Le Sénat entame l’examen du budget de la Sécurité sociale : « La suspension de la réforme des retraites relève de la poudre de perlimpinpin »

« La majorité sénatoriale veut passer le Kärcher sur notre modèle social », dénonce la sénatrice Cathy Apourceau-Poly

Les sénateurs ont rejeté la troisième et dernière motion de rejet déposé sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale, par 243 voix contre et 83 pour. La discussion générale, préalable à l’examen des articles, va pouvoir reprendre.

À la tribune, la sénatrice communiste Cathy Apourceau-Poly a estimé que « le calendrier extrêmement resserré » ne permettait pas d’examiner dans des conditions satisfaisantes ce texte. Elle a fustigé « un concours l’épine des mesures injustes socialement », et reproché à « la majorité sénatoriale de vouloir passer le Kärcher sur notre modèle social ». Un peu plus tôt dans l’après-midi, les communistes avaient déjà déposé une première motion, également retoquée.

La sénatrice écologiste Raymonde Poncet-Monge dénonce « l’insincérité » du budget présenté par le gouvernement

Seconde motion de rejet à être examinée, celle des écologistes, défendue par la sénatrice Raymonde Poncet-Monge. À la tribune, l’élue du Rhône a dénoncé un projet de loi « insincère en termes d’efficience, car le projet du gouvernement ne prévoit aucune mesure sur les recettes mais 9 milliards de dépenses ». Elle a également dénoncé la marge d’économies envisagée par l’exécutif. « Le taux retenu pour l’augmentation de l’Objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) à 1,6 point est intenable, irréaliste. Il repose sur des prévisions incertaines », a-t-elle taclé.

« Prononcé sur un budget, le mot ‘insincérité’ est lourd de conséquences. C’est pour cela que nous avons une institution indépendante, le Haut conseils aux finances publiques, qui a la charge d’informer le Parlement par des avis rendus publics », lui a répondu la ministre de l’Action et des Comptes publics, Amélie de Montchalin. « En tant que ministre, je suis très attachée à ce que toutes nos projections soient les plus sincères possibles. »

Sans surprise, dans une assemblée largement dominée par la droite et les centristes, la motion des écologistes a été rejetée par 243 voix contre, et 34 pour.

Une première motion de rejet est retoquée par les sénateurs

Après la présentation du budget de la Sécurité sociale par les quatre ministres concernés et les sept rapporteurs du texte – et avant de poursuivre la « discussion générale » -, les sénateurs ont entamé l’examen des trois motions de rejet préalable déposées par une partie des oppositions. La première d’entre elles, portée par la sénatrice Cécile Cukierman, cheffe de file des élus communistes, a été rejetée avec 244 voix contre et seulement 34 pour.

« La Sécurité sociale fête ses 80 ans, et en forme d’hommage nous nous apprêtons à examiner l’un des pires projets de loi de financement de la Sécurité sociale depuis sa création, un projet de loi qualifié de musée des horreurs’par les organisations syndicales », a taclé Cécile Cukierman à la tribune. « Ce texte présente à nos yeux des mesures d’inconstitutionnalité », a-t-elle encore dénoncé, ciblant notamment le gel des prestations sociales et des pensions. « Même si la vitrine a été brièvement nettoyée par l’Assemblée nationale, cela représente une rupture d’égalité devant la charge publique, sans effort comparable demandé aux revenus du capital ». Elle estime, par ailleurs, que le projet de loi comporte plusieurs « cavaliers législatifs », c’est-à-dire des dispositions sans rapport direct avec l’objet du texte.

« Nous ressentons la désintégration de notre système de santé », alerte Alain Milon vice-président de la commission des affaires sociales

« Un tel déficit est insoutenable », estime Vincent Delahaye, rapporteur pour avis de la commission des finances

« La commission des finances a choisi de rendre un avis défavorable pour le PLFSS 2026 dans sa version qui nous a été transmise par l’Assemblée nationale », tranche d’emblée le sénateur Union Centriste de l’Essonne (Ile-de-France). L’augmentation du déficit de la Sécurité sociale s’élèvera à 28,7 milliards si le texte n’est pas modifié. « Un tel déficit est insoutenable » et pèsera « sur les générations à venir ».

