Enfants placés : le Sénat adopte le droit automatique à un avocat après un compromis tendu

Sous le regard d’enfants placés installés dans les tribunes du Sénat et des représentants du Conseil national des barreaux, la Haute Assemblée a finalement adopté à l’unanimité, ce jeudi 28 mai, la proposition de loi visant à garantir à tous les mineurs concernés par une mesure d’assistance éducative l’assistance systématique d’un avocat. Le texte, porté initialement par la députée socialiste Ayda Hadizadeh et adopté à l’unanimité par l’Assemblée nationale le 11 décembre 2025, supprime la condition de « discernement » jusqu’ici nécessaire pour qu’un enfant puisse être assisté d’un avocat devant le juge des enfants. Désormais, tout mineur placé, accompagné en foyer ou suivi dans sa famille pourra bénéficier automatiquement d’une défense, quel que soit son âge. Mais derrière ce consensus apparent, le débat parlementaire a failli tourner à l’impasse.

Une réforme fragilisée en commission

Quelques jours auparavant, la commission des lois du Sénat avait profondément remanié le texte. Sous l’impulsion des sénatrices centristes Olivia Richard et Dominique Vérien, les sénateurs avaient adopté un amendement transformant la réforme en simple expérimentation de dix-huit mois dans cinq tribunaux judiciaires.

Pour Xavier Iacovelli, sénateur RDPI des Hauts-de-Seine, ce revirement avait provoqué un véritable choc chez les défenseurs du texte : « On s’est dit que le texte était mort. » Depuis plusieurs semaines, élus, avocats et associations multipliaient pourtant les démarches auprès des sénateurs pour défendre la réforme. « Cela faisait trois semaines qu’on faisait un lobbying intensif auprès des sénateurs sur l’importance de l’avocat pour les enfants », raconte le parlementaire. « Et puis Olivia Richard dépose cet amendement… On ne comprenait pas. Cela dénaturait totalement le texte. » Le point de crispation principal portait sur le maintien implicite d’un âge de discernement. « Un âge de discernement, c’est un scandale », tranche Xavier Iacovelli.

Après plusieurs jours de discussions, Olivia Richard a finalement changé de position. La sénatrice centriste a déposé un nouvel amendement rétablissant la rédaction initiale votée par l’Assemblée nationale. « Je peux me tromper et être amenée à changer d’avis », a-t-elle reconnu dans l’hémicycle. « Mais je suis fiable et mon discours est le même dans les couloirs ou dans l’hémicycle. »

Le Sénat revient au texte voté par l’Assemblée

Tous les amendements déposés allaient dans le même sens : revenir au texte adopté à l’unanimité par l’Assemblée nationale et abandonner définitivement l’hypothèse d’une expérimentation. Sept amendements identiques, déposés par l’ensemble des groupes politiques, ont ainsi été examinés pour rétablir la version initiale de la proposition de loi, supprimant la limitation aux seuls mineurs « capables de discernement » ainsi que le dispositif expérimental adopté quelques jours plus tôt en commission des lois. « On est obligé de faire des amendements de réintroduction suite aux changements adoptés en commission », a dénoncé Xavier Iacovelli. Le socialiste Christophe Chaillou s’est montré plus sévère encore envers Olivia Richard : « Vous dites que vous rendez hommage à la proposition de loi… je trouve cela un peu gonflé alors que vous l’avez détricoté en commission. »

Finalement, les sept amendements identiques ont été adoptés, actant le retour du Sénat à une version conforme sur le fond à celle de l’Assemblée nationale : une assistance obligatoire par un avocat pour tous les mineurs concernés par une mesure d’assistance éducative, sans condition de discernement et sans phase d’expérimentation préalable.

