en avril. Les députés avaient adopté leur texte le 7 avril dernier.

Les conclusions de cette CMP, qui seront soumises aux deux chambres le mois prochain (le 11 au Sénat), reflètent les enrichissements des deux chambres. Par rapport au texte initial, qui comportait 27 articles, il s’est considérablement étoffé au fil des débats. Il ressort de la navette avec quatre fois plus de dispositions, qui gravitent autour de ce triptyque : mieux prévenir et détecter, mieux lutter et sanctionner, et mieux recouvrer les sommes indument perçues.

« On voulait un texte opérationnel. L’idée n’était pas de faire des excès pour faire des excès, mais de répondre aux services [des administrations sociales et fiscales, ndlr]. On a été au rendez-vous avec le principe de les armer, c’est ce qui nous a guidés », résume la sénatrice LR Frédérique Puissat, co-rapporteure du projet de loi au Sénat.

De nouveaux devoirs pour les allocataires du RSA autoentrepreneurs

La commission mixte paritaire a notamment réintroduit la mesure qui visait à inclure systématiquement les revenus illicites dans le calcul du montant des aides sous condition de ressources, comme le RSA ou les aides au logement.

Comme le souhaitait le Sénat en novembre, le texte retravaillé ce mardi prévoit que les auto-entrepreneurs depuis plus de quatre ans au RSA auront désormais l’obligation de rechercher un emploi, alors qu’ils en sont actuellement dispensés. Initialement, la chambre haute plaidait pour fixer ce devoir pour les allocataires de plus de deux ans. La mesure a été travaillée avec plusieurs départements. « L’autoentrepreneur n’est pas libéré de cette obligation ad vitam aeternam. Il y a un léger abus par certains allocataires qui s’exonèrent de ce devoir », défend Olivier Henno (Union centriste), co-rapporteur du projet de loi au Sénat.

Des outils supplémentaires pour les contrôles de France Travail

La version finale comporte également toujours des dispositions permettant à France Travail d’accéder à des données personnelles des allocataires, pour pouvoir détecter plus facilement des cas de fraude à la résidence. Il est notamment question de pouvoir accéder au registre des opérateurs téléphoniques ou encore aux données de réservation des compagnies aériennes (PNR).

Sur ce point en particulier, qui était une marque de la copie sénatoriale, c’est une version proche de celle défendue par le rapporteur à l’Assemblée nationale, Patrick Hetzel (LR), qui a inspiré les derniers travaux. « Il s’agit d’une rédaction plus opérationnelle, plus assouplie, mais qui permet de répondre aux attentes de France Travail. L’esprit est le même », commente Frédérique Puissat.

Selon les rapporteurs, le texte de compromis a été adopté par 10 des 14 membres de la CMP, les quatre parlementaires de gauche titulaires s’y étant opposé. Les positions ont convergé en amont, comme bien souvent. « On se rend compte que la majorité du Sénat et la droite républicaine à l’Assemblée nationale, sont extrêmement alignés », salue Frédérique Puissat.

« L’esprit du texte c’est de donner aux administrations sociales, les mêmes moyens que ce dont dispose le fisc. On a beaucoup durci le texte », observe Olivier Henno. Il espère que la Sécurité sociale pourra récupérer 3 à 4 milliards d’euros grâce aux dispositions du texte.