« A force d’accumuler les déficits, on nourrit la dette, celle-ci grossit et sa gestion à venir constitue une vraie source d’inquiétude », poursuit Vincent Delahaye. Selon lui, certains votes de l’Assemblée nationale ont eu un impact « négatif » sur l’équilibre des comptes, citant particulièrement la suspension de la réforme des retraites et la revalorisation des prestations sociales sur l’inflation. Le sénateur appelle à une « réforme structurelle et urgente de tout le système social français ». Enfin, il admet que la commission des finances pourra donner un avis favorable au PLFSS si « le texte évolue largement au Sénat ».

La branche autonomie « pas épargnée par le contexte budgétaire », selon Chantal Deseyne

Cette année, la branche autonomie « n’est pas épargnée par le contexte budgétaire », constate Chantal Deseyne, rapporteur de la commission des affaires sociales pour cette branche, elle s’inquiète d’une progression de l’objectif de dépenses « deux fois moins soutenu qu’en 2024 et 2025 », « mais s’établit tout de même à 3,5 % ». De quoi impacter la mise en œuvre du plan de renforcement de l’offre médicale sociale lancée ces dernières années, déjà en difficulté : 4 500 recrutements en EHPAD annoncés contre 6 000, diminution du nombre de créations de places en services infirmiers à domicile, baisse de 20 millions du budget alloué au déploiement des 50 000 solutions dans le champ du handicap, énumère-t-elle.

Trois mesures concernent le périmètre de cette branche. L’article 36 du PLFSS introduit une réforme structurelle du financement des établissements et services médico-sociaux qui accompagnent des enfants et des jeunes adultes handicapés, « soutenue de façon unanime par l’ensemble du secteur ». L’article 37 traduit le compromis trouvé entre le gouvernement et les départements sur le financement des revalorisations salariales dans le secteur médico-social privé à but non lucratif, un dispositif de compensation « important même indispensable », « mais nous sommes conscients qu’il reste insuffisant », explique Chantal Deseyne. L’article 38 vise à permettre aux départements de déduire les indemnisations versées par les assurances et fonds d’indemnisations de l’allocation personnalisée d’autonomie et de la prestation de compensation du handicap, la commission « proposera sa suppression », car il « présente de sérieuses limites opérationnelles ».

« Congé supplémentaire naissance, « un dispositif un peu maigre », pour Olivier Henno

Le rapporteur centriste de la branche famille pour la commission des affaires sociales, Olivier Henno a relevé un paradoxe. « La branche famille est ponctionnée alors que la natalité est en berne avec 1,6 enfant par femme. A noter que le désir d’enfants est de 2,2 enfants par femme. « En deux générations, 1,6 enfant par femme, c’est 20 % de perte de population.

Olivier Henno est revenu sur l’un des points forts du projet de loi en faveur des familles : le congé supplémentaire naissance, financé par les caisses d’allocation familiale. Il permet à chaque parent de prendre 1 ou 2 mois de congé supplémentaires, indemnisé à 70 % du salaire net le premier mois, puis 60 % du salaire net le second mois. « Malgré l’excédent de la branche famille estimé à 0,7 milliard d’euros en 2026, le dispositif reste un peu maigre. Alors que nous savons toute l’importance de pouvoir profiter de nos enfants lors de leurs 1 000 premiers jours », a-t-il observé.

« La suspension de la réforme des retraites relève de la poudre de perlimpinpin », lance Pascale Gruny, qui évoque l’idée d’« introduire de la capitalisation »

C’est le sujet qui concentre les projecteurs dans le budget de la Sécu : la suspension de la réforme des retraites, concession faite au PS par le gouvernement pour espérer obtenir sa non-censure. Mais la majorité sénatoriale de droite et du centre, qui avait inspiré la réforme Borne, va revenir dessus.

