« Des textes ont avancé pour les Français » : le ministre des Relations avec le Parlement dresse un bilan positif de la session parlementaire écoulée

Ce mercredi 23 juillet avait lieu le dernier Conseil des ministres avant les vacances d’été. L’occasion pour le ministre des Relations avec le Parlement, Patrick Mignola, de faire le bilan de la session parlementaire 2024-2025.

Par Emile Boissel-Dombreval

Temps de lecture :

3 min

Publié le 23/07/2025 à 13:08

Mis à jour le 23/07/2025 à 14:39

« 70 textes ont été définitivement adoptés au cours de cette session » s’est réjoui Patrick Mignola, le ministre des Relations avec le Parlement, en rejetant au passage les accusations d’immobilisme formulées par les oppositions. Dans le détail, une dizaine de textes ont été adoptés lorsque Michel Barnier était Premier ministre et une soixantaine sous François Bayrou. Le membre du gouvernement a ainsi salué « l’esprit de compromis » qui « permet de faire aboutir un certain nombre d’examens » de textes.

Il a par ailleurs classé les lois adoptées en six blocs : un bloc financier (PLF et PLFSS), un bloc agricole (loi d’orientation agricole, loi Duplomb), un bloc régalien (loi sur la lutte contre le narcotrafic, loi sur la justice des mineurs), un bloc santé (loi sur la sécurité des soignants, loi sur la formation des soignants) un bloc élus locaux (loi sur le statut de l’élu, lois sur les modes de scrutin), et un bloc sur les questions économiques et sociales (loi sur la simplification de la vie économique notamment).

Patrick Mignola a insisté sur quelques chiffres structurants qui démontrent la forte activité parlementaire sur la session. L’Assemblée nationale a ainsi siégé « 1 000 heures contre 837 dans la session précédente » et le nombre d’amendements « a battu un record historique au cours d’une session avec plus de 35 000 amendements déposés et débattus » par les parlementaires. Aussi, « seuls deux commissions mixtes paritaires ont échoué », signe selon le ministre que « des compromis sont construits et sont possibles entre l’Assemblée nationale et le Sénat ».

Le ministre des Relations avec le Parlement, après avoir rendu hommage au travail des parlementaires, a évoqué la suite. Il a ainsi annoncé qu’une session extraordinaire était « probable » en septembre pour terminer l’examen d’un certain nombre de textes : proposition de loi Gremillet, projet de loi sur les Jeux olympiques et paralympiques de 2030, proposition de loi sur le statut de l’élu, projet de loi sur la résilience et la cybersécurité, projet de loi sur l’accord national interprofessionnel sur l’emploi des seniors. Interrogé sur la proposition de loi sur l’audiovisuel public, Patrick Mignola a également assuré que la loi était dans la navette parlementaire et qu’elle reviendrait en session « extraordinaire ou ordinaire ».

Concernant la loi Duplomb, qui fait l’objet d’une pétition signée par 1,7 millions de Français sur le site de l’Assemblée nationale, le ministre a demandé de « respecter le cycle institutionnel », le Conseil constitutionnel n’ayant toujours pas rendu sa décision. Il a toutefois déclaré qu’il fallait prendre « en considération la mobilisation importante qui s’est fait jour autour de cette loi ». Il a ajouté que si la conférence des présidents doit décider d’un nouveau vote à la fin du mois de septembre, le gouvernement « accompagnera » ce choix.

