Temps de lecture :
4 min
Publié le
Le président de séance a dû s’y prendre à deux reprises pour bien comptabiliser les votes, dans un scrutin qui s’est joué de justesse. Les sénateurs PS ont réussi à arracher une victoire, symbolique, au début de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2024 dans la nuit du 13 au 14 novembre, en faisant adopter l’un de leurs amendements, contre l’avis du gouvernement et la commission des affaires sociales.
Ils ont provoqué la suppression de l’article 6, un dispositif qui devait améliorer le recouvrement des cotisations sociales dues par les travailleurs des plateformes de type Deliveroo ou Uber. L’article prévoyait de confier à ces plateformes la responsabilité de déclarer et de prélever les cotisations dues par les micro-entrepreneurs, à la place de ces derniers. Selon l’Urssaf Caisse nationale, 69 % des micro-entrepreneurs, qui utilisent une plateforme, déclarent des chiffres d’affaires inférieurs aux montants des transactions enregistrées par les plateformes. Le manque à gagner, en termes de cotisations pour la Sécurité sociale, s’est élevé à 175 millions d’euros en 2022.
Afin de lutter contre ce phénomène, le gouvernement souhaitait que les cotisations soient directement retenues à la source par les plateformes. « Plutôt que de faire cotiser les plateformes à la place des travailleurs, et de jouer ainsi les perceptrices, le gouvernement serait mieux inspiré de les faire cotiser tout court pour le recours aux travailleurs qu’elles emploient et qui sont aujourd’hui dépourvus de statut », a ainsi fait valoir la sénatrice Monique Lubin. Depuis plusieurs années, son groupe bataille pour tenter d’améliorer les droits et les conditions de travail de ces livreurs ou chauffeurs.
La sénatrice des Landes a estimé que si le gouvernement « souhaitait véritablement mettre fin aux fraudes », il « serait à l’initiative au niveau européen pour appuyer la directive Schmit ». Ce texte porté par le commissaire Nicolas Schmit propose de « renverser la charge de la preuve », en instituant une présomption de salariat pour les travailleurs de plateformes (relire notre article). Ce serait à ces dernières de prouver le caractère indépendant des travailleurs plutôt qu’aux travailleurs de prouver un lien de subordination avec elles.
Les sénateurs PS ont rappelé que la France faisait partie des États opposés à cette directive. La suppression d’article 6 vise, selon eux, à pousser le gouvernement à « changer de méthode ». La commission des affaires sociales était défavorable à la disparition de l’article, qualifié « d’important dans la lutte contre les fraudes » par la rapporteure Élisabeth Doineau (Union centriste).
Pour le ministre des Comptes publics, Thomas Cazenave, sur la même ligne, l’article constituait à la fois une « sécurisation de nos recettes » mais également une mesure à même de « garantir l’accès à un certain nombre de droits » aux travailleurs des plateformes, à travers le versement de cotisations. « C’est une mesure de conquête sociale, pour tous ces micro-entrepreneurs qui passent par les plateformes », a-t-il motivé.
L’explication de vote de Bernard Jomier a viré au coup de gueule. Le chef de file du groupe socialiste sur le projet de loi, a dénoncé un « scandale », soulignant que Uber Eats, l’une des plateformes les plus utilisées pour la livraison de repas, avait récemment abaissé la rémunération des coursiers qui transitent par son intermédiaire. « La régulation dont vous parlez, c’est la régulation d’un esclavagisme et rien d’autre. C’est inadmissible ! » s’est exclamé le parlementaire.
Pointant la responsabilité du gouvernement « qui refuse d’affronter cette question au nom du mythe de l’auto-entreprenariat », le sénateur de Paris a également pointé le rôle des habitants de sa propre ville. « Vous, qui dans votre canapé vous vous satisfaites pour deux euros, quand il pleut le soir, un burger, « vous êtes complices d’un esclavagisme moderne. »
Le gouvernement devrait néanmoins avoir tout le loisir de rétablir l’article dans la suite de la navette, d’autant plus avec le recours à un prévisible 49.3.
Pour aller plus loin
Parlementaire
Le Sénat a adopté à la quasi-unanimité le projet de loi relatif à la protection des enfants. Imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs rétablie, ordonnance de sûreté de l'enfant, contrôle d'honorabilité renforcé… Les sénateurs ont modifié le texte marquant à plusieurs reprises leurs désaccords avec le gouvernement. Tour d’horizon des différents points du projet de loi et de ses modifications.
Le
Parlementaire
Le Sénat, qui examine le projet de loi sur la protection de l’enfance, a adopté ce jeudi 29 octobre un régime global de contrôle des antécédents judiciaires pour les personnes exerçant auprès de mineurs, qu’il s’agisse de professionnels ou de bénévoles. Ce dispositif, qui balaye de nombreux secteurs socio-professionnels, se veut notamment une réponse aux agressions constatées dans le périscolaire.
Le
Parlementaire
Protection de l’enfance : le Sénat rétablit l’imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs
Elle avait été votée par les députés, puis écartée par la commission des lois. Mercredi 28 octobre, le Sénat a finalement rétabli l’imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur des mineurs, par 252 voix contre 80. Les rapporteures Agnès Canayer (LR) et Dominique Vérien (UC) l’avaient supprimée au nom de « la tradition juridique », qui réserve l’imprescriptibilité aux crimes contre l’humanité. Soutenue par le gouvernement, la mesure a fini par s’imposer dans l’hémicycle, au prix d’un débat où les convictions ont évolué et où les échanges se sont tendus.
Le
Parlementaire
Protection de l’enfance : le Sénat rétablit à une voix près l’ordonnance de sûreté de l’enfant
Le projet de loi sur la protection de l’enfance, examiné au Sénat ce mercredi 28 octobre, entend apporter des réponses à plusieurs défaillances du système de protection des mineurs, mises en lumière par des affaires récentes. Parmi les mesures débattues, l’ordonnance de sûreté de l’enfant, qui doit permettre de mettre rapidement à l’abri un mineur en danger sans attendre les conclusions de l’enquête judiciaire, a été rétablie dans la version adoptée par l’Assemblée nationale.
Le
Emploi
La Fondation Jean Jaurès et le sénateur socialiste Olivier Jacquin ont organisé ce lundi 24 octobre 2022 une table ronde pour discuter des réponses européennes et françaises face à l’ubérisation, en présence d’acteurs de cette économie et du commissaire européen Nicolas Schmit. Une directive déposée par le commissaire propose la présomption de salariat pour les travailleurs de plateformes et est actuellement à l’étude au Parlement européen.
Le
Société
Ubérisation : une proposition de loi PS pour asseoir les droits des travailleurs précaires
Dans une proposition de loi déposée le 8 mars, plusieurs sénateurs socialistes entendent mettre fin à la précarité rencontrée par certains travailleurs sous contrat avec des plateformes numériques, en considérant qu’il s’agit de salariés et non de travailleurs indépendants. Le texte est débattu en séance le 27 mai.
Le