« Cette suspension relève de la poudre de perlimpinpin », lance la sénatrice LR Pascale Gruny, rapporteure de la commission des affaires sociales sur la branche vieillesse, soit « un remède prétendument miraculeux mais inefficace ». « Cette mesure inique dans son dispositif et d’autant plus néfaste qu’elle aggrave nos dépenses, c’est pourquoi je vous propose de la supprimer », affirme la sénatrice de la majorité sénatoriale.

Entre la démographie et l’augmentation du niveau des pensions, « la survie de notre système de retraite par répartition est menacé et il faudra sans doute songer à introduire de la capitalisation », a prévenu Pascale Gruny. La sénatrice de l’Aisne rappelle que la réforme Borne « devait rapporter 8 milliards d’euros en 2028 ».

Elle pointe les effets de la suspension, qu’elle juge limités : « Permettre à chaque génération, nées entre 1964 et 1968, de gagner un seul trimestre sur la hausse de l’âge légal d’ouverture des droits ». Et « pour la génération née entre 1964 et 1965, gagner un seul trimestre sur la hausse prévue de la durée d’assurance requise pour obtenir un taux plein ».

En 2026, le coût de la suspension de la réforme sera de « 300 millions d’euros », rappelle Pascale Gruny, puis de « 1,9 milliard d’euros en 2027 », qui ne seront plus compensés en raison de la suppression, par les députés, de l’article 44 sur le gel des minima sociaux et des pensions de retraite. Il devait rapporter 3 milliards d’euros. La majorité sénatoriale va le rétablir, mais pour épargner « les plus fragiles », ce « gel ne s’appliquera pas à l’allocation aux adultes handicapés (AAH), ni aux pensions de retraite inférieures à 1400 euros ». Cette version de l’article 44 remanié « aurait un rendement de 2 milliards d’euros ».

« Notre commission ne se satisfait pas de ce PLFSS », alerte Corinne Imbert (LR) rapporteure de la branche maladie

La rapporteure générale du budget défend les propositions de la majorité sénatoriale : réintroduction de la réforme des retraites, rétablissement du gel des prestations sociales, à l’exception des petites retraites

Montée à la tribune, la sénatrice centriste Élisabeth Doineau, rapporteur générale du budget de la Sécurité sociale, présente les orientations défendues par la commission des affaires sociales. « Le texte présenté au Sénat porte le déficit [envisagé par le gouvernement] en 2026 de 17, 5 milliards d’euros à 24 milliards, soit plus que les 23 milliards prévus pour 2025, ce qui n’est pas acceptable », a-t-elle pointé, fustigeant ainsi la copie partiellement adoptée par l’Assemblée nationale. « Les propositions de la commission ramènent le déficit à 15,1 milliards d’euros ».

Pour y parvenir, la majorité sénatoriale de droite et du centre entend pousser lors des débats les propositions qu’elle avait elle-même présentées au gouvernement Bayrou en juillet dernier, à l’initiative de Gérard Larcher. Outre la réintroduction de la réforme des retraites, suspendue par les députés, ces mesures prévoient « le rétablissement du gel des prestations sociales et du barème de la CSG, à l’exception des retraites de moins de 1 400 euros et des bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) », a indiqué Elisabeth Doineau. « Nous vous proposons également de rétablir la contribution des complémentaires santé pour un milliard. Et pour ne pas faire porter excessivement l’effort sur les recettes, de faire supprimer le passage du taux de la CSG sur le capital de 9,2 à 10,6% », a-t-elle encore précisé. Cette hausse a été portée par la gauche à l’Assemblée nationale, pour participer au financement de la suspension de la réforme des retraites.

La majorité sénatoriale entend également stopper la dégradation des finances de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss), en charge de piloter le financement des différents mécanismes de protection sociale. « Nous dévons garder à l’esprit un phénomène dont les médias parlent peu mais qui est fondamental : en 2026, le plafond d’emprunt de l’Acoss serait de 83 milliards d’euros, ce qui est dangereusement proche du pic de financement de l’année 2020, lorsque nous étions en pleine crise sanitaire. Ce pic avait atteint les 90 milliards », a alerté la rapporteure.

