« On est en train de se transformer en Assemblée nationale. On a des grandes idées de taxations nouvelles », a ironisé le président socialiste de la commission des finances, Claude Raynal après une longue série d’explications de vote sur un amendement centriste à l’article 11 du projet de loi de finances de l’Assemblée nationale. Un article qui prévoit une surtaxe pour les deux années à venir visant les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à un milliard d’euros, et un prélèvement plus important pour celles dont le chiffre d’affaires est supérieur à 3 milliards d’euros. Elle devrait rapporter 8 milliards l’année prochaine puis 4 milliards en 2026 « Vous nous proposez une surtaxe temporaire qui vise 450 entreprises […] Alors que l’année dernière, le seul bénéfice des entreprises du Cac-40 s’est élevé à 149 milliards », a comparé le sénateur communiste, Pascal Savoldelli, auteur d’un amendement visant à rétablir le taux normal de l’impôt sur les sociétés à 33,3 % contre 25 % actuellement.
A l’Assemblée nationale, cet article avait finalement été rejeté après l’adoption d’un amendement de la gauche, augmentant contre l’avis du gouvernement, les taux de prélèvement. Le projet du gouvernement, tel que présenté aux sénateurs, prévoit une contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés fixée à 20,6 % en 2025 et 10,3 % en 2026 pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 1 et 3 milliards. Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 3 milliards, le taux est de 41,2 % en 2025 et de 20,6 % en 2026.
Le groupe socialiste a défendu, en vain, un amendement visant à pérenniser la contribution. Les écologistes ont eux aussi vu leur amendement destiné à inclure dans le calcul de la surtaxe, le chiffre d’affaires réalisé à l’étranger, rejeté. « Vous partez dans le bon sens, mais vous vous arrêtez au milieu du gué », a regretté le socialiste Thierry Cozic se félicitant néanmoins de cette « victoire idéologique qui pour une fois, n’est pas attribuée au RN ».
Les centristes veulent remplacer cette surtaxe par un relèvement de la TVA
Le ministre des Comptes publics, Laurent Saint-Martin a précisé que le gouvernement « n’augmentait pas l’impôt sur les sociétés par conviction, mais par nécessité du moment […] C’est une surtaxe à l’impôt sur les sociétés, ce n’est pas une augmentation du taux de l’impôt sur les sociétés. Ce n’est pas le même message pour l’attractivité de notre pays », a-t-il ajouté.
Le sénateur centriste, Michel Canevet, soutenu par les élus de son groupe, a longuement défendu un amendement visant à remplacer cette surtaxe par un relèvement de deux points du taux normal de TVA, porté à 22 %. « Ça permettrait de rapporter 13 milliards, de taxer les importations […] Il importe d’appeler à l’effort collectif de l’ensemble de nos concitoyens », a-t-il argué.
Vote d’un dispositif « anti-évitement »
Le gouvernement comme le rapporteur général, Jean-François Husson ont émis un avis défavorable. « Ce serait une augmentation massive sur un impôt dont on peut considérer unanimement qui est le plus anti-redistributif. Il faut être attentif au choc pour les consommateurs », a mis en garde l’élu. La commission des finances a fait adopter un amendement prévoyant un dispositif « anti-évitement » de cette surtaxe, en modifiant son périmètre. Par exemple, les entreprises dont le chiffre d’affaires excède un milliard d’euros en 2025 restent assujetties à cette surtaxe l’année suivante, indépendamment de l’évolution de leur chiffre d’affaires.
Enfin, un amendement du gouvernement permet aux grandes entreprises de lisser les effets de cette surtaxe sur leur trésorerie, en prévoyant des modalités de paiement anticipées.