Le gouvernement alerte sur un « accident industriel »

Si Gérald Darmanin a réaffirmé son soutien de principe au texte, le garde des Sceaux a longuement insisté sur les difficultés pratiques qu’entraînerait une application immédiate de la réforme. « Les enfants concernés par les mesures d’assistance éducative sont souvent confrontés très tôt aux violences, aux ruptures familiales, aux carences affectives », a déclaré le ministre de la justice. « Ils attendent avant tout d’être protégés, entendus et accompagnés. »

Mais le ministre a mis en garde contre « un risque d’accident industriel » en cas d’entrée en vigueur immédiate de la loi. « Il n’existe pas assez d’avocats formés pour assurer immédiatement une présence systématique à chaque audience », a-t-il affirmé. Selon lui, l’application immédiate du texte provoquerait des reports massifs d’audiences : « Des milliers d’audiences seraient renvoyées dans les prochaines semaines », a-t-il prévenu. « Et des enfants en danger attendraient encore davantage qu’une décision de protection puisse être ordonnée. » Le coût de la réforme constitue également une source de tension. Le gouvernement estime la dépense à près de 300 millions d’euros par an une fois le dispositif pleinement déployé. « Le budget de l’aide juridictionnelle passerait à plus d’un milliard d’euros », a rappelé Gérald Darmanin. « Cela voudra dire des arbitrages lourds pour le ministère de la justice. »

Un compromis arraché après plusieurs heures de débats

Après une suspension de séance et d’intenses négociations entre le gouvernement et les groupes politiques, un compromis a finalement émergé autour d’un report de l’entrée en vigueur de la réforme. Le gouvernement proposait initialement une application au 2 mai 2027, dans l’entre-deux tours présidentielles, afin de laisser aux juridictions et aux barreaux le temps de s’organiser. Les socialistes ont alors déposé un sous-amendement avançant cette date au 6 janvier 2027. « Nous proposons un nouveau compromis dans le compromis », a plaidé le sénateur socialiste Christophe Chaillou. « Nous entendons le message du gouvernement, mais les délais ne peuvent pas aller jusqu’au mois de mai. »

Patrick Kanner, président du groupe socialiste au Sénat, a lui aussi insisté sur la nécessité d’éviter une entrée en vigueur « entre les deux tours de l’élection présidentielle ». Le débat a parfois pris des accents de négociation politique à ciel ouvert. « Je ne voudrais pas que ceux qui nous écoutent croient qu’aujourd’hui tout le monde découvre le compromis », a lancé Gérald Darmanin. « J’ai moi-même réuni autour d’un café des sénateurs de différents groupes pour trouver une solution. » Le garde des Sceaux a finalement accepté le compromis du 6 janvier 2027, tout en reconnaissant qu’il serait « difficile à tenir ». « Mais je m’engage à le faire », a-t-il assuré.

Les inquiétudes des petits barreaux

Plusieurs sénateurs ont toutefois insisté sur les difficultés concrètes que poserait la réforme dans les territoires ruraux. Dominique Vérien, sénatrice centriste de l’Yonne, a évoqué la faiblesse des effectifs locaux : « Dans l’Yonne, nous avons cinquante avocats dont deux ont passé 80 ans », a-t-elle souligné. « Et tous ne font pas de justice des mineurs. » La parlementaire a expliqué que certains barreaux devraient conclure des accords entre eux pour assurer les permanences nécessaires devant les juges des enfants. « Il fallait leur permettre de se former et avoir suffisamment de personnes pour accompagner ces enfants », a-t-elle insisté. Même constat chez le rapporteur du texte, Dany Wattebled, qui a rappelé que plusieurs expérimentations menées notamment à Bourges, Avignon ou Nanterre avaient déjà montré « des effets vertueux », mais aussi des tensions organisationnelles importantes.

Malgré des réserves, le compromis a fini par s’imposer. Le sous-amendement socialiste fixant l’entrée en vigueur au 6 janvier 2027 a été adopté par 288 voix contre 34. Puis l’amendement du gouvernement a été approuvé à son tour. Le texte a ensuite été adopté à l’unanimité par le Sénat.

Une adoption définitive espérée avant l’été

Reste désormais à obtenir un vote conforme de l’Assemblée nationale afin d’éviter une nouvelle navette parlementaire. Gérald Darmanin s’est engagé à inscrire le texte dès le 30 juin à l’ordre du jour du Palais Bourbon, en utilisant une partie du temps réservé au gouvernement sur son propre projet de loi consacré à la justice criminelle. « C’est une vraie victoire pour les enfants », estime Xavier Iacovelli.