Adaptation au droit de l’UE : la commission des Lois du Sénat modifie la copie de l’Assemblée nationale sur les actions de groupe

Le mercredi 5 mars, la commission des Lois du Sénat était appelée à se prononcer sur un projet de loi transposant des directives européennes. Parmi les mesures, une directive de 2020 est relative aux actions de groupe devant la justice. Ces actions en justice exercées par des associations agréées permettent à plusieurs personnes victimes d’un même préjudice de se réunir et d’agir ensemble devant les juridictions civiles. Toutefois, ce dispositif, introduit en 2014 par la loi Hamon, rencontre un succès très relatif malgré les élargissements successifs à différents domaines (la santé, l’environnement, la protection des données personnelles, la lutte contre les discriminations en 2016 et la location immobilière en 2018). Depuis 2014, 35 actions collectives seulement ont été intentées en France. L’Union européenne a donc souhaité élargir et sécuriser ce moyen juridique, notamment en prévenant les conflits d’intérêts, en créant un dispositif d’information des justiciables et en permettant une action collective transfrontière.

La reprise d’une proposition de loi de 2022

En décembre 2022 déjà, les députés Philippe Gosselin et Laurence Vichnievsky avaient déposé une proposition de loi afin de simplifier les actions de groupe et mettre la législation française en règle par rapport aux normes européennes. Cette loi a ensuite été largement amendée par le Sénat en février 2024. La dissolution décidée le 9 juin 2024 par le président de la République avait mis un terme à la navette parlementaire.

Les députés ont donc profité de ce projet de loi pour modifier le texte en reprenant les dispositions visant à créer un régime juridique unique pour les actions de groupe alors que le gouvernement souhaitait une transposition stricte de la directive européenne et une reprise des régimes juridiques existants.

L’Assemblée nationale n’a cependant pas repris les modifications apportées par le Sénat en février 2024 lors de l’examen de la proposition de loi. Le rapporteur Christophe-André Frassa a donc à nouveau dénoncé l’universalisation du champ d’application de l’action de groupe. Cette universalisation aboutit à ce que de nombreux secteurs entrent dans le champ de l’action de groupe et à ce que les secteurs concernés répondent tous au même régime. Cette ouverture importante du champ de l’action entraînerait un « élargissement des acteurs économiques soumis au risque réputationnel » selon le sénateur puisque de nombreuses entreprises pourraient désormais faire l’objet d’un tel recours. Il y aurait en outre un second risque, celui de l’abandon des voies de droit commun par les justiciables, alors que la procédure est plus efficace.

Les actions de groupe ont aujourd’hui deux finalités : la première est de faire cesser un manquement constaté et la seconde est la réparation des préjudices causés. Les députés souhaitent voir cette double finalité généralisée à l’ensemble des domaines quand les sénateurs considèrent que cette généralisation ne devrait pas concerner certains secteurs comme la santé.

Concernant la qualité pour agir, Christophe-André Frassa considère que les critères retenus sont trop souples et ne permettent pas de s’assurer de la probité des personnes morales qui peuvent intenter un recours. La commission a ainsi réinséré la nécessité d’avoir un agrément délivré par l’administration pour engager une action collective.

Les sénateurs ont également restauré la procédure de mise en demeure préalable pour « éviter d’inutiles procédures » et des obligations de transparence pour les associations qui intentent des recours. Ils ont aussi supprimé la sanction civile insérée par les députés, considérant qu’elle « ne paraît pas conforme au principe de proportionnalité des peines ». Les modifications apportées au Palais du Luxembourg sont donc plutôt favorables aux entreprises qui pourraient être visées par ces actions puisqu’elles complexifient les recours et protègent les défendeurs de sanctions trop lourdes.

Les discussions reprennent en séance publique au Sénat ce lundi 10 mars avant un potentiel retour à l’Assemblée nationale ou en réunion de commission mixte paritaire.