Aide à mourir : après un deuxième rejet de la part du Sénat, quel avenir pour le texte sur la fin de vie ?

Et maintenant ? Le Sénat a rejeté pour la seconde fois, ce mardi 12 mai, la proposition de loi sur le droit à l’aide à mourir. Après deux lectures – et deux adoptions – à l’Assemblée nationale, le texte n’a pas réussi à convaincre la Chambre haute, très largement fracturée sur la mise en place d’un suicide assisté et d’une procédure d’euthanasie pour certains malades en fin de vie. Dans la nuit de lundi à mardi, après quasiment sept heures de débats, les élus ont fini par rejeter l’article 2, sur l’ouverture d’une procédure létale. Bien que profondément remanié par la commission des affaires sociales, le dispositif a été jugé trop restrictif par une large partie de la gauche et, inversement, trop permissif par de nombreux élus de droite, hostiles à toute évolution législative en la matière.

Le texte ayant perdu son objet, le reste de l’examen a été évacué en moins de deux heures ce mardi après-midi, avec l’adoption d’une série d’amendements de suppression sur la vingtaine d’articles restant en discussion. Cette seconde lecture s’achève donc sur un désaccord entre les deux chambres du Parlement. Trois ans après la mise en chantier de la réforme, déjà percutée par la dissolution et la chute du gouvernement de François Bayrou, la fin du parcours législatif s’annonce complexe quand d’aucuns espèrent un dénouement avant la pause estivale. Paradoxalement, la fin de non-recevoir du Sénat donne l’avantage aux partisans d’un droit à l’aide à mourir. Explications.

« Il faudrait 15 lectures pour que l’on arrive à s’entendre ! »

Théoriquement, la navette parlementaire pourrait se poursuivre jusqu’à ce que les deux assemblées parviennent à voter de manière conforme l’ensemble des dispositions prévues par la proposition de loi. Un scénario irréaliste lorsque l’on mesure la différence de vues entre les sénateurs et les députés sur ce sujet. « Il y a eu un début d’ouverture avec la version élaborée par les rapporteurs du Sénat, mais à ce rythme-là il faudrait 15 lectures pour que l’on arrive à s’entendre ! », a d’ailleurs ironisé le sénateur Place Publique Bernard Jomier lundi soir.

À ce stade, la procédure législative prévoit donc la mise en place d’un dispositif de conciliation entre le Sénat et l’Assemblée nationale : le Premier ministre peut demander la convocation d’une commission mixte paritaire (CMP). Cette instance, qui réunit sept sénateurs et sept députés, sélectionnés en miroir des équilibres politiques dans les deux chambres, est chargée d’élaborer une version de compromis. La négociation se fait sur la base du dernier texte adopté en séance publique par chacune des deux assemblées. Et c’est ici que la situation se complique : ayant systématiquement rejeté le texte sur la fin de vie, le Sénat n’a aucune version sur laquelle s’appuyer pour essayer d’infléchir la position des députés.

Arriver désarmé à la table des négociations

Ce cas de figure n’est pas inédit, il a même eu tendance à se multiplier ces dernières années, mais généralement au détriment de l’Assemblée nationale, où la fracturation politique a fait avorter de nombreux débats. C’est ainsi que la CMP sur la réforme des retraites, en mars 2023, ou encore les dernières CMP budgétaires, se sont déroulées sans texte de la part des députés.

Cela n’empêche pas la tenue d’une négociation, mais fragilise grandement la chambre concernée. La négociation se prépare sur plusieurs jours, par des échanges informels entre les rapporteurs des deux assemblées. Le jour J, la proposition de loi est examinée article par article, et la discussion se concentre sur les points de désaccord. Dès lors, on comprend qu’il est d’autant plus difficile de défendre et d’imposer une ligne sans pouvoir présenter de contre-propositions préalablement votées.

Dans certains cas, plus rares, il peut aussi s’agir d’une stratégie politique. À l’Assemblée nationale, la droite et le bloc présidentiel ont obtenu le rejet de la proposition de loi Duplomb sur la réintroduction de certains pesticides, ou plus récemment celui de la proposition de loi sur le travail le 1^er mai, afin de privilégier une négociation en CMP, sur la base du texte voté au Sénat, plutôt que de risquer un détricotage en séance sous l’impulsion de la gauche. Mais ce type de manœuvres interroge aussi le principe de clarté et de sincérité des débats parlementaires.

Le dernier mot à l’Assemblée nationale

En cas d’accord, le texte élaboré en commission mixte paritaire est soumis à la ratification des deux chambres. En cas d’échec – hypothèse hautement probable avec la proposition de loi sur la fin de vie -, le gouvernement peut déclencher une nouvelle lecture. Le texte repasse alors une troisième fois devant le Sénat et l’Assemblée nationale, toujours dans la dernière version votée. Si le désaccord persiste entre les parlementaires, alors le dernier mot va aux députés, conformément à la Constitution.

Une piste référendaire ?

« Donner le dernier mot aux députés, je pense que ce serait un passage en force », a averti ce mardi Bruno Retailleau, le président des Républicains, farouche opposant à l’aide à mourir. « Moins de 52 % des députés ont voté pour ce texte en première lecture. Est-ce qu’un texte aussi grave peut faire l’objet d’une majorité aussi restrictive ? Je ne le pense pas », a expliqué le Vendéen dans l’hémicycle du Sénat. « Un texte aussi fondamental doit bénéficier d’un consensus, c’est la raison pour laquelle j’appuie fortement la perspective d’un référendum. Désormais, c’est aux Français de trancher cette question anthropologique très grave. »

Le patron des LR se rallie ainsi à la piste défendue depuis quelques jours par une partie de ses troupes, à l’initiative du sénateur LR Francis Szpiner, celle d’un référendum d’initiative partagé (RIP). Auprès de Public Sénat, l’élu parisien indique vouloir déclencher un vote des citoyens « sur une proposition de loi qui consiste à dire simplement que la mort ne peut pas être un soin ».

Mais cette procédure législative mise en place à l’initiative de Nicolas Sarkozy, n’a encore jamais abouti. Ses conditions de mise en œuvre ont souvent été critiquées, puisque le texte doit obtenir l’aval du Conseil constitutionnel, et rassembler à la fois le soutien d’un cinquième des membres du Parlement (185 députés/sénateurs) et de 10 % du corps électoral, soit environ 4,9 millions de signatures.