Ce 5 novembre, une proposition de loi visant à « renforcer les moyens de surveillance des individus condamnés pour des infractions sexuelles, violentes ou terroristes » est examinée en séance. Un texte porté par la sénatrice Les Républicains Marie Mercier, qui s’attaque avant tout à la question des fichiers judiciaires, sur lesquels sont inscrits les individus condamnés ou mis en examen pour des infractions sexuelles, violentes ou terroristes.
Mais, à l’occasion de l’examen du texte par la commission des lois ce 30 octobre, un amendement de la présidente de la commission et rapporteure du texte Muriel Jourda a ajouté au texte une nouvelle dimension. Celui-ci propose l’allongement de la durée de rétention administrative à 210 jours maximum, pour les individus « condamnés à une interdiction du territoire français en raison de la commission d’une infraction sexuelle ou violente grave ».
Aujourd’hui, les personnes en situation irrégulière sur le territoire français peuvent être retenues dans des centres de rétention administrative (CRA), en vue de leur expulsion, dans un délai de 90 jours maximum. Ce délai peut déjà être étendu à 210 jours pour les retenus condamnés pour des faits terroristes.
Le gouvernement propose de « reprendre cette initiative dans un autre vecteur dédié à l’immigration »
« Je suis en profond désaccord avec cet amendement », dénonce Marie Mercier sur le plateau de Public Sénat avant l’examen du texte, « nous ne sommes pas là pour discuter sur le fond de l’allongement du délai de rétention, la temporalité n’est pas bonne du tout ». Pour l’auteure de la proposition de loi, cet ajout dans son texte a tout du « cavalier législatif » : « Ce n’est pas le bon véhicule législatif, la loi doit être écrite proprement. Peut-être que le délai de rétention sera allongé, mais dans un autre texte concernant la loi immigration. »
Une position partagée par le gouvernement, qui a déposé un amendement de suppression de cet article, tout en proposant de « reprendre cette initiative dans un autre vecteur dédié à l’immigration ». La proposition a reçu un avis favorable de la commission des lois, qui renonce ainsi à son amendement.
L’exécutif ambitionne donc toujours de porter cette réforme, défendue par le ministre de l’Intérieur Bruno Retailleau. Une mesure notamment pensée en réponse au meurtre mi-septembre de la jeune Philippine, dont le principal suspect avait séjourné en centre de rétention administrative (CRA) après une condamnation pour viol.
Empêcher le détournement des procédures de changement de nom
Ce 5 novembre au soir, la proposition de loi examinée au Sénat reprend ainsi sa forme initiale, telle que Marie Mercier l’avait écrite. Le texte vise ainsi à étendre l’usage des fichiers pour les auteurs d’infractions sexuelles et violentes (le Fijaisv) et pour les auteurs d’infractions terroristes (le Fijait), notamment pour y inscrire les noms des individus condamnés pour extorsion d’images pédopornographiques et incitation de mineurs à la commission d’actes de nature sexuelle.
La proposition de loi vise également à autoriser les opérateurs de transports publics à accéder aux informations de ces fichiers, pour pouvoir demander leur examen avant le recrutement d’un agent susceptible d’être en contact avec « des mineurs ou des majeurs vulnérables ». Enfin, le texte devrait durcir la procédure permettant de changer de nom, pour empêcher les inscrits sur ces fichiers d’en user pour contourner le fichage.
