Avant  la pause de l’été, un calendrier parlementaire resserré

Après l’inscription de l’interruption volontaire de grossesse, la Constitution sera-t-elle à nouveau modifiée dans les prochains mois ? C’est l’objectif du gouvernement à travers son texte prévoyant « le report du renouvellement général du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie ». Alors que les élections devaient avoir lieu en mai, ce projet de loi vise à les reporter « au plus tard au 15 décembre 2024 ». L’objectif de l’exécutif est de laisser le temps pour faire aboutir une réforme constitutionnelle sur le dégel du corps électoral de cette collectivité d’outre-mer. Le Sénat examinera le 22 mai en deuxième lecture le projet de loi.

• Une réforme constitutionnelle pour la Nouvelle Calédonie

Concrètement, le gouvernement prévoit le report des élections. L’étape préalable à une éventuelle réforme visant à dégeler le corps électoral afin d’ouvrir les élections provinciales aux personnes ayant au moins dix ans de résidence en Nouvelle Calédonie. Ces scrutins sont aujourd’hui réservés aux natifs et aux résidents arrivés avant 1998 et à leurs descendants. Or ces élections sont cruciales en Nouvelle Calédonie où les provinces détiennent une grande partie des compétences sur le territoire. Selon le ministre de l’intérieur et des Outre-mer, Gérald Darmanin, en raison des règles actuelles, près « d’un électeur sur cinq » ne peut pas voter aux élections locales.

• Améliorer l’accueil des enfants porteurs de handicap

Mercredi 15 mai, les sénateurs examineront la proposition de loi déposée par les députés socialistes visant à encadrer et réduire les frais bancaires sur succession. Ils examineront également en deuxième lecture la proposition de loi visant la prise en charge par l’Etat de l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap (AESH) durant le temps de pause méridienne. Ce texte déposé par le sénateur LR de la Savoie Cédric Vial a pour objectif d’améliorer l’accueil des enfants porteurs de handicap en favorisant la prise en charge financière par l’Etat des AESH durant la pause méridienne. Une évolution législative jugée « nécessaire », car le Conseil d’État, dans une décision en date du 20 novembre 2020, a dégagé l’Éducation nationale de toute responsabilité dans le financement des emplois d’AESH en dehors du temps scolaire, transférant ainsi la charge aux collectivités territoriales dans le cadre de l’enseignement public et aux établissements dans le cadre de l’enseignement privé sous contrat.

• Proposition de loi Eustache Brinio sur le « questionnement de genre »

Mardi 28 mai, les sénateurs examineront la proposition de loi qui vise à encadrer les pratiques médicales mises en œuvre dans la prise en charge des mineurs en questionnement de genre, présentée par le groupe LR. Sous l’égide de Jacqueline Eustache Brinio, sénatrice LR du Val d’Oise, un groupe de travail a auditionné 67 experts français et internationaux, médecins, associations de parents, chercheurs et philosophes. Un rapport issu de ce groupe de travail recommande 16 préconisations.

Dans son article 1^er, la proposition de loi interdit aux professionnels de santé, dans l’indication de la dysphorie de genre, de prescrire aux mineurs des bloqueurs de puberté, ainsi que des traitements hormonaux tendant à développer les caractéristiques sexuelles secondaires du genre auquel le mineur s’identifie. De plus, ce même article proscrit la possibilité de pratiquer, sur des mineurs, des opérations chirurgicales de réassignation sexuelle. Dans l’exposé des motifs, les auteurs de la proposition de loi constatent « un retour en arrière considérable, dans de nombreux pays étrangers précurseurs dans l’administration de traitements médicaux chez les mineurs (États-Unis d’Amérique, pays scandinaves, Angleterre, Suisse…), et estiment qu’il est « urgent que la France adopte un principe de précaution en la matière, s’agissant de la santé physique et mentale des enfants et des adolescents ».

• Cumuler emploi à temps partiel pour les assistants familiaux

Le 29 mai, le Sénat examinera la proposition de loi de Xavier Iacovelli, sénateur RDPI des Hauts de Seine, ouvrant la possibilité de concilier une activité professionnelle avec la fonction d’assistant familial. Le profil démographique des assistants familiaux en France révèle une situation préoccupante : en 2021, la moitié de ces professionnels avait 55 ans ou plus, et un quart avait même franchi le seuil des 60 ans. Cette pyramide des âges alarmante suggère d’importants défis à venir, avec l’approche imminente de nombreux départs à la retraite. Parallèlement, une tendance inquiétante se profile depuis ces dix dernières années : le nombre de familles d’accueil ne cesse de décroître. Face à la pénurie de familles d’accueil, la proposition de loi vise à permettre à ceux qui travaillent à temps partiel notamment dans la fonction publique, de cumuler leur emploi avec le rôle d’assistant familial.

• Simplifier la vie des entreprises

Puis à compter du 3 juin, les sénateurs examineront le projet de loi de simplification de la vie économique. Défendu par le ministre de l’économie Bruno le Maire, ce texte vise à « supprimer la bureaucratie » en assouplissant les règles et les procédures au profit des employeurs. Dans le viseur du gouvernement : faciliter la vie des patrons qui dirigent une très petite entreprise, les TPE, et qui croulent sous les démarches administratives. Le texte du gouvernement comporte une cinquantaine de mesures issues d’une concertation publique avec les acteurs économiques. Les mesures les plus concrètes visent la suppression de déclarations et d’autorisation administrative, la dématérialisation des procédures.

• Suppression en vue des imprimés Cerfa

Les imprimés Cerfa seront supprimés à 80 % d’ici 2026 et en totalité en 2030. Les démarches correspondantes seront supprimées, dématérialisées ou intégrées à d’autres démarches existantes. Les déclarations d’arrêts maladie et les attestations d’assurance chômage fournies par les entreprises seront supprimées (15 millions de déclarations d’arrêt maladie et 26 millions d’attestations d’assurance chômage). Le bulletin de paie sera réduit à quinze lignes en 2026, mais l’intégralité des données devra rester accessible au salarié sur sa demande. La clôture d’un compte bancaire devra être gratuite pour les entreprises ainsi que le relevé annuel des frais. La résiliation des contrats d’assurance (auto, habitation, professionnelle) sera simplifiée pour les entreprises.

Fin de session le 12 juillet ?

Enfin en ce qui concerne la fin de la session parlementaire, à Matignon, on évoque bien la date du 12 juillet. « ce sera décidé plus tard », explique-t-on, avec une marge d’ajustement de dernière minute, « s’il faut terminer un texte », mais « il y a une volonté des deux présidents de chambres du Parlement, et un problème de sécurisation des abords de l’Assemblée nationale (ndlr avec les JOP) », fait-on valoir au cabinet du Premier Ministre.