C’est une « proposition de fiscalité environnementale » que le ministre des Comptes publics, Laurent Saint-Martin a défendu ce jeudi lors de l’examen de l’article 8 du projet de loi de finances 2025. Le dispositif se décompose en deux mesures : la hausse du tarif de solidarité à la taxe sur la solidarité des billets d’avion (TSBA), à hauteur de 150 millions d’euros sur les trajets de l’aviation commerciale d’affaires et une hausse du tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers (TTAP), à hauteur de 850 millions d’euros. Cette deuxième mesure se décompose en différents barèmes entre les trajets de longue distance (au moins 5 500 kilomètres) et les trajets plus courts et la classe des passagers. « Il y a une volonté du gouvernement de limiter à moins de 10 euros, 9,50 euros » pour les passagers de la classe économique pour les destinations européennes. La taxe est « plus importante » pour la classe affaires et les longs courriers ». L’amendement a été largement adopté par la chambre haute non sans être modifié.
Car pour le Sénat, chambre des territoires, une telle hausse est difficilement acceptable en l’état. Dans la trentaine de sous-amendements déposés, plusieurs en provenance de la majorité sénatoriale ont été adoptés, dont celui de Stéphane Sautarel (LR) qui exempte les lignes d’aménagement du territoire de l’augmentation de la taxe de solidarité sur les billets d’avion envisagée par le gouvernement. Cette augmentation « aurait pour conséquence de surenchérir sur les prix des billets déjà très élevés ce qui conduirait à une baisse de leur fréquentation et qui verraient « leur déficit aujourd’hui pris en charge par l’Etat et les collectivités s’aggraver », a-t-il estimé soulignant que ces petites lignes n’avaient pas d’alternatives ni par le rail, ni pas la route ».
Le sénateur centriste, Vincent Capo-Canellas, par ailleurs président du groupe d’études Aviation civile, a lui fait passer un sous-amendement visant à réduire la hausse du tarif de solidarité sur les billets d’avion pour la classe économique de 9,50 euros à 5,30 euros. La taxe sur la solidarité des billets d’avion multipliée par quatre dans l’amendement du gouvernement n’est plus que multipliée par deux. Le sénateur a rappelé une précédente tentative, il y a quatre ans, d’exclure les lignes d’outre-mer et d’aménagement du territoire de la TTAP. « Nous n’avons pas pu le faire pour des raisons européennes et d’égalité des charges ». « Il y a un seuil de taxe au-dessus duquel nous perdons nos lignes, nos déssertes territoriales et nous allons détruire de l’emploi », a-t-il lui aussi mis en avant.
« Ce qui me dérange, c’est qu’on laisse à penser que des tarifs et des taxes différenciées seront possibles »
Un sous-amendement de la sénatrice LR de Saint-Martin, Annick Petrus, maintient le tarif applicable pour les trajets aller-retour vers les territoires d’Outre-mer. « Les populations ultramarines, confrontées à un coût de la vie structurellement plus élevé que dans l’Hexagone et à un pouvoir d’achat souvent moindre sont particulièrement vulnérables aux augmentations tarifaires dans le domaine des transports aériens », justifie la sénatrice. Également adopté, un sous-amendement du sénateur centriste, Paul-Toussaint Parigi fait bénéficier à la collectivité de Corse une partie du produit du tarif de solidarité sur les billets d’avion.
Le rapporteur général, Jean-François Husson a mis en garde sur « l’effet de forte dégradation du solde par rapport aux finances publiques » de ce dernier amendement.
Laurent Saint-Martin a réaffirmé que « ces sous-amendements étaient contraires au droit européen ». « Ça a été déjà fait lors du projet de loi de finances de 2020 et ça n’a pas pu être appliqué. Ce qui me dérange, c’est qu’on laisse à penser que des tarifs et des taxes différenciées seront possibles en fonction des destinations et des territoires », a-t-il rappelé.