Pour aller plus loin

Dans la même thématique

Voir tous

Comme un compte à rebours qui se rapproche de la fin, la fenêtre de tir se réduit. En renonçant à convoquer une session extraordinaire à l’Assemblée nationale le 21 septembre, le gouvernement a ajourné la suite de l’examen du projet sur les polices municipales. Cette réforme, très attendue par les maires, fait donc les frais d’un nouveau contretemps. Fruit d’une longue concertation, qui s’est tenue notamment dans le cadre du « Beauvau des polices municipales » en 2024 et 2025, le projet de loi a été présenté en Conseil des ministres en octobre dernier. Nourri par les travaux d’une mission d’information, le passage au Sénat a été une formalité. Massivement adopté au palais du Luxembourg en février, le texte a ensuite été transmis aux députés. La commission des lois a achevé son examen fin avril. Et depuis, plus rien. Le projet de loi, qui prévoit des missions élargies – en particulier de compétence judiciaire – pour les polices municipales, mais aussi tout un axe sur la formation et la déontologie, est allé depuis de report en report. Un texte qui devait initialement aboutir avant les municipales Au tout début de l’année, le ministre de l’Intérieur Laurent Nuñez espérait encore une adoption rapide de ce texte consensuel « peut-être même avant les élections municipales », de mars. L’histoire a eu raison du pronostic de l’ancien préfet. Le gouvernement a ensuite donné rendez-vous en juin pour l’examen. Nouvelle complication. Peu avant la coupure du cœur de l’été, fin juillet, le ministre des Relations avec le Parlement Laurent Panifous confiait au journal Ouest France que le projet de loi sur les polices municipales serait le premier texte pour la session extraordinaire de septembre. Encore raté. À l’approche de la reprise de la session ordinaire, le 1er octobre, l’impatience se fait ressentir chez les élus locaux et les parlementaires. L’inquiétude aussi. La plus grande partie du calendrier parlementaire d’ici la fin de l’année va être occupée les traditionnels débats budgétaires, et campagne présidentielle oblige, les travaux en hémicycle seront interrompus à la fin du mois de février. Ce mercredi 9 septembre, une dizaine d’association d’élus dénonce dans un communiqué commun « l’énième report de l’examen du projet de loi ». Les maires et présidents d’intercommunalités demandent à l’État de « clarifier, dès à présent et concrètement, ses intentions afin de garantir au plus vite l’inscription de ce projet de loi à l’ordre du jour ». « Je suis très en colère contre le gouvernement » « Je suis très en colère contre le gouvernement. On a effectué notre travail, consolidé le texte de manière transpartisane, en acceptant des amendements de tout le monde. Et aujourd’hui, on a un gouvernement qui n’est pas capable de l’inscrire, c’est une honte », réagit la sénatrice (LR) Jacqueline Eustache-Brinio, co-rapporteure du projet de loi. Hors séquence budgétaire qui occupera en séance les députés à partir du 12 octobre, les places dans l’agenda seront chères. Le gouvernement dispose encore de huit semaines à sa main avant le couperet de la fin février. Or beaucoup de textes sont sur la table pour les travaux de cet automne et de cet hiver : la proposition de loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles, qui sera le premier texte inscrit par le gouvernement à la reprise, mais aussi le projet de loi sur le logement ou encore le projet de loi relatif à la régulation de l’enseignement supérieur privé, tous deux adoptés par le Sénat, ou encore un texte sur les ingérences étrangères annoncé par le Premier ministre. Et c’est sans compter le récent projet de loi de modernisation de la sécurité civile, présenté par le gouvernement. La liste n’est pas exhaustive. « J’ai cru comprendre qu’il serait difficile d’inscrire le texte sur les polices municipales avant le budget. Ils espèrent trouver du temps législatif après le budget, mais les promesses n’engagent que ceux qui croient », s’inquiète Christophe Marion, co-rapporteur (Renaissance) du projet de loi à l’Assemblée nationale. « Le sujet n’est donc peut-être pas de percuter les débats budgétaires avec des chiffons rouges » Joint par Public Sénat, le ministère des Relations avec le Parlement précise que « les arbitrages sont en cours concernant l’inscription des textes pour la session ». Le député du Loir-et-Cher et son collègue co-rapporteur Éric Pauget (LR) annoncent solliciter un rendez-vous à Matignon pour obtenir des assurances sur l’inscription du texte. « Ce qui vient d’arriver à Carcassonne renforce l’idée que le contrôle des polices municipales est nécessaire », insiste-t-il. Hier, le parquet a annoncé la suspension mercredi de quatre policiers municipaux de Carcassonne après la diffusion d’une vidéo les mettant en cause pour des propos racistes. Même volonté de se rappeler aux bons souvenirs de Matignon au Sénat. « Je vais voir avec Gérard Larcher pour que l’on mette la pression sur le gouvernement », prévient Jacqueline Eustache Brinio. Outre les contraintes d’agenda, avec l’empilement de projets de loi, le député Christophe Marion a une autre interprétation de ces retards à répétition. « On a passé des textes régaliens en fin de session parlementaire, je pense à RIPOST. Les socialistes ont voté contre. » Or, les socialistes sur le projet de loi sur les polices municipales ont annoncé en commission leur volonté de « rééquilibrer » le texte. « Le sujet n’est donc peut-être pas de percuter les débats budgétaires avec des chiffons rouges, qui puissent radicaliser des positions ou rendre difficile d’émergence d’un consensus », poursuit le député. En cas de reprise de débats, il faudrait également compter sur une commission mixte paritaire si le texte est adopté à l’Assemblée nationale. Seule une issue favorable pourrait permettre au texte de pouvoir aboutir dans les temps. « On peut trouver un terrain d’entente », assurent les rapporteurs. « J’attend du gouvernement qu’il aille au bout de la démarche. On a créé de l’espoir avec ce texte, je trouverai ça effrayant de ne pas être à la hauteur des attentes des élus et des policiers », insiste Jacqueline Eustache Brinio. Sans garantie sur ce texte attendu, le traditionnel congrès des maires début novembre pourrait s’ouvrir dans un concert de protestations.

