Depuis les dernières élections municipales en 2020, 1424 maires ont démissionné de leurs fonctions, soit 4 % des édiles. Ce chiffre sans précédent témoigne du profond malaise ressenti par les élus locaux depuis des années. Un malaise qui s’explique, selon plusieurs rapports sénatoriaux, par la hausse des violences contre les élus locaux, les exigences croissantes du mandat et le désengagement de l’Etat dans les territoires. Cette situation fait craindre une crise des vocations vis-à-vis des différents mandats d’élu local. Pour l’éviter, une proposition de loi créant un statut de l’élu local a été déposée au Sénat et est examinée dans l’hémicycle ce mardi 5 mars. Cosigné par 309 sénateurs sur 348, ce texte est notamment porté par la sénatrice centriste Françoise Gatel, présidente de la délégation du Sénat aux collectivités territoriales, et Mathieu Darnaud, sénateur (LR) de l’Ardèche et le président de la commission des lois François-Noël Buffet.
Hausse des indemnités
Il prévoit d’abord une hausse des plafonds d’indemnités de fonction des maires. Par exemple, pour une commune de moins de 500 habitants, le plafond d’indemnité de fonction du maire passe de 1048 euros à 1155 euros, pour une commune de plus de 100 000 habitants, de 5960 euros à 6577 euros. Les indemnités de fonction des adjoints au maire sont fixées par principe au maximum légal. Pour améliorer leur régime de retraite, les élus locaux gagneront un trimestre de retraite supplémentaire par mandat complet, un dispositif limité aux exécutifs locaux (comme les adjoints au maire et les vice-présidents de conseils départemental et régional) par la commission des Lois du Sénat qui a examiné cette proposition de loi avant son examen dans l’hémicycle.
Améliorer les conditions d’exercice du mandat local
Le texte améliore les conditions d’exercice du mandat d’élu local. Il prévoit le remboursement des frais de transport des élus lors de déplacements où ils représentent leurs communes. Pour mieux concilier le mandat et la vie professionnelle, les salariés, titulaires d’un mandat local ou candidats à une élection, pourront prendre un congé électif de 20 jours, pour mener leur campagne électorale, un congé électif dont la durée a été allongée et harmonisée par ce texte. Le texte crée un statut de l’élu étudiant pour aménager temps universitaire et exercice d’un mandat local par un étudiant.
Ne plus perdre de revenus en cas de congé maternité
Le cas récent de la maire écologiste de Poitiers Léonore Moncond’huy, qui a dénoncé une perte de revenus lors d’un congé maternité à venir en raison de l’impossibilité de cumuler ses indemnités journalières avec une partie de ses indemnités de fonction, s’invitera aussi dans l’hémicycle.
« Nous proposons de corriger ce dispositif avec une approche universelle pour qu’il n’y ait pas de baisse de revenus dans le cas où l’élu est empêché », détaille Françoise Gatel, citant le congé maternité mais aussi l’arrêt maladie, le congé d’adoption, de paternité ou l’accident du travail.
La prise en charge des frais de garde des élus des communes de moins de 10 000 habitants est également renforcée.
Sécuriser la sortie de mandat
La proposition de loi prévoit des mesures pour sécuriser la sortie des élus locaux.
Elle crée une certification professionnelle des compétences acquises au cours du mandat. Certains élus pourront passer une épreuve d’admissibilité des troisièmes concours de la fonction publique. L’ensemble des maires et adjoints au maire bénéficieront d’une allocation de fin de mandat. Au-delà de cette proposition de loi, les sénateurs appellent le gouvernement à prendre des mesures supplémentaires pour soutenir l’engagement des élus locaux.
