C’est fait. La France s’est dotée d’un budget. « Ce budget de compromis devient le budget du pays, par le vote du Sénat », a salué ce jeudi au micro de Public Sénat, la ministre des Comptes publics, Amélie de Montchalin, à l’issue du vote de la Haute assemblée sur les conclusions de la commission mixte paritaire, au lendemain de la motion de censure qui n’a pas été adoptée à l’Assemblée. « Sortir de l’incertitude, c’est une bonne nouvelle », se réjouit la ministre.
« Ce n’est pas un budget parfait, mais c’est un meilleur budget que ce qui était sur la table jusqu’à maintenant, car c’est le fruit d’un compromis politique. On a intégré les priorités, les avancées des différents groupes politiques, pour mieux refléter, sur des sujets importants pour les Français, un certain nombre d’avancées. Je pense à la transition écologique, la recherche, l’éducation, à nos universités », avance Amélie de Montchalin, alors que le budget de l’écologie est en baisse de 2,1 milliards, comparé à 2024, et que le gouvernement a visé le budget de l’enseignement supérieur et de la recherche au Sénat, avant que la CMP ne revienne sur ces coupes.
« Ce budget sera promulgué une fois que le Conseil constitutionnel aura donné son avis »
« C’est aussi un budget qui enclenche très fermement la réduction des déficits. Nous visons 5.4 %, nous étions à 6 % en 2024. Notre objectif est d’atteindre 3 % au plus tard, en 2029. C’est impératif, c’est nécessaire. Car nous voulons sortir du surendettement », ajoute la ministre.
« Maintenant, le texte est transmis au Conseil constitutionnel. Ce budget sera promulgué une fois que le Conseil constitutionnel aura donné son avis », ajoute Amélie de Montchalin, qui se dit confiante sur sa décision, notamment sur le risque que les Sages considèrent que les taxes exceptionnelles sur les entreprises et les hauts revenus ne soient jugées rétroactives. « La CMP a écrit des choses pour que nous ne soyons pas dans la rétroactivité », souligne-t-elle.
TVA des autoentrepreneurs : « Ce sujet n’a pas fait l’objet de discussions » avec les groupes politiques
Elle insiste aussi sur les « près de 20 milliards d’euros d’impôts en plus. […] C’est, il est vrai, un effort exceptionnel demandé aux grandes entreprises, aux ménages qui ont les plus hauts revenus. Et 30 milliards d’économies, dont 23/24 milliards d’euros sur le fonctionnement de l’Etat. C’est un effort inédit depuis 25 ans. L’Etat se serre la ceinture sans serrer la ceinture des Français et surtout, sans remettre en cause les services publics ».
Quant à la baisse polémique du seuil à partir duquel les autoentrepreneurs doivent collecter la TVA, Amélie de Montchalin assume : « Cette proposition n’est pas née en CMP. C’est un sujet qui est depuis très longtemps sur la table. Ça avait été présenté lors des assises de la simplification en 2023. C’est le fruit de beaucoup de demandes et de discussions à ce moment-là. Ça fait plus d’un an et demi que cette discussion existe. Et ça faisait partie des mesures sur lesquelles il y avait consensus », soutient la ministre, qui ajoute par ailleurs que « ce sujet n’a pas fait l’objet de discussions », lors des négociations avec les groupes parlementaires.
