Tous les débats parlementaires ne finissent pas dans les livres d’histoire. Le texte le plus important de l’année, le budget de l’Etat, ne fait pas exception. Certaines mesures, comme la taxe Zucman cette année, sont longuement débattues et donnent lieu à des discussions très politiques. Mais d’autres dispositions – nécessaires mais considérées comme « techniques », « rédactionnelles » ou « de coordination » – ne donnent parfois lieu à aucun débat, puisqu’elles ne mettent pas en cause de véritables choix politiques.
« Le gouvernement aurait dû tenir le Parlement informé de son coût »
À première vue, c’était le cas pour une mesure « technique » sur l’exit tax adoptée fin 2023 dans le projet de loi de finances 2024, comme le rapporte Le Monde. Mais dans son rapport sur le budget consacré aux remboursements effectués par l’Etat au sein du budget 2026, le sénateur communiste Pascal Savoldelli a noté que la mesure introduite par un amendement de Mathieu Lefèvre, député EPR de la commission des Finances devenu entre-temps ministre chargé de la Transition écologique, a coûté 2 milliards d’euros à l’Etat sur les exercices 2024 et 2025.
« Le rapporteur spécial dénonce le manque de transparence dans la procédure suivie, l’amendement invitant simplement à ‘corriger deux difficultés apparues dans la gestion du dispositif d’exit tax’ et estime que le Gouvernement aurait dû tenir le Parlement informé de son coût », estime le sénateur du Val-de-Marne dans son rapport.
Pour comprendre la mesure, il faut d’abord revenir sur ce qu’est l’exit tax. Si un contribuable transfère son domicile fiscal en dehors de France, certains de ses actifs sont soumis à l’impôt et notamment aux prélèvements sociaux (CSG et CRDS). Dans certains cas, la valeur des actifs en question a changé entre le moment où le contribuable a déménagé fiscalement, celui-ci peut se voir « dégrever » (retrancher une partie de l’impôt dû) – voire rembourser – certains montants.
« Cette disposition technique de faible portée, mais juste, ne suscite pas de difficulté » expliquait le rapporteur général
L’amendement de Mathieu Lefèvre proposait d’appliquer ce « dégrèvement » aux transferts de domicile fiscaux précédant 2014 et avait été retenu dans le texte considéré comme adopté après l’utilisation du 49-3 par Élisabeth Borne. « Sur le fond, cette disposition technique de faible portée, mais juste, ne suscite pas de difficulté », expliquait ainsi le rapport de Jean-François Husson (LR) sur cette mesure qui figurait dans le texte transmis au Sénat par l’Assemblée nationale. Une source ministérielle explique au Monde que la direction de la législation fiscale de Bercy avait « dû évaluer dans l’urgence les amendements pour les intégrer ou non au texte », ce qui expliquerait l’erreur d’évaluation.
« Je doute de cette explication sur un dispositif que l’on connaît depuis longtemps et que l’on ne fait qu’appliquer rétroactivement aux départs de contribuables d’avant 2014 », conteste Pascal Savoldelli. Comment expliquer que l’administration fiscale ait tablé sur un coût nul pour une mesure qui allait mécaniquement réduire l’impôt dû par certaines contribuables ?
En tout état de cause, ce sont deux milliards d’euros qui ont été rétroactivement alloués à des dégrèvements concernant des actifs de plus 800 000 euros, possédés par des contribuables qui n’étaient plus domiciliés fiscalement en France. « Quand on se trompe, il vaut mieux le dire. On a fait une loi sur le droit à l’erreur en fiscalité », ironise le sénateur communiste. La mesure étant simplement rétroactive, tous les dégrèvements concernant les transferts de domicile fiscal d’avant 2014 ont été éclusés et aucun coût n’est anticipé par la Délégation générale aux Finances publiques (DGFIP).
