À l’origine de la proposition de loi sur l’encadrement des loyers commerciaux, il y a une conviction née sur le terrain. « Dans nos villes, on constate ce phénomène. Et en discutant avec des collègues, on se rend compte qu’on n’est pas les seuls », explique Audrey Linkenheld, sénatrice socialiste du Nord. En août dernier, à Lille, des centaines de commerçants du centre-ville lançaient une pétition pour dénoncer des loyers devenus, selon eux, intenables, jusqu’à 5 600 euros par mois pour moins de 20 m², avec des hausses de 30 % en moins de dix ans. Grandes métropoles comme villes moyennes alertent depuis plusieurs années sur la montée des loyers et la multiplication des locaux vacants. « Tout le monde se dit qu’il faudrait pouvoir faire quelque chose sur cette question de la vacance et des loyers commerciaux », souligne la sénatrice, pour qui le phénomène prend « une ampleur particulière ». Comme son collègue socialiste des Bouches-du-Rhône Laurent Lhardit à l‘Assemblée nationale, la sénatrice du Nord a déposé une proposition de loi dont l’examen a démarré le 25 février en commission des affaires économiques du Sénat.
Objectiver les loyers avant tout
Au cœur de sa proposition de loi, Audrey Linkenheld veut avant tout « objectiver » les loyers commerciaux. « Aujourd’hui, il n’existe pas d’outil reconnu pour mesurer les loyers commerciaux », explique la sénatrice. Selon elle, sans données fiables, « il est impossible de trancher sereinement le débat. Même un propriétaire de bonne foi a intérêt à connaître le niveau de loyer pratiqué autour de lui. » Pour répondre à ce besoin, le texte prévoit la création d’observatoires locaux. Ces structures permettraient au préfet de fixer un loyer de référence pour les communes concernées, en particulier celles où la vacance commerciale est élevée et où les hausses sont déconnectées des capacités des commerçants. La proposition inclut également plusieurs autres mesures : le transfert de la taxe foncière aux seuls bailleurs afin d’alléger les charges des locataires, la réduction de 1 000 à 400 m² du seuil permettant au maire de contrôler l’implantation de grandes surfaces, et la possibilité de préemption forcée pour les locaux vacants depuis plus d’un an dans les communes où la vacance dépasse 20 %. « Il n’y a pas de baguette magique, il faut agir sur plusieurs leviers à la fois », souligne la sénatrice, qui insiste : « Il ne s’agit pas d’imposer un encadrement uniforme partout et pour tous, mais de cibler les territoires où les loyers deviennent réellement problématiques pour les commerçants. »
Protéger les commerçants sans pénaliser les bailleurs
« On n’est pas là pour montrer du doigt qui que ce soit. Mais aujourd’hui, des commerçants nous appellent à l’aide », rappelle Audrey Linkenheld. Environ 80 % des commerçants sont locataires de leurs murs, et certaines pratiques de bailleurs sont contre-productives : « On voit des propriétaires maintenir un loyer élevé, quitte à créer de la vacance, plutôt que d’ajuster au niveau du marché et aux capacités des commerçants. Ce n’est bon ni pour eux, ni pour la ville ». L’objectif est de freiner les hausses excessives sans baisser les loyers de manière arbitraire. « Le loyer de référence serait fondé sur l’état du marché local. Ce n’est pas de l’économie dirigée. »
Un enjeu d’intérêt général
Pour la sénatrice, le commerce de proximité a une dimension d’intérêt général : « Quand un commerce disparaît, ce ne sont pas seulement des rideaux qui se baissent : ce sont des emplois, de la vie sociale, l’accès aux biens du quotidien. » La question dépasse les grandes villes, villes moyennes et centres-bourgs sont également concernés.
« Ce n’est pas un sujet partisan »
Rejeté en commission le 25 février, le texte doit encore être examiné en séance publique. La majorité sénatoriale de droite a suivi les conclusions du rapporteur Guislain Cambier, jugeant que la crise du petit commerce résulte surtout de transformations structurelles : essor du commerce en ligne, baisse du pouvoir d’achat, perte d’attractivité des centres-villes. Encadrer les loyers reviendrait, selon eux, à traiter les symptômes plutôt que les causes. Audrey Linkenheld réfute ces critiques. Plusieurs maires, de sensibilités diverses, réclament des outils pour lutter contre la vacance commerciale. Le rapport gouvernemental sur l’« Avenir du commerce » recommande d’expérimenter une régulation des loyers commerciaux. « Ce n’est pas un sujet partisan : tous les élus sont confrontés à la fermeture de commerces dans leurs centres-villes. » Le texte doit être débattu le 25 mars. Son adoption au Sénat, dominé par la droite, reste incertaine. Déterminée, l’élu conclut : « Depuis le temps que le sujet a émergé, il y a un moment où on s’est dit : si personne ne le fait, on s’y met. L’important, c’est qu’on avance. »