« Nous en sommes aujourd’hui à ne proposer que des mesures comptables et je le regrette, ce n’est vraiment pas intéressant, ni pour les uns ni pour les autres alors que face au vieillissement, aux crises sociales et aux pandémies, la Sécurité sociale doit se réinventer », a encore déploré Elisabeth Doineau devant un contexte budgétaire particulièrement contraint. « Nous célébrons cette année les 80 ans de la Sécurité sociale, notre devoir est de faire en sorte que nous puissions célébrer son centenaire en 2045, et que la vieille dame soit toujours en bonne santé ! », a-t-elle conclu.

« Les départements sont au cœur de la politique d’autonomie », déclare Charlotte Parmentier-Lecocq

La ministre déléguée chargée de l’Autonomie et des Personnes handicapées de France, défend les mesures qui apportent « des réponses concrètes aux personnes en situation de handicap, aux personnes âgées et à leurs familles ». Dans le PLFSS, plus d’un milliard d’euros supplémentaires sont destinés à la branche autonomie. « C’est un choix politique assumé, responsable et indispensable pour accompagner le vieillissement de la population et la transformation de notre offre médico-sociale ».

En ce sens, Charlotte Parmentier-Lecocq assure que les départements sont au cœur de la politique puisqu’ils « sont le premier partenaire des familles, les premiers financeurs de l’accompagnement à domicile et les premiers garants de l’accès au droit ». Des budgets spécifiques sont dédiés à la création de nouveaux postes d’accompagnateurs en Ehpad et de places dans les habitats partagés afin « d’offrir une véritable alternative entre le domicile et l’établissement ». Enfin, elle assure qu’un plan pour le grand âge sera prochainement présenté.

« Le redressement est possible », considère Amélie de Montchalin

« Je crois sincèrement qu’il existe au Parlement, et tout particulièrement au sein de votre assemblée, une majorité de responsabilités, déterminée à rechercher un compromis pour mettre fin à cette instabilité », estime la ministre de l’action et des comptes publics depuis la tribune du Sénat. « Le texte que nous vous présentons est un texte profondément parlementaire, qui résulte de la mise en œuvre de la procédure de l’article 47-1 », néanmoins, si l’Assemblée nationale a adopté la partie des recettes, « celle relative aux dépenses n’a pas pu être menée à son terme dans les délais impartis », souligne-t-elle.

« Le gouvernement n’a procédé à aucun tri parmi les plus de 300 amendements adoptés par l’Assemblée nationale », les incluant donc dans la copie du PLFSS 2026, arrivée en commission au Sénat la semaine dernière. « Ce choix implique qu’un certain nombre de dispositions organiques soient absentes du texte, ce choix explique que plusieurs dispositions ne correspondent pas aux intentions du gouvernement. Je pense notamment aux mesures relatives à des nouveaux régimes d’exonérations, alors que le gouvernement cherche plutôt à réduire les niches sociales et fiscales », prévient Amélie de Montchalin. « Dans notre projet initial, les dépenses sociales devaient progresser de 1,6 % en 2026 (+ 11 milliards d’euros), […] l’Assemblée nationale a porté cet effort bien plus loin », avec une hausse de 2,3 % avec le relèvement de l’ONDAM, la suspension de la réforme des retraites et la suppression de l’année blanche.

« C’est la possibilité qu’un compromis que vous avez entre les mains aujourd’hui », continue la ministre, « qui engage notre capacité à préserver notre modèle social ». « Le PLFSS pour 2026 ne reverse donc pas le système, mais il porte des choix clairs pour que nous puissions le préserver ». Rappelant que le déficit de la sécurité sociale était prévu à 23 milliards d’euros en 2025, Amélie de Montchalin reconnaît que « le redressement est possible », « pour la première fois depuis la fin des différentes crises, nous avons cette année tenu l’objectif de déficit », de 5,4 %, bien que ce ne soit « pas un objectif dont nous pouvons nous glorifier ». Mais elle met en garde : « Sans actions nouvelles, le déficit de la Sécurité sociale atteindrait 29 milliards d’euros l’année prochaine, et 34 milliards d’euros en 2029 ».

