Le gouvernement a mis fin mardi à l’examen du budget de la sécurité sociale à l’Assemblée nationale, sans que les élus puissent le voter. Les députés avaient dépassé le délai imparti de 20 jours pour examiner ce texte. À présent, ce sont les sénateurs qui doivent se pencher sur le projet de loi. « Il y avait un nombre conséquent d’amendements, plus de 400, cela veut dire plus de 30 heures de débats », a voulu justifier au micro de Public Sénat Nathalie Delattre, la ministre chargée des Relations avec le Parlement.
« Nous avons un délai constitutionnel de 20 jours. Ça s’appelle ‘le jour couperet’. Donc, oui, j’ai mis fin au débat par l’article 47-1 de la Constitution, simplement parce que nous avons d’autres délais constitutionnels à respecter. En l’occurrence transmettre le texte au Sénat pour qu’il puisse l’étudier en commission, puis en débattre dans l’hémicycle », explique cette ancienne sénatrice.
« Des amendements vont être retenus »
Les députés ont néanmoins réussi à voter la partie ‘recettes’ du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS), une version du texte qui intègre de nombreux amendements déposés par les élus du Nouveau Front Populaire, pour une hausse globale des cotisations sociales estimées entre 15 à 20 milliards d’euros. Sans vote global sur l’ensemble du texte, le gouvernement a toujours la possibilité de supprimer ou de conserver certains de ces amendements dans la version du projet de loi qui sera transmise à la Chambre haute.
« Nous sommes en train de regarder, d’étudier à Matignon, nous faisons des réunions de calage », indique Nathalie Delattre. « Effectivement, des amendements vont être retenus. Normalement, ceux qui ont eu reçu un avis favorable du gouvernement [pendant les débats]. Donc, on va regarder si nous avons des dispositifs qui nous intéressent par rapport à ceux qui ont été votés en hémicycle », indique-t-elle.
Désormais, les députés vont pouvoir reprendre l’examen du projet de loi de finances, le budget général de l’État, laissé de côté le 26 octobre dernier, pour des questions de calendrier, avec 1 500 amendements restants. « Nous pouvons aller jusqu’au bout de la partie ‘recettes’ du texte, puisque le jour couperet tombe le 21 novembre », note Nathalie Delattre. « Nous pensons que le vote solennel va être décalé de ce jeudi à mardi prochain. Mais cela veut dire que nous aurons une discussion plus écourtée sur les missions budgétaires [le volet ‘dépenses’ du budget, ndlr] et qu’effectivement l’Assemblée nationale n’ira peut-être pas au bout de cette discussion », reconnaît la ministre.
