L’objectif de cette mission d’information, dotée des pouvoirs d’une commission d’enquête, est de « vérifier si les objectifs présentés il y a deux ans dans la loi sur la démocratisation du sport ont été atteints, conformément au rôle de contrôle du Sénat », expliquait Laurent Lafon à Public Sénat, fin janvier. La commission sera présidée par Laurent Lafon, également à la tête de la commission de la culture, alors que le sénateur LR de l’Isère, Michel Savin sera rapporteur. Très actif sur les sujets sportifs, Michel Savin assure aussi la fonction de président du groupe d’études pratiques sportives et de grands événements sportifs du Sénat.
“Auditionner le plus largement possible”
Chaque groupe politique représenté au Sénat peut, une fois par an, demander la création d’une mission d’information ou d’une commission d’enquête afin de contrôler l’action du gouvernement ou plus largement du fonctionnement des pouvoirs publics. Si les commissions d’enquête se distinguent des procédures judiciaires, elles permettent de mobiliser des moyens d’enquête importants et de procéder à des auditions. En bénéficiant des pouvoirs d’une commission d’enquête, le Sénat va, comme le souhaitait Laurent Lafon, « pouvoir auditionner le plus largement possible ». La convocation devant une commission d’enquête est obligatoire et le faux témoignage est passible de 5 ans d’emprisonnement. Une façon de mettre la pression sur la LFP et de lever certaines inquiétudes issues de l’accord entre la LFP et CVC. Plusieurs dirigeants de club ainsi que de la LFP devraient être entendus. Les auditions s’étaleront sur six mois, délai au terme duquel la commission rédigera un rapport.
Conclu en avril 2022, l’accord entre CVC et la LFP prévoit la cession de 13,04% des parts de la société commerciale détenue par la ligue en échange de 1,5 milliard d’euros. Dans un contexte de difficultés financières liées à la crise du covid, les clubs professionnels français ont opté pour cette option afin de renflouer les caisses des différents clubs de première et de deuxième division. La société commerciale de la LFP, dont la création a été rendue possible par la loi sur la démocratisation du sport, est chargée de vendre les droits de diffusion TV du championnat de France. L’objectif pour la ligue était de récupérer une manne financière conséquente en échange de dividendes sur ses revenus futurs.
Un “contrat à vie” vivement critiqué
« Nous voulons savoir quelle plus-value cette société apporte pour les clubs d’un point de vue commercial, technique et dans le développement de l’attractivité du championnat de France à l’étranger », déclarait Laurent Lafon à Public Sénat fin janvier. En effet, l’accord conclu a suscité de nombreuses critiques sur sa durée, le mode de répartition des fonds et sa potentielle mise en danger du football français. L’une des critiques majeures est l’absence de durée pour l’accord. En effet, il ne s’agit pas d’un contrat limité dans le temps puisque le fonds d’investissement a fait l’acquisition de parts de la société commerciale et se rémunère grâce aux dividendes générés. CVC reste également libre de vendre ses parts.
Autre grief majeur, la répartition des 1,5 milliard d’euros entre les clubs. Le Havre a saisi la justice dénonçant une répartition inique entre les clubs, due à son accession récente en ligue 1. Selon son calcul, le club normand estime avoir perçu 1,5 million d’euros contre un minimum de 33 millions pour les autres clubs de ligue 1. Plus généralement, de nombreuses inquiétudes concernent le modèle économique de l’accord et l’importance croissante des fonds d’investissement dans le football mondial. Alors que le championnat de France de ligue 1 recherche encore un diffuseur pour les saisons prochaines, hypothéqué 13% des recettes liés aux droits TV pourrait mettre en difficulté de nombreux clubs français.
