« Il vaut mieux un bon accord qu’un mauvais procès ». C’est ainsi que Gérald Darmanin, encore en charge des Comptes publics, répondait à ses contempteurs en 2017 dans une interview accordée aux Echos. À l’époque, le ministère public s’apprêtait, avec la bénédiction du gouvernement, à ouvrir des négociations avec Google pour permettre au géant américain de solder via une transaction financière ses déboires avec le fisc français. Deux ans plus tard, le tribunal de grande instance de Paris validait la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) conclue entre l’entreprise et le Parquet national financier (PNF) pour un montant d’un milliard d’euros. Google a profité d’un dispositif mis en place par la loi du 9 décembre 2016 dite « Sapin 2 », qui permet au procureur de la République de proposer à toute personne morale mise en cause pour des faits de corruption, de blanchiment, de trafic d’influence ou de fraude fiscale un accord qui éteint l’action publique.
Aujourd’hui, les communistes du Sénat entendent faire sauter ce dispositif. Ils dénoncent à la fois un important manque à gagner pour l’administration mais aussi une rupture de l’égalité devant l’impôt qui s’apparente, selon eux, à une brèche dans l’édifice judiciaire et démocratique. « On ne peut pas être uniquement payeur lorsque l’on contourne la loi », tempête Pascal Savoldelli, sénateur du Val-de-Marne, vice-président de la commission des finances et co-auteur, avec son collègue Éric Bocquet, d’une proposition de loi visant à abroger le recours aux CJIP. « Il s’agit d’une méthode de transaction à l’américaine, une forme de justice négociée sur la base d’un plaider-coupable, mais sans sanction judiciaire. Les accords sont conclus dans l’opacité d’un bureau. Ce genre de pratique contribue à fragiliser le consentement à l’impôt », développe Éric Bocquet.
Trois sénateurs communistes reçus par la direction de Google
Symboliquement et malgré la pluie battante, les deux élus se sont donné rendez-vous ce jeudi 16 novembre pour une conférence de presse improvisée devant le siège de Google à Paris, en compagnie de la sénatrice communiste de Meurthe-et-Moselle Silvana Silvanie. La convention judiciaire à un milliard d’euros passée par le géant du web avec le parquet financier en 2019 a permis à Google d’échapper à la menace d’une peine maximale qui aurait pu grimper jusqu’à 8 milliards d’euros. Ironie de la géographie parisienne : un imposant centre des finances publiques fait face à l’élégant hôtel particulier qui abrite les bureaux parisiens de l’entreprise.
« Ils n’ont fait que sauter sur l’opportunité que leur offrait la loi. Mais lorsque la loi est mauvaise, il revient au législateur de la modifier », martèle Éric Bocquet. En milieu de journée, les trois élus ont finalement été reçus par Benoît Tabaka, le secrétaire général de Google France, pour un échange « cordial et respectueux » d’une heure, rapporte le sénateur du Nord, lors duquel la conversation a notamment dévié sur le projet de taxation des GAFAM porté par les pays de l’OCDE.
« C’est un hold-up institutionnel ! »
La mise en place des CJIP répondait à un souci d’efficacité : faire rentrer rapidement de l’argent dans les caisses de l’Etat, en lieu et place des procédures judiciaires classiques, parfois étalées sur une décennie, et à l’issue incertaine. Aujourd’hui, le dispositif ne concerne plus seulement la fiscalité mais aussi les préjudices écologiques. Les sept conventions judiciaires d’intérêt public signées sur l’année 2022 ont rapporté au Trésor public quelque 645 millions d’euros. « Nous sommes spoliés, c’est un hold-up institutionnel ! », s’agace Pascal Savoldelli qui estime que le montant réel des infractions reprochées est autrement plus conséquent. « Aujourd’hui, certaines grandes entreprises intègrent d’avance le fait qu’elles pourront ouvrir des négociations sur une part fiscale non payée. La disposition est devenue un système », soupire l’élu. « Fraudez ! Fraudez ! Il en restera toujours quelque chose », ironise Éric Bocquet.
Le projet de loi de finances pour 2024
Le gouvernement lui-même ne semble plus se satisfaire du mécanisme actuellement en vigueur. Le montant de la transaction ne peut pas dépasser 30 % du chiffre d’affaires moyen annuel calculé sur la base des trois dernières années. Mais comme le notent les communistes dans l’exposé des motifs de leur proposition d’abrogation, un tel seuil n’est jamais appliqué : « À titre d’exemple, le 21 octobre 2022, le Crédit Suisse a conclu une convention judiciaire d’intérêt public pour une amende de 123 millions d’euros alors que le montant maximal théorique prévoyait la possibilité de lui infliger 6 377 millions d’euros. » Or, dans le projet de loi de finances pour 2024, qui arrive en séance publique au Sénat le 23 novembre, il est question d’étendre la fourchette des condamnations jusqu’à 80 % du chiffre d’affaires.
« Nous allons avoir une fenêtre de tir sur le budget pour mettre ce débat sur la table », sourit Pascal Savoldelli. Comprenez : la proposition d’abrogation des CJIP sera déclinée à cette occasion sous la forme d’amendements. Il est encore difficile à ce stade de s’avancer sur l’écho qu’ils pourraient rencontrer au sein de l’hémicycle. Le sujet de la fraude fiscale est transversal et dépasse les clivages partisans. À gauche, rappelons que c’est un gouvernement socialiste qui a installé le dispositif, ce qui pourrait compliquer la recherche de soutiens de ce côté. En revanche, au sein de la majorité sénatoriale, les centristes ont fait de la lutte contre la fraude fiscale l’un de leurs grands chevaux de bataille. « Il est déjà arrivé que l’on ait de bonnes surprises de vote au Sénat, avec des majorités improbables », relève Éric Bocquet. « Rien n’est écrit d’avance. »
