Crise agricole : une proposition de loi au Sénat sur la retraite de base des non-salariés agricoles

Une réforme attendue dans un contexte tendu. Votée à l’unanimité en février 2023 au Sénat, la proposition de loi « visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles – exploitants agricoles, aides familiaux et collaborateurs – en fonction des 25 années d’assurance les plus avantageuses », rédigée par le député Julien Dive, se fixait un objectif de calcul à l’horizon de 2026, tout en laissant au gouvernement la mise en œuvre d’un tel engagement par décret.

Devant l’absence d’un scénario satisfaisant pour les parlementaires, alors même que « l’absence de perdant à la réforme constituait « une condition sine qua non à l’adoption » du texte », des mots de la rapporteure LR, Pascale Gruny, les élus du palais du Luxembourg ont décidé d’ « inscrire dans le marbre de la loi le principe d’une réforme de cette nature en lieu et place des dispositions insuffisamment précises de la loi du 13 février 2023 ».

Un régime « complexe » et « inégalitaire »

Divisée entre une pension forfaitaire (identique, pour une carrière de même durée) et une pension proportionnelle (par points, selon les cotisations versées et la durée d’assurance validée), le régime des non-salariés agricoles, est relativement unique en son genre, puisqu’il prend en compte l’ensemble de la carrière à la différence des régimes alignés (salariés du privé, salariés agricoles, travailleurs indépendants non-agricoles) où « seules les 25 meilleures années sont retenues ». Pour les fonctionnaires, seuls les 6 derniers mois sont quant à eux pris en compte, même si pour ces derniers, les salaires sont généralement plus faibles à profession égale par rapport aux salariés du privé.

Au-delà même de ce mode de calcul assez unique dans le régime de retraite français, les revenus agricoles sont soumis à une certaine « volatilité », selon l’exposé des motifs de la proposition de loi. Une « volatilité », qui tire les revenus des agriculteurs vers le bas, « à hauteur de 840 euros brut par mois en moyenne contre 1531 euros pour l’ensemble des retraités de droit direct », selon la dernière étude de la Drees, soit un montant environ 2 fois inférieur, « ce qui contribue à nourrir le légitime malaise de nos paysans », toujours selon le même exposé des motifs.

Envisagé depuis une quinzaine d’années, à la suite de la réforme « Woerth » des retraites de 2010, le nouveau système assurerait, un gain moyen pour les pensionnés, de « 47,70 euros par mois en moyenne, pour un coût de 472,2 millions d’euros à l’horizon 2040 ».

Une mise en œuvre « impérative » en 2026, qui ne doit « léser aucun agriculteur »

Etrillant le rapport du gouvernement qui devait préciser les modalités de la mise en œuvre de la future réforme, « remis avec huit mois de retard », la Commission des affaires sociales juge que les trois scenarii de l’exécutif présentent « des lacunes insurmontables ». Ladite commission estime en outre que dans le cas du scénario le plus privilégié par le gouvernement, « 30 % des assurés perdraient à la réforme et 50 % d’entre eux verraient leur pension inchangée par rapport aux modalités de calcul actuelles, tandis que seuls 20 % des non-salariés agricoles y seraient gagnants ». Pire encore, selon les élus de la chambre haute, « les perdants seraient principalement les assurés à carrière courte et/ou à bas revenus ne bénéficiant pas d’une pension à taux plein et dont les pertes ne seraient pas couvertes, par conséquent, par les minima de pension ».

Dès lors, la Commission des affaires sociales propose « d’inscrire directement dans la loi les modalités de calcul des pensions qui seront applicables aux pensions agricoles liquidées à compter du 1er janvier 2026 », au lieu de laisser comme cela était prévu au départ, la mise en œuvre par le gouvernement.

Réponse le mardi 19 mars prochain dans l’hémicycle.