Par Public Sénat
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Comme annoncé, le premier ministre François Bayrou a annoncé recourir à l’article 49.3 de la Constitution, sur le projet de loi de finances (PLF) 2025, qui a fait l’objet d’un compromis vendredi en commission mixte paritaire.
Le Premier ministre avait annoncé hier, dans un entretien à La Tribune Dimanche, son intention de recourir à l’arme nucléaire sur le plan constitutionnel, qui permet de passer en force pour adopter un texte de loi. Le PLF sera considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les 24 heures, est adoptée. Dans ce cas, son gouvernement tombera et la France n’aura toujours pas de budget. Mais cette hypothèse semble peu probable, étant donné que le PS a décidé, ce lundi midi, lors d’un bureau national, de ne pas voter la censure sur ce budget (lire notre article pour plus de détails).
François Bayrou a également utilisé le 49.3 sur la première partie du projet de loi de la Sécurité sociale (PLFSS). Il pourrait encore recourir à deux autres reprises, cette semaine, au 49.3, toujours sur le budget de la Sécu, en espérant une adoption conforme au Sénat autour des 17-18 février.
Parlementaire
Le Sénat, qui examine le projet de loi sur la protection de l’enfance, a adopté ce jeudi 29 octobre un régime global de contrôle des antécédents judiciaires pour les personnes exerçant auprès de mineurs, qu’il s’agisse de professionnels ou de bénévoles. Ce dispositif, qui balaye de nombreux secteurs socio-professionnels, se veut notamment une réponse aux agressions constatées dans le périscolaire.
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Protection de l’enfance : le Sénat rétablit l’imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs
Elle avait été votée par les députés, puis écartée par la commission des lois. Mercredi 28 octobre, le Sénat a finalement rétabli l’imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur des mineurs, par 252 voix contre 80. Les rapporteures Agnès Canayer (LR) et Dominique Vérien (UC) l’avaient supprimée au nom de « la tradition juridique », qui réserve l’imprescriptibilité aux crimes contre l’humanité. Soutenue par le gouvernement, la mesure a fini par s’imposer dans l’hémicycle, au prix d’un débat où les convictions ont évolué et où les échanges se sont tendus.
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Protection de l’enfance : le Sénat rétablit à une voix près l’ordonnance de sûreté de l’enfant
Le projet de loi sur la protection de l’enfance, examiné au Sénat ce mercredi 28 octobre, entend apporter des réponses à plusieurs défaillances du système de protection des mineurs, mises en lumière par des affaires récentes. Parmi les mesures débattues, l’ordonnance de sûreté de l’enfant, qui doit permettre de mettre rapidement à l’abri un mineur en danger sans attendre les conclusions de l’enquête judiciaire, a été rétablie dans la version adoptée par l’Assemblée nationale.
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« Ce sont les valeurs de la République qui ont été bafouées », a déclaré Gérard Larcher ce mercredi 28 octobre, après la mort de Pengo Bossio Wangi. Ce Français de 26 ans d'origine africaine a été ciblé par une fusillade à Trappes, le 23 octobre, qui a également fait sept blessés, dont une fillette de 12 ans.
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