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La plus haute instance exécutive du Palais Bourbon a donc validé la première étape de cette procédure, par 12 voix contre 10 selon plusieurs sources parlementaires. Prochaine étape : l’examen de la résolution par la commission des lois.
La procédure n’a toutefois aucune chance d’aboutir, tant le chemin est semé d’embuches : lire notre article sur le sujet.
(Avec AFP)
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Protection de l’enfance : le Sénat rétablit l’imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs
Elle avait été votée par les députés, puis écartée par la commission des lois. Mercredi 28 octobre, le Sénat a finalement rétabli l’imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur des mineurs, par 252 voix contre 80. Les rapporteures Agnès Canayer (LR) et Dominique Vérien (UC) l’avaient supprimée au nom de « la tradition juridique », qui réserve l’imprescriptibilité aux crimes contre l’humanité. Soutenue par le gouvernement, la mesure a fini par s’imposer dans l’hémicycle, au prix d’un débat où les convictions ont évolué et où les échanges se sont tendus.
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