Fraude fiscale et sociale : le nouveau plan de lutte que le gouvernement veut proposer au Parlement

Le projet de loi est en passe d’être bouclé. Le texte, annoncé par François Bayrou le 15 juillet pour lutter contre les fraudes sociale et fiscale, doit normalement être déposé formellement cet automne, avec un examen prévu en fin d’année, « entre les textes budgétaires ». La chute hautement probable du gouvernement le 8 septembre, au moment du vote de confiance, rend toutefois incertain l’avenir du projet de loi.

Ce n’est d’ailleurs pas la seule réforme qui pourrait être retardée ou ajournée en de vote négatif à l’Assemblée nationale. Un prochain gouvernement, s’il devait être appelé, pourrait reprendre à son compte le texte, ou encore certains parlementaires, s’ils le décidaient, dans le cadre d’un espace réservé à un groupe.

Le gouvernement espère récupérer 2,3 milliards d’euros supplémentaire l’an prochain dans la lutte contre les fraudes

Pour rappel, la poursuite des efforts dans la lutte contre tous les types de fraude doit concourir à réduire le déficit public, à hauteur de 2,3 milliards d’euros selon le plan dévoilé le mois dernier, soit un peu plus de 5 % de l’effort. Les ministères des Comptes publics, d’un côté, et du Travail et de la Santé, de l’autre, ont fixé pour objectif de doubler la détection des fraudes, d’ici la fin de la décennie. En 2024, les services ont détecté près de 20 milliards d’euros de montants versés indument ou frauduleusement, dont 11,4 ont été recouvrés par l’administration.

Selon la dernière version du texte, dévoilée par le média Contexte, le projet de loi intègre une batterie de mesures sur 21 articles. Une part substantielle s’attaque notamment à la fraude sociale, qu’il s’agisse des prestations sociales, mais aussi du travail dissimulé, des fraudes aux cotisations sociales et à la formation professionnelle. Un autre volet se concentre également sur la lutte sur la réponse à la fraude fiscale, avec le souci de renforcer les pouvoirs dédiés au contrôle mais aussi les sanctions.

Meilleurs échanges d’information, géolocalisation des trajets des transports sanitaires

Le premier article, souvent emblématique dans un projet de loi, vise à décloisonner les cloisons entre administrations (fisc, douanes, Urssaf), pour détecter plus facilement les cas de fraude mêlant différents champs.

Le projet de loi reprend, comme c’était pressenti, certaines mesures qui étaient contenues dans le dernier projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS), mais qui avaient été censurées par le Conseil constitutionnelle, car elles ne relevaient pas d’un texte de nature budgétaire. Certaines prévoient d’améliorer la communication et l’accès aux informations, et de faciliter les dépôts de plainte. Le texte détaille notamment les modalités d’échange d’informations entre les organismes d’assurance maladie obligatoire, les mutuelles, les assurances et les organismes de prévoyance.

Certains articles prévoient d’autoriser davantage de responsables à pouvoir exercer un droit de communication d’information.

Toujours en matière de lutte contre la fraude à l’Assurance maladie, le projet de loi entend répondre aux abus dans l’utilisation des transports sanitaires, dont la croissance des dépenses fait depuis plusieurs mois l’objet d’une attention particulière au niveau de l’État. L’idée est d’imposer aux transporteurs sanitaires et aux taxis conventionnés un système de géolocalisation et de facturation certifiée pour aboutir à une juste prestation, et éviter tout abus ou volonté de fraude. Cette mesure a été proposée dès l’année 2023.

Concernant les risques professionnels, le texte gouvernemental propose d’élargir les compétences des contrôleurs de la branche accidents du travail / maladies professionnelles et de renforcer les sanctions.

Les allocations chômages sont elles aussi concernées par le projet de loi. Celles-ci devront, si le texte est adopté, être exclusivement versées sur des comptes domiciliés en France ou dans l’espace unique de paiement en euros de l’Union européenne. Le recouvrement des sommes indument perçues sera également facilité, en cas de fraude avérée.

Haro sur les fraudes à la formation professionnelle

L’un des autres axes du projet de loi cible les fraudes au compte personnel de formation (CPF). L’un des premiers articles prévoit de donner la possibilité aux agents d’utiliser une identité d’emprunt pour contrôler les formations à distance ou en ligne. Pour prévenir tout revenu occulte ou illicite, les établissements de formations devront transmettre obligatoirement au système d’information du Compte Personnel de Formation des données d’examen et de certifications, ainsi que des obligations de présence. Des sanctions administratives sont prévues.

Concernant la lutte contre le travail dissimulé, le projet de loi introduit une procédure de « flagrance sociale », directement inspirée de ce qui existe pour le champ fiscal, avec la « flagrance fiscale ». Cela permettra à l’organisme de recouvrement de mettre en place des mesures conservatoires, avec des possibilités de saisies. Cela permettra aux entreprises fautives d’organiser leur insolvabilité. Le maître d’ouvrage devra par ailleurs vérifier périodiquement que ses sous-traitants n’organisent pas du travail non-déclaré.

Une disposition importante, annoncée dès le printemps par Catherine Vautrin, la ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités, figure aussi dans le texte. Les revenus illicites (trafic de drogue, escroqueries par exemple) ne pourront pas bénéficier de régimes fiscaux ou sociaux favorables. Alors que le fisc prend déjà en compte les revenus illicites actuellement, dorénavant, avec le projet de loi, ces mêmes sources d’argent se verront frapper d’un taux de CSG à 45 % et seront pris en compte pour le calcul des droits aux allocations chômage. De quoi réduire l’attractivité financière des activités illégales.

Une disposition, qui avait été retirée par le Conseil constitutionnel de la loi relative à la lutte contre les fraudes aux aides publiques, refait son retour dans ce projet de loi. Elle porte à 15 ans de réclusion criminelle et à 1 million d’euros d’amende la peine encourue en cas d’escroquerie commise en bande organisée l’escroquerie aux finances publiques.