Aucune difficulté n’aura été épargnée à la proposition de loi créant une aide à mourir. Dans ce parcours semé d’embûches, un nouvel obstacle a vu le jour ce mercredi, quand les sénateurs ont rejeté son article 4, le plus central du texte, définissant les critères ouvrant le droit à l’aide à mourir. En commission la majorité sénatoriale de droite et du centre avait déjà bien remanié ce dernier, créant une « assistance médicale à mourir », circonscrite aux patients dont le pronostic vital est engagé à court terme. En séance, 144 sénateurs, de droite et du centre, mais aussi du PS, ont rejeté cet article. 123 élus ont voté pour. Les socialistes ont ainsi marqué leur opposition à la réécriture de l’article par la commission des affaires sociales du Sénat.
Un texte embarqué dans la navette parlementaire
Le texte, promesse de campagne d’Emmanuel Macron, a encore un long chemin devant lui. Le vote du Sénat sur l’ensemble du texte aura lieu le mercredi 28 janvier prochain. L’issue de ce vote est incertaine, les groupes politiques ne fixant habituellement pas de consigne de vote sur ces sujets, les sénateurs voteront chacun selon leur conscience. A partir de là, de deux choses l’une : si le texte est adopté par le Sénat, c’est sa version profondément remaniée qui retournera devant l’Assemblée nationale ; s’il est rejeté, c’est la version de la Chambre basse que les députés examineront à nouveau. S’ensuivra la procédure de la navette : un aller-retour du texte entre les deux chambres, selon le principe de l’entonnoir : seules les dispositions sur lesquelles subsiste un désaccord peuvent être votées. Un parcours qui s’annonce long et difficile, d’autant que le temps législatif est très contraint, car les textes se bousculent à l’ordre du jour du Parlement.
Dans cette procédure, néanmoins, le gouvernement peut prendre la main et décider, après que chaque chambre a examiné le texte deux fois, de convoquer une commission mixe paritaire, composée de sept députés et de sept sénateurs, pour trouver un accord. En cas de consensus, le texte doit à nouveau être approuvé par chaque chambre et est adopté le cas échéant. Si non, et en cas d’échec de la CMP, le texte repart pour un examen devant l’Assemblée nationale puis le Sénat. Le gouvernement peut alors décider de saisir les députés pour qu’ils se prononcent en dernière lecture.
« Retirer le texte reviendrait à arrêter la navette parlementaire, ce que nous ne souhaitons pas »
Au Sénat, au sein de la majorité sénatoriale, des appels au retrait du texte ont été entendus. C’est le cas de la rapporteure de la commission des affaires sociales, la sénatrice LR du Lot-et-Garonne Christine Bonfanti-Dossat, qui a demandé au gouvernement de suspendre l’examen du texte. « Avec tout ce qu’il se passe en ce moment, mourir pouvait attendre », a-t-elle affirmé au micro de Public Sénat. Du côté de l’exécutif, on ne l’entend pas de cette oreille. « Retirer le texte reviendrait à arrêter la navette parlementaire, ce que nous ne souhaitons pas », a martelé Stéphanie Rist, la ministre de la Santé, dans l’hémicycle du Sénat ce mercredi. La Chambre haute est seule dans la bataille, car la présidente de l’Assemblée nationale Yaël Braun-Pivet a réaffirmé son soutien au texte lors de ses vœux à la presse ce jeudi. « C’est important et je ferai tout pour qu’il puisse être adopté de façon définitive avant l’été 2026, de sorte qu’il puisse entrer en application avant la fin du quinquennat », s’est-elle engagée.
Un référendum en cas d’« enlisement » au Parlement ?
Une autre voie de passage pour le texte sur l’aide à mourir est également possible, celle du référendum. C’est une éventualité évoquée par Emmanuel Macron le 13 mai dernier sur TF1. Le président a annoncé qu’il pourrait procéder par référendum sur le texte, en cas d’« enlisement » au Parlement. L’article 11 de la Constitution autorise le chef de l’Etat à organiser un référendum sur des « réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent ».
Pour l’heure, la question du référendum n’a pas été abordée à nouveau par Emmanuel Macron et l’avenir du texte est entre les mains des députés. Il retourne sur leurs bureaux la semaine du 16 février prochain, et pourrait revenir devant le Sénat au printemps, après la suspension parlementaire pour les municipales.
