Droit à l’aide à mourir : le Sénat rejette le texte après l’avoir vidé de sa substance

Les sénateurs ont rejeté lors d’un vote solennel, ce mercredi 28 janvier, la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir. Avec 181 voix contre et 122 pour, la Chambre haute s’est prononcée contre ce texte, vidé d’une partie de ses dispositions clés à l’issue d’un examen houleux en séance la semaine dernière. « Au terme des débats, nous aboutissons à un texte à l’opposé de la copie de l’Assemblée nationale. Les dispositions introduisant l’euthanasie et le suicide assisté ont disparu au profit de ce que l’on peut appelé la création d’un droit opposable au soulagement de la douleur », a résumé la sénatrice LR Frédérique Puissat depuis la tribune.

Un « texte fantôme », « désarticulé », à la « rédaction incohérente et inapplicable »… Sa collègue socialiste Marie Pierre de la Gontrie n’a pas mâché ses mots, estimant que « la version finale de la proposition de loi avait implosé » à l’issue des débats. « La seule liberté qui aura été défendue ici, c’est celle de refuser de trouver une porte d’entrée juridique à un droit plébiscité par 75 % des Français », a taclé le sénateur Renaissance Xavier Iacovelli. « Notre chambre ne sort pas forcément grandi de cette séquence », a-t-il déploré.

L’écologiste Anne Souyris a pointé un « sabotage minutieux », orchestré selon elle par la droite. L’élue a voulu dénoncer « le vote d’amendements impertinents, les ricanements de certains sénateurs à droite de l’hémicycle, et le champagne sabré à la buvette, avant même le vote, par certains collègues », ce qui a déclenché une véritable bronca sur les bancs de la majorité sénatoriale.

Des groupes parlementaires divisés à droite de l’hémicycle

Portée par le député Olivier Falorni, cette proposition de loi, déjà adoptée par l’Assemblée nationale le 27 mai 2025, a largement réactivé le clivage gauche/droite au Sénat, entre d’un côté une alliance LR-centristes, majoritaire au Palais du Luxembourg et plutôt opposée à toute forme d’aide à mourir, et de l’autre une opposition de gauche largement favorable à une évolution législative. Certains élus de la majorité sénatoriale espéraient néanmoins l’adoption d’un texte pour réaffirmer le poids du Sénat dans le parcours de la loi, bien que le dernier mot revienne, en tout état de cause, à l’Assemblée nationale.

Parmi les 130 membres du groupe LR, 82 seulement ont voté pour, alors que 36 ont voté contre, et 12 se sont abstenus ou n’ont pas pris part au vote (dont trois membres de la commission des affaires sociales). Les deux corapporteurs n’ont d’ailleurs pas eu la même attitude : Christine Bonfanti-Dossat s’est exprimée pour le texte, quand Alain Milon a choisi de le rejeter.

Même dispersion des voix chez l’Union centriste : on relève 24 voix en faveur du texte, et 24 contre, ainsi que 11 abstentions. Chez les Indépendants – République et territoires, qui compte plusieurs sénateurs encartés chez Horizons, le scrutin montre également une variété de prises de position : 9 pour, 2 contre, et 10 abstentions (dont celle de son président, Claude Malhuret).

À gauche, 60 des 65 des sénateurs socialistes ont manifesté leur rejet du texte, 5 ont choisi de ne pas prendre part au vote. Chez les écologistes, le vote contre est unanime. Le groupe communiste républicain citoyen et écologiste – Kanaky a voté en grande majorité contre (15) mais deux ont choisi de voter en faveur du texte, comme Cécile Cukierman, et un membre s’est abstenu.

Les groupes RDSE (Rassemblement démocratique et social européen) et RDPI (Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants) se sont aussi largement opposés au texte : le premier le rejetant par 16 voix sur 17, et le second par 12 contre 19.

« Un droit opposable au meilleur soulagement possible de la douleur »

Au cours des débats, la droite a notamment réussi à faire sauter le principe de l’aide à mourir, remplacé par « un droit opposable au meilleur soulagement possible face à la douleur ». Par ailleurs, l’article 4, qui dans la version initiale de la proposition de loi fixe les conditions d’éligibilité au suicide assisté et, le cas échéant, à l’euthanasie, a été supprimé. Une cinquantaine d’élus de droite et du centre ont finalement joint leur voix à celles des socialistes et des communistes pour s’opposer à la réécriture proposée par les rapporteurs LR du texte, Alain Milon et Christine Bonfanti-Dossat. Ceux-ci entendaient réduire drastiquement la portée du dispositif, en le limitant aux patients dont le « pronostic vital » est engagé à « court terme », soit de quelques heures à quelques jours.

« Le Sénat n’est plus seulement conservateur, il apparaît réactionnaire »

Autant de modifications défendues par les tenants d’une ligne conservatrice chez les LR, ainsi qu’une partie des centristes, qui ont cherché à rapprocher le texte de la législation déjà en vigueur, quitte à la durcir, à savoir la loi Claeys-Leonetti qui autorise la sédation profonde et continue jusqu’au décès. « Le Sénat n’est plus seulement conservateur, il apparaît réactionnaire », a fustigé le sénateur RDSE Bernard Fialaire au cours des explications de vote. « Heureusement que l’IVG a été constitutionnalisé, sinon je craindrais pour le droit des femmes à disposer de leur corps, car tous les vivants ne pourront pas disposer du leur en fin de vie. »

Rendue inopérante par rapport à son objectif initial, la proposition de loi a fini, sans surprise, par braquer la plupart des sénateurs de gauche, qui ont voté contre. « Désillusion d’un côté pour ceux qui espéraient l’instauration d’un choix pour les personnes pour qui les soins palliatifs ne suffisent pas, crainte pour ceux d’entre nous qui considèrent que la mort ne sera jamais un soin, même quand le décès est attendu à très court terme », a résumé le sénateur Les Indépendants Daniel Chasseing.

À présent le texte va repartir à l’Assemblée nationale pour une seconde lecture, avant de revenir au Sénat. La présidente Yaël Braun-Pivet a indiqué qu’elle espérait une adoption définitive « avant l’été ».