Droit à l’aide à mourir : les sénateurs socialistes déterminés à faire adopter un texte « le plus proche possible » de celui voté à l’Assemblée nationale

Un texte détricoté ou un retour à la mouture initiale ? La proposition de loi relative à l’aide à mourir est examinée en séance publique au Sénat à partir de ce mardi 20 janvier. L’arrivée de ce texte dans l’hémicycle de la Chambre haute, longtemps retardée par l’instabilité politique, promet des discussions engagées entre les différents groupes, parfois eux-mêmes divisés sur la question. Lors de ses vœux du 31 décembre dernier, Emmanuel Macron avait promis d’aller « au bout du travail législatif sur la question de la fin de vie dans la dignité ». Faute de procédure accélérée, le parcours de cette proposition de loi promet d’être encore long, puisqu’elle doit encore a minima connaître une deuxième lecture dans les deux chambres.

De « l’aide à mourir » à l’« assistance médicale à mourir »

Pour le moment, la perspective d’un accord entre députés et sénateurs paraît encore lointain, tant les divergences sont importantes entre la version adoptée par l’Assemblée nationale et celle validée en commission des Affaires sociales au Palais du Luxembourg début janvier. En effet, la droite, qui y est majoritaire, a transformé la création d’un dispositif d’« aide à mourir » en une « assistance médicale à mourir », sous impulsion des deux co-rapporteurs du texte LR, Christine Bonfanti-Dossat et Alain Milon. Concrètement, les critères d’éligibilité pour accéder à l’aide à mourir ont été sérieusement restreints dans cette copie remaniée. 

Le texte initié par le député (MoDem) Olivier Falorni prévoyait ainsi l’accès à l’aide à mourir pour les malades atteints d’une « affection grave et incurable (…) en phase avancée ». Avec les évolutions actées en commission, seuls les malades dont le « pronostic vital » est engagé à « court terme » pourraient prétendre à cette « assistance médicale à mourir ». Une dénomination, qui, selon les autorités sanitaires, revient à un décès prévu à l’échelle « de quelques heures à quelques jours ». Le nombre de personnes susceptibles d’avoir accès à cette possibilité de mourir serait donc bien moindre qu’initialement décidé. « Une position de sagesse », selon Alain Milon, interrogé il y a quelques jours par Public Sénat. « Dans certains cas, il est nécessaire d’assister des personnes vers la mort. Mais cela doit rester l’exception et en protégeant les patients comme les professionnels de santé. »

La droite n’a donc pas rejeté en bloc l’idée d’autoriser un geste létal pour certaines personnes en fin de vie, comme un temps pressenti. Loin d’être suffisant pour autant pour les sénateurs socialistes, réunis en groupe ce mardi matin pour débattre des problématiques liées à ce thème. Le début de la discussion dans l’hémicycle aujourd’hui « est une journée que nous attendions depuis longtemps », a relevé le chef de file socialiste au Sénat, Patrick Kanner, lors d’une conférence de presse précédant la séance publique. Le responsable a rappelé que ses troupes disposaient d’une « liberté de vote » sur cette réforme sociétale, même si « une très, très, très large majorité se dégage pour défendre ce nouveau droit humain ». 

Le PS veut « rétablir » le dispositif voté par les députés

Les évolutions apportées en commission au texte, notamment via l’adoption d’amendements des deux co-rapporteurs LR, « ne vont pas du tout » au PS, juge la sénatrice socialiste Annie Le Houérou. D’après elle, la mise en place d’une « assistance médicale à mourir » revient à « vider de son sens » la proposition de loi. « Notre ligne sera de rétablir l’aide à mourir », assure l’élue des Côtes-d’Armor. Autre grief évoqué par les socialistes : l’ajout en commission de la présence d’un officier de police judiciaire pour constater le décès lors de l’administration de la substance létale par le patient. « Inenvisageable dans le contexte dans lequel sont vécus ces moments qui sont des moments intimes et parfois de partage avec les proches et le corps médical », déplore Annie Le Houérou. 

Mais dans un Sénat penchant largement à droite, le groupe socialiste a-t-il les moyens de peser suffisamment sur les débats pour faire adopter une version du texte proche de ses ambitions ? Très investie sur le sujet, la sénatrice PS de Paris Marie-Pierre de la Gontrie, rappelle qu’une précédente proposition de loi sur le sujet, déposée par ses soins en 2021, avait échoué à être adoptée qu’à 19 voix près. « Ce qui est très peu », dans un hémicycle où « la gauche est très minoritaire », rappelle la parlementaire. Celle-ci espère encore un « compromis », comme celui esquissé sur le texte à l’Assemblée nationale au printemps dernier. « On voudrait vraiment que le Sénat prenne tout sa part » sur ce thème, exhorte-t-elle. Et ce, même si le dernier mot reviendrait aux députés en cas de désaccord final à l’issue de la navette parlementaire.

Encadrement plus strict de l’éligibilité d’un patient à ce dispositif d’« assistance médicale à mourir », suppression du délit d’entrave pour les personnes empêchant les patients d’avoir accès ce dispositif… Les socialistes pourraient-ils malgré tout voter un texte qui contiendrait toujours de telles mesures ? La position du groupe sur ce point sera fixée mardi 27 janvier, à la veille du vote solennel sur la proposition de loi. « Ce qu’on voudrait, c’est que le Sénat arrive à voter un texte qui soit le plus proche possible » de la version approuvée à l’Assemblée nationale, soutient Marie-Pierre de la Gontrie. Les positions des uns et des autres devraient rapidement se cristalliser lors des discussions : les sénateurs ont très inhabituellement débuté l’examen du texte directement par son article 4. Celui-ci fixe les conditions à remplir pour accéder à cette méthode létale. 

Des amendements aux positions intermédiaires

Plusieurs amendements, notamment déposés par Olivier Henno (Union centriste) et Bernard Jomier (Place publique), proposent par ailleurs une solution intermédiaire entre la copie de l’Assemblée nationale et celle de la commission des Affaires sociales au Sénat. Ils prévoient de conditionner l’éligibilité des patients à une espérance de six mois maximum pour avoir accès à un dispositif d’aide active à mourir. Les socialistes, eux, refusent de trancher clairement sur le vote ou non de ces dispositions. « On va entendre ces amendements », expose Annie Le Houérou. Mais, « a priori, ce ne serait pas notre position », ajoute-t-elle. « Il y a beaucoup d’incertitudes sur ces six mois : pourquoi pas cinq, pourquoi pas sept ? »

Au-delà de la proposition de loi sur l’aide à mourir, les sénateurs vont plancher en parallèle sur un autre texte sur la fin de vie, visant cette fois « à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs ». Bien moins polémique, il avait été adopté à l’unanimité par les députés au printemps. Lors de la même conférence de presse, les socialistes ont néanmoins indiqué qu’ils comptaient là aussi ajouter de nouvelles mesures à la mouture sortie de la commission des Affaires sociales. 

Sénatrice (PS) du Puy-de-Dôme, Marion Canalès regrette des moyens « humains et financiers » pas suffisants dans cette proposition de loi. En cas d’adoption, celle-ci allouerait 1,1 milliard d’euros supplémentaires dédiés aux soins palliatifs d’ici à 2034. Or, d’après la parlementaire, « les besoins » du système de santé dans ce domaine « vont en fait rattraper l’augmentation des moyens » prévue, en raison du vieillissement de la population.