« Nous devons absolument nous dire que le déficit de la Sécurité sociale ne peut pas dépasser 20 milliards d’euros avant transferts, il faut que nous soyons vigilants sur ces transferts parce que ce n’est pas responsable de diminuer le déficit de la sécurité sociale, si ça augmente celui de l’Etat », insiste-t-elle. Et de conclure : « Nous devons nous souvenir que notre objectif n’est pas seulement 2026, mais le retour à l’équilibre de la Sécurité sociale d’ici 2029 », ce qu’elle était avant le Covid en 2019.

« Il nous manque des économies », prévient Jean-Pierre Farandou

Le ministre du Travail et des Solidarités, Jean-Pierre Farandou a fait un constat. « Dans la version du texte qui vous est proposée, l nous manque des économies », a-t-il souligné en évoquant un déficit du budget de la Sécu de 24 milliards d’euros « supérieur à celui de cette année ». « Et si rien n’est fait, en l’absence de budget par exemple, le fil de l’eau pourrait, lui-même, nous conduire à 29 milliards d’euros » a-t-il mis en garde, évoquant « sa préoccupation ».

Dans la version amendée, mais non votées par les députés qui est arrivée en examen au Sénat, la CSG est rehaussée de 1,4 point sur les revenus du capital et du patrimoine. « C’est la seule mesure dans la copie remaniée qui améliore le solde de la Sécurité sociale », a-t-il pointé.

Le clivage entre la majorité sénatoriale et l’Assemblée nationale se cristallise autour de l’adoption de la suspension de la réforme des retraites. « Je connais la position largement majoritaire du Sénat sur ce sujet. Dans le contexte actuel, le gouvernement estime que c’est une mesure de stabilité du pays voulue par les Français et les Françaises mais aussi par les entreprises ».

Quant au gel des prestations sociales et des retraites inscrit dans la version initiale du projet de loi avant que le gouvernement n’y renonce, elles représentaient une économie de 3,6 milliards d’euros. « J’espère que des discussions intermédiaires réapparaîtront dans le débat »

« Dans l’intérêt de la France il faudra qu’a un moment donné les deux chambres fasse un pas l’une vers l’autre », a-t-il conclu.

« Le texte propose un effort partagé », défend la ministre de la Santé, Stéphanie Rist

Alors qu’on fête les 80 ans de la Sécurité sociale, la ministre de la Santé, des Familles, de l’Autonomie et des Personnes handicapées, Stéphanie Rist, a défendu, pour sa prise de parole lors de la discussion générale du PLFSS au Sénat, « une Sécurité sociale fidèle à ses principes mais capable de s’adapter aux réalités d’un monde qui change ». Et une Sécu qui fait des économies.

Car « en 2 ans, le déficit aura plus que doublé. 23 milliards d’euros 2025. Et sans action de notre part, le déficit atteindra 29 milliards d’euros en 2026 », alerte la ministre. C’est pourquoi « le texte propose un effort partagé par les organismes complémentaires, par l’industrie pharmaceutique et du dispositif médical, par certains secteurs avec des rentabilités excessives, mais aussi de manière encadrée, par les assurés, avec les forfaits de responsabilité des franchises ». « Cet effort collectif est la condition pour préserver durablement notre solidarité », insiste Stéphanie Rist.

Si des efforts sont demandés, le gouvernement compte aussi renforcer l’Ondam (le budget de l’hôpital) avec 1 milliard d’euros de plus, soit une hausse de 2 % contre 1,6 % dans le texte initial, la création de France Santé pour donner accès à une solution de santé « à moins de 30 min de chez soi », le « renforcement du métier de la petite enfance », « la création du congé supplémentaire de naissance », la « revalorisation des professionnels de santé libéraux » ou encore des mesures sur les « soins palliatifs ».

Elle a rappelé que, conformément à l’engagement du gouvernement, les sénateurs examinent le texte initial, complété de tous les amendements adoptés par les députés, bien que l’Assemblée ne soit pas parvenue à examiner le texte dans les temps impartis.