Le projet de loi de finances pour 2025 poursuit son chemin législatif. Samedi soir, après six jours d’échanges mouvementés dans l’hémicycle, les députés ont interrompu leurs débats sur la partie « recettes » du budget, alors qu’ils leur restaient près de 1 507 amendements à étudier sur 3 650 initialement déposés.
Six jours de débats au cours desquels le texte du gouvernement a été détricoté par l’adoption de plusieurs amendements de la gauche et du bloc central. Parmi les modifications marquantes du texte figurent la défiscalisation des pensions alimentaires des parents ayant la garde de leur enfant, le renforcement de l’« exit tax », la pérennisation de la contribution, initialement temporaire, des hauts revenus, l’adoption de multiples impôts et taxes sur les revenus du capital et du patrimoine, l’annulation du malus automobile pour les véhicules à essence et diesel ou encore l’abandon de la hausse de la taxation sur l’électricité.
Quels sont les délais d’examen d’un projet de loi de finances ?
Des délais très serrés sont imposés par l’article 40 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF). La loi de finances pour 2025 doit être promulguée par le Président de la République et publiée au Journal officiel au plus tard le 31 décembre 2024. D’ici là, le Parlement a 70 jours pour se prononcer.
L’examen par l’Assemblée nationale doit se dérouler dans un délai de 40 jours à compter du dépôt du projet de loi de finances. Dans le cas où les députés n’auraient pas réussi à procéder au vote dans ce délai, si l’article 47 de la Constitution n’est pas utilisé, c’est le texte initialement présenté par le Gouvernement, « modifié le cas échéant par les amendements votés par l’Assemblée nationale et accepté par lui », qui est transmis au Sénat. Il en va de même en cas de rejet du texte par l’Assemblée nationale.
Le Sénat a ensuite un délai de 20 jours pour examiner le budget. Si les deux chambres votent le texte en des termes différents, une commission mixte paritaire est convoquée. Il est ensuite renvoyé aux deux assemblées pour l’adoption finale. En cas de non-respect du délai de 70 jours, les dispositions du texte peuvent entrer en vigueur par ordonnance.
Les prochaines dates clés du calendrier budgétaire
L’examen du texte à l’Assemblée nationale reprendra le 5 novembre pour le vote de la partie « recettes » et les débats sur la partie « dépenses ». En effet, l’article 42 de la LOLF dispose que « la seconde partie du projet de loi de finances de l’année [relative aux recettes] […] ne peut être mise en discussion devant une assemblée avant l’adoption de la première partie ».
Conformément aux délais prévus par la LOLF, il devra être transmis au Sénat d’ici le 21 novembre. L’examen du budget par la Haute assemblée devrait commencer le 25 novembre.
Le gouvernement va-t-il déclencher l’article 49 alinéa 3 ?
Toutes ces dates pourraient néanmoins être remises en cause en cas de 49.3. Mercredi dernier, le Conseil des ministres a autorisé Michel Barnier à utiliser cet article de la Constitution. Hier, dans un entretien donné hier au Parisien, Maud Bregeon, a assuré ne pas vouloir « céder à la facilité du 49.3 ». La porte-parole du gouvernement a estimé que « le temps du débat est un moment de grande clarification qui permet aussi de bâtir des compromis ». Pour rappel, depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, le Premier ministre peut invoquer l’article 49 alinéa 3 de la Constitution autant de fois qu’il le souhaite dans le cadre des projets de loi de finances ou de financement de la Sécurité sociale. En dehors de ces cas, il ne peut l’utiliser que sur un seul texte durant la session ordinaire.