Parlementaire

Parlementaires et élus locaux craignent que le projet de loi sur les polices municipales passe à la trappe

Déjà reporté, le projet de loi sur les polices municipales fait les frais de l’absence de session extraordinaire, rendant incertain son sort dans une session raccourcie par la campagne présidentielle. Les élus locaux et les parlementaires cherchent à faire pression sur l’exécutif. « C’est une honte », réagit la sénatrice Jacqueline Eustache-Brinio.

Le 10 septembre 2026

Parlementaire

Violences dans le périscolaire : les maires alertent sur les failles du système et réclament davantage de coordination avec la justice

Face à la multiplication des signalements de violences commises sur des enfants dans le cadre périscolaire, la commission d’enquête du Sénat a auditionné, ce mercredi 9 septembre, plusieurs élus confrontés à de telles affaires dans leurs communes. Ils témoignent d’un système à bout de souffle. Face aux soupçons d’agressions sexuelles sur de très jeunes enfants, ils dénoncent l’isolement institutionnel et le manque de coordination avec la justice.

Le 9 septembre 2026

Parlementaire

Violences dans le périscolaire : à la Brigade de protection des mineurs, le défi de recueillir la parole des enfants

Auditionnés par la commission d’enquête du Sénat consacrée aux violences dans le périscolaire, Vincent Kozierow, chef de la Brigade de protection des mineurs (BPM) de Paris, et Denis Collas, directeur adjoint de la police judiciaire chargé des brigades centrales à la préfecture de police de Paris, ont défendu les méthodes de leurs enquêteurs. Ils ont toutefois reconnu les difficultés auxquelles leurs services sont confrontés, notamment face à l’afflux de dossiers, qui peut ralentir l’ensemble de la chaîne judiciaire.

Le 7 septembre 2026

Parlementaire

Périscolaire : « Huit minutes » pour devenir animatrice, le témoignage d’une journaliste qui alerte le Sénat sur les failles du recrutement

Auditionnée ce jeudi 3 septembre par la commission de la culture du Sénat, la journaliste de RTL Hermine Le Clech est revenue sur une enquête menée en novembre 2025. Pour tester les conditions de recrutement des animateurs périscolaires, elle s’était présentée dans une mairie avec un CV en partie falsifié. En huit minutes, sans diplôme dans l’animation, sans contrat de travail et alors que son casier judiciaire n’avait pas été vérifié, elle avait été envoyée au contact d’enfants dans une école de Créteil.

Le 3 septembre 2026