Par Henri Clavier
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Dans la nuit, la Haute assemblée a amendé le projet de refonte du Compte professionnel de formation (CPF) porté par le gouvernement dans le cadre du projet de loi de finances. Le gouvernement souhaitait réduire le périmètre des formations éligibles au CPF. Une logique à laquelle la commission des finances s’est montrée favorable. « Les dépenses liées à l’utilisation du CPF, et qui sont financées par France Compétences, sont passées de 740 millions d’euros en 2018 à 1,9 milliard d’euros en 2025 après un pic à 2,7 milliards en 2021, donc il nous apparaît que des mesures de régulation de cette dépense semblent bienvenues », rappelle le sénateur Emmanuel Capus (Horizons), rapporteur spécial de la commission des finances sur la mission Travail, emploi et administration des ministères sociaux.
L’article 81 prévoyait notamment d’exclure les bilans de compétences du CPF ainsi que d’autres formations comme la validation de l’expérience et des acquis (VAE) pour une économie estimée à 284 millions d’euros en autorisations d’engagement. « Vous choisissez de restreindre un outil qui a pourtant fait ses preuves, en matière d’émancipation et de montée en compétences. Les bilans de compétences deviennent une variable d’ajustement budgétaire », a déploré la sénatrice Annie Le Houerou (PS).
Un amendement de la sénatrice Marie-Claire Carrère-Gée (LR), largement soutenu par les différents groupes, a réintégré les bilans de compétence dans le périmètre de l’outil de formation. L’amendement limite également la possibilité de plafonnement par décret des fonds utilisables au titre du CPF au bilan de compétences et au permis de conduire.
Par ailleurs, les sénateurs ont également supprimé l’article 80 qui proposait de mettre fin à l’aide de 500 euros pour le financement du permis de conduire des apprentis. Fortement décriée pour son impact sur la mobilité, la suppression a finalement obtenu un avis de sagesse de la part de la commission des finances initialement favorable à la fin de cette aide bénéficiant à 62 000 apprentis.
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Le Sénat a adopté à la quasi-unanimité le projet de loi relatif à la protection des enfants. Imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs rétablie, ordonnance de sûreté de l'enfant, contrôle d'honorabilité renforcé… Les sénateurs ont modifié le texte marquant à plusieurs reprises leurs désaccords avec le gouvernement. Tour d’horizon des différents points du projet de loi et de ses modifications.
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Le Sénat, qui examine le projet de loi sur la protection de l’enfance, a adopté ce jeudi 29 octobre un régime global de contrôle des antécédents judiciaires pour les personnes exerçant auprès de mineurs, qu’il s’agisse de professionnels ou de bénévoles. Ce dispositif, qui balaye de nombreux secteurs socio-professionnels, se veut notamment une réponse aux agressions constatées dans le périscolaire.
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Protection de l’enfance : le Sénat rétablit l’imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs
Elle avait été votée par les députés, puis écartée par la commission des lois. Mercredi 28 octobre, le Sénat a finalement rétabli l’imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur des mineurs, par 252 voix contre 80. Les rapporteures Agnès Canayer (LR) et Dominique Vérien (UC) l’avaient supprimée au nom de « la tradition juridique », qui réserve l’imprescriptibilité aux crimes contre l’humanité. Soutenue par le gouvernement, la mesure a fini par s’imposer dans l’hémicycle, au prix d’un débat où les convictions ont évolué et où les échanges se sont tendus.
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Protection de l’enfance : le Sénat rétablit à une voix près l’ordonnance de sûreté de l’enfant
Le projet de loi sur la protection de l’enfance, examiné au Sénat ce mercredi 28 octobre, entend apporter des réponses à plusieurs défaillances du système de protection des mineurs, mises en lumière par des affaires récentes. Parmi les mesures débattues, l’ordonnance de sûreté de l’enfant, qui doit permettre de mettre rapidement à l’abri un mineur en danger sans attendre les conclusions de l’enquête judiciaire, a été rétablie dans la version adoptée par l’Assemblée nationale.
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