Immigration : comment fonctionne le droit du sol ?

C’est un débat récurrent en France depuis quelques années. Faut-il revoir les conditions d’attribution de la nationalité française ? Le ministre de la Justice, Gérald Darmanin a jeté, hier soir, un pavé dans la mare en s’exprimant devant les députés en faveur de l’abrogation pure et simple du droit du sol à Mayotte. Mais, il propose aussi d’ouvrir « le débat public doit sur le droit du sol dans notre pays » par une réforme de la Constitution, que ce soit via un référendum ou à l’occasion de la présidentielle de 2027.

L’Assemblée nationale venait d’adopter au terme d’une séance houleuse, une proposition de loi portée par le groupe Droite Républicaine visant à durcir, encore un peu plus le droit du sol à Mayotte.

Quelles sont les règles ?

Il existe deux façons d’obtenir la nationalité française, par attribution ou acquisition.

Pour la première, la nationalité française est attribuée par le droit du sang, à un enfant né en France ou à l’étranger si au moins l’un des deux parents est Français. Le deuxième mode d’attribution se fait par le droit du sol. Contrairement à ce que l’on pourrait penser, il ne s’agit pas d’un droit absolu et nécessite de remplir certaines conditions.

En dehors de Mayotte qui est un cas spécifique depuis 2018, l’attribution de la nationalité par le droit du sol à sa majorité nécessite pour un enfant de résider en France à la date de ses 18 ans et avoir sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d’au moins cinq ans depuis l’âge de 11 ans.

Pour les mineurs, ils peuvent obtenir la nationalité française, entre entre 13 et 16 ans, si ses parents en font la demande. A partir de 16 ans, le mineur fait lui-même la demande. Il doit avoir sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d’au moins 5 ans, depuis l’âge de 11 ans.

A Mayotte, il existe, depuis 2018, une dérogation existe déjà au droit du sol. Pour acquérir la nationalité par le droit du sol, il est exigé pour les enfants nés à Mayotte que l’un de ses parents ait, au jour de sa naissance, été présent de manière régulière sur le territoire national depuis plus de trois mois. Une proposition de loi, portée par la droite, adoptée par l’Assemblée nationale avec le soutien du gouvernement, vient durcir un peu plus l‘obtention de la nationalité par le droit du sol, avec comme nouvelles conditions pour les enfants nés à Mayotte, la résidence régulière sur le sol français, au moment de la naissance, des « deux parents » (et non plus d’un seul), et ce depuis trois ans (et non plus trois mois). A noté que la proposition de loi initiale prévoyait d’étendre le délai de résidence nécessaire à un an, mais dans la confusion des débats, des députés de gauche ont voté par inadvertance un amendement du groupe Union des Droites pour la République (UDR) qui étend le délai de résidence à trois ans. Le garde des Sceaux Gérald Darmanin, a promis de revenir sur le délai initial lors de l’examen de la proposition de loi au Sénat. (Lire notre article)

Naturalisation

Concernant la nationalité française par acquisition, une personne qui réside habituellement sur le sol français depuis au moins cinq ans, peut faire une demande de naturalisation. La durée de résidence peut être réduite à deux ans si le demandeur a accompli avec succès deux années d’études dans un établissement d’enseignement supérieur français ou s’il a rendu, ou peut rendre, « des services importants à la France ». Une personne étrangère peut également réclamer la nationalité française par mariage si elle justifie d’une communauté de vie affective et matérielle réelle avec son conjoint de nationalité française depuis quatre ans.

Décision discrétionnaire de l’administration

Dans tous les cas, la décision d’accorder ou non la nationalité française est prise discrétionnairement par l’administration. Le demandeur doit répondre à un certain nombre de conditions. Il doit, d’abord, justifier de son « assimilation à la communauté française » lors d’un entretien individuel, au cours duquel est évaluée sa bonne connaissance de la langue française, des droits et devoirs conférés par la nationalité française, de l’histoire, de la culture et de la société françaises. Le demandeur doit aussi adhérer aux principes et valeurs essentiels de la République et ne pas avoir fait l’objet de condamnations pénales empêchant l’acquisition de la nationalité, c’est-à-dire une peine d’au moins 6 mois de prison sans sursis, un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou encore une condamnation pour un acte terroriste.

À l’issue de l’entretien, le demandeur signe la Charte des droits et devoirs du citoyen français.