« On ne sera pas d’accord sur le dispositif mais au minimum on devrait être d’accord pour ne pas ratifier ça en une demi-heure au Parlement », a lancé, en vain, le sénateur communiste, Fabien Gay en défendant son amendement de suppression de l’article 4 du projet de loi de finances 2025. Un article qui prévoit de réformer l’ARENH à l’horizon 2026. Comme ses collègues socialistes et écologistes, il estime qu’un tel sujet devrait l’objet d’un « vrai débat » dans un projet de loi spécifique.
Depuis 2011, l’ARENH contraint EDF à vendre à un tarif réglementé, de 42 euros le mégawattheure, un tiers de l’électricité produite par le parc nucléaire aux autres fournisseurs, l’objectif étant de garantir une mise en concurrence entre les différents acteurs du marché, en conformité avec les règles européennes, à rebours du monopole de production détenu par l’entreprise pendant pratiquement six décennies. Mais EDF affiche aujourd’hui une ardoise de 65 milliards d’euros, et l’entreprise doit dégager des marges d’investissement pour participer au financement de la relance du programme nucléaire français, avec la construction de six EPR pour 50 milliards d’euros et un programme de renforcement des installations existantes – le « grand carénage » – évalué à 65 milliards d’euros.
L’élaboration d’un nouveau mécanisme de régulation des prix s’apparente pour ses opposants à « une usine à gaz indéchiffrable » selon les motifs de l’amendement de suppression de la sénatrice LR, Else Joseph. Le dispositif prévoit notamment le prélèvement puis la redistribution d’une partie des revenus d’EDF générés par la vente de l’électricité nucléaire au-delà de deux seuils de prix fixés par voie réglementaire tous les 3 ans. Un amendement du sénateur LR, Daniel Gremillet a toutefois fixé ces seuils dans la loi.
L’année dernière, un accord entre EDF et l’Etat a défini un prix de vente de référence pour l’électricité d’origine nucléaire « autour de 70 euros le mégawattheure (MWh) » à partir de 2026. Ce sera la base du futur mécanisme. « Est-ce que ça va avoir une conséquence sur les tarifs de l’énergie ? » a interrogé Fabien Gay en rappelant que ce nouveau dispositif prévoit que si les prix du marché excèdent un premier seuil appelé seuil de taxation (entre 65 et 85 euros le mégawatheure), 50 % des revenus supplémentaires générés par EDF seront redistribués aux consommateurs. Le taux de prélèvement montera à 90 %, si les prix dépassent un second seuil, seuil d’écrêtement (de 95 à 115 euros le mégawatheure). « J’ai perdu la moitié de la représentation nationale. Personne ne sait comment ça va fonctionner », a commenté Fabien Gay.
« Ne pas avoir de dispositif post ARENH serait probablement le plus dangereux pour le consommateur »
Le rapporteur général du budget, Jean-François Husson (LR) a émis un avis défavorable à ces amendements de suppression tout en reconnaissant « que le système était certainement appelé à évoluer »
Le ministre des Comptes publics, Laurent Saint-Martin a, d’abord mis en avant le calendrier. « Quand on sait que l’ARENH se termine dans un peu plus d’un an, on a besoin de légiférer et de préparer le mécanisme post-ARENH. Sur le fond, le ministre a confirmé que « les questions du prix et de la redistribution de la taxe aux consommateurs étaient la clé ». « Mais ne pas avoir de dispositif post ARENH serait probablement le plus dangereux pour le consommateur. « Aujourd’hui, (le tarif réglementé) c’est 40 euros sur un tiers du parc et tarif libre pour le reste. Le mécanisme post ARENH va directement protéger le consommateur et à la réduction de la facture. Il faut que ce soit clair pour tout le monde », a-t-il assuré.
