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« Ce n’est même pas une question financière », a estimé Marie-Pierre de la Gontrie (PS) au moment de défendre la suppression des moyens matériels et de personnels mis à disposition par l’Etat aux anciens Premiers ministres et Présidents de la République. « Pourquoi maintenir ces avantages conséquents pendant des années, alors que les personnes dont on parle n’en ont pas besoin ? » a interrogé la sénatrice socialiste en appelant à l’exemplarité. Récemment, Sébastien Lecornu a limité ces avantages aux dix années suivant le départ des concernés de Matignon, et non plus au reste de leur vie.
Le rapporteur spécial des crédits de la direction de l’action du gouvernement, le sénateur RN Christopher Szczurek, qui s’est déclaré favorable à la suppression des avantages des anciens Premiers ministres mais pas à ceux des anciens Présidents de la République, a aussi rappelé que cette suppression n’affecterait pas les dépenses liées à la sécurité des personnes concernées. Le ministre des Relations avec le Parlement, Laurent Panifous, a pour sa part défendu l’action « significative » du gouvernement en la matière, avec une diminution de ces dépenses de 12 % par rapport à 2019.
Pour être appliquée, la mesure qui économise 1,6 million d’euros devra être validée par la commission mixte paritaire (CMP) et l’Assemblée nationale.
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Le Sénat a adopté à la quasi-unanimité le projet de loi relatif à la protection des enfants. Imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs rétablie, ordonnance de sûreté de l'enfant, contrôle d'honorabilité renforcé… Les sénateurs ont modifié le texte marquant à plusieurs reprises leurs désaccords avec le gouvernement. Tour d’horizon des différents points du projet de loi et de ses modifications.
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Protection de l’enfance : le Sénat rétablit l’imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs
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