Par Public Sénat
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Le Sénat va examiner ce mardi les conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) sur la proposition de loi (PPL) sur les violences intrafamiliales. Ce texte vise à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales. Députés et sénateurs sont parvenus à un accord en CMP.
La PPL, issue des députés PS, vise globalement à élargir le mécanisme de suspension provisoire de plein droit de l’exercice de l’autorité parentale dans le cadre des procédures pénales et à rendre plus systématique le retrait de l’autorité parentale par les juridictions pénales, en cas de condamnation pour crime commis sur son enfant ou sur l’autre parent, ou en cas d’agression sexuelle incestueuse sur son enfant.
Lors de la CMP, députés et sénateurs se sont accordés sur un mécanisme de suspension automatique de l’autorité parentale, en cas de poursuite ou de mise en examen pour crimes ou agressions sexuelles sur l’enfant.
Comme l’avait voté le Sénat en première lecture, le texte rend aussi « plus intelligible le dispositif de retrait de l’autorité parentale par les juridictions pénales, pose un principe de suspension du droit de visite et d’hébergement de l’enfant mineur pour le parent faisant l’objet d’un contrôle judiciaire qui comprend une interdiction d’entrer en contact, permet au parent bénéficiaire d’une autorisation de dissimuler son domicile ou sa résidence de ne pas communiquer à l’autre parent son changement de résidence, alors même que ce changement modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale », explique le Sénat. Le texte prévoit aussi d’interdire la présentation d’une demande en rétablissement de l’exercice de l’autorité parentale et des droits de visite et d’hébergement, avant l’expiration d’un délai de six mois, à compter d’un jugement de retrait devenu irrévocable.
Le sujet avait fait débat entre députés et sénateurs. « Le texte a été défait », avait réagi la député PS Isabelle Santiago, lors de l’examen du texte en première lecture par le Sénat. Le Sénat avait alors restreint les conditions de retrait de l’autorité parentale. Les débats avaient continué à être intenses, lors du retour du texte en seconde lecture. Députés et sénateurs sont au final parvenus à s’entendre.
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