Par Public Sénat
Temps de lecture :
3 min
Publié le
Le Sénat va examiner ce mardi les conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) sur la proposition de loi (PPL) sur les violences intrafamiliales. Ce texte vise à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales. Députés et sénateurs sont parvenus à un accord en CMP.
La PPL, issue des députés PS, vise globalement à élargir le mécanisme de suspension provisoire de plein droit de l’exercice de l’autorité parentale dans le cadre des procédures pénales et à rendre plus systématique le retrait de l’autorité parentale par les juridictions pénales, en cas de condamnation pour crime commis sur son enfant ou sur l’autre parent, ou en cas d’agression sexuelle incestueuse sur son enfant.
Lors de la CMP, députés et sénateurs se sont accordés sur un mécanisme de suspension automatique de l’autorité parentale, en cas de poursuite ou de mise en examen pour crimes ou agressions sexuelles sur l’enfant.
Comme l’avait voté le Sénat en première lecture, le texte rend aussi « plus intelligible le dispositif de retrait de l’autorité parentale par les juridictions pénales, pose un principe de suspension du droit de visite et d’hébergement de l’enfant mineur pour le parent faisant l’objet d’un contrôle judiciaire qui comprend une interdiction d’entrer en contact, permet au parent bénéficiaire d’une autorisation de dissimuler son domicile ou sa résidence de ne pas communiquer à l’autre parent son changement de résidence, alors même que ce changement modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale », explique le Sénat. Le texte prévoit aussi d’interdire la présentation d’une demande en rétablissement de l’exercice de l’autorité parentale et des droits de visite et d’hébergement, avant l’expiration d’un délai de six mois, à compter d’un jugement de retrait devenu irrévocable.
Le sujet avait fait débat entre députés et sénateurs. « Le texte a été défait », avait réagi la député PS Isabelle Santiago, lors de l’examen du texte en première lecture par le Sénat. Le Sénat avait alors restreint les conditions de retrait de l’autorité parentale. Les débats avaient continué à être intenses, lors du retour du texte en seconde lecture. Députés et sénateurs sont au final parvenus à s’entendre.
Parlementaire
Devant le Sénat, ce jeudi 4 juin, le ministre de l’Éducation nationale a défendu une refonte profonde de la méthode d’élaboration de la carte scolaire du premier degré. Inspirée des travaux d’une mission d’information sénatoriale, l’expérimentation lancée dans 18 départements vise à substituer à une logique annuelle et comptable, une approche territoriale, concertée et pluriannuelle.
Le
Parlementaire
La présidente et la rapporteure de la commission d’enquête du Sénat sur les financements privés de certaines politiques publiques sont restés sur leur faim après avoir entendu Pierre-Edouard Stérin ce jeudi 4 juin. Attendue de longue date, l’audition du milliardaire ultraconservateur sur ses activités de philanthropie n’a pas vraiment permis d’éclairer les interrogations juridiques et financières des élus quant à la galaxie de structures que parraine l’homme d’affaires.
Le
Parlementaire
Sénateurs et députés s'accordent sur l'allongement de la rétention d'étrangers jugés dangereux
Députés et sénateurs se sont accordés en commission mixte paritaire sur un texte commun pour allonger la rétention administrative d'étrangers en situation irrégulière et jugés dangereux, qui devra être encore être validé par les deux chambres du Parlement.
Le
Parlementaire
Face aux conclusions de la commission d’enquête sénatoriale sur les marges de la grande distribution, les enseignes multiplient les offensives médiatiques et politiques. Lors des questions au gouvernement au Sénat, mercredi 3 juin, la sénatrice écologiste Antoinette Guhl a dénoncé les pressions exercées par les distributeurs et appelé le gouvernement à agir rapidement contre des pratiques qu’elle juge illégales et destructrices pour les producteurs.
Le