Mardi 18 mars, le Sénat a adopté une proposition de loi sénatoriale visant à allonger la durée de résidence nécessaire au versement de plusieurs prestations sociales pour les étrangers. C’était l’une des mesures de la loi immigration de 2024 censurées par le Conseil constitutionnel. Alors que les juges de la rue Montpensier estimaient qu’il s’agissait de cavaliers législatifs, le ministre de l’Intérieur, Bruno Retailleau poussait pour que le Parlement se penche à nouveau sur ces mesures.
Malgré le soutien du ministre de l’intérieur, le gouvernement n’a pas donné d’avis favorable ou défavorable sur le texte qui impose aux étrangers en situation régulière d’être titulaires d’un titre de séjour depuis au moins deux ans pour pouvoir bénéficier des prestations familiales, de l’aide personnalisée au logement et de l’allocation personnalisée d’autonomie.
« Remettre de l’ordre dans la société » en allongeant la durée de résidence nécessaire pour accéder aux prestations sociales
« On essaye de faire en sorte que la France ne soit plus le pays le plus généreux d’Europe en matière d’aide sociale », affirme le sénateur LR de Haute-Saône, Alain Joyandet qui évoque également le cas de l’Aide médicale d’Etat. Des propos contestés par le député de l’Essonne, Antoine Léaument (LFI) qui rejette l’idée d’un « appel d’air » créé par les prestations sociales. « Les étrangers ne font pas du droit social comparé avant de quitter leur pays. Pourquoi les gens quittent leur pays ? Généralement pour trois causes : les guerres, les causes économiques ou les causes climatiques », pointe le député insoumis. Par ailleurs, ce dernier rappelle qu’en situation régulière, les étrangers bénéficient des mêmes prestations sociales que les citoyens français. « La seule aide qui existe pour les étrangers, c’est l’aide aux demandeurs d’asile, c’est 204 euros par mois », ajoute le député insoumis. De manière générale, Alain Joyandet estime que le texte répond à un besoin de « remettre de l’ordre dans la société ».
« On ne réglera pas la question en disant que l’on va allonger la durée de rétention »
Un objectif également poursuivi par une autre proposition de loi sénatoriale adoptée mardi par les élus du Palais du Luxembourg. Avec le soutien du gouvernement, les sénateurs ont voté en faveur d’un texte permettant d’allonger la durée de rétention administrative pour les étrangers ayant été condamnés pour des faits d’une particulière gravité. La proposition de loi vise à faire passer le délai de rétention administrative de 90 à 180 voire 210 jours et doit faciliter l’obtention des laissez-passer consulaires dans le cadre de l’exécution des mesures d’éloignement.
Néanmoins, l’efficacité de cette solution est contestée. « On ne réglera pas la question en disant que l’on va allonger la durée de rétention. Je ne suis pas favorable à des régimes de détention administrative », déplore Antoine Léaument. Le député insoumis s’oppose à l’allongement d’une rétention fondée sur une décision administrative rappelant qu’il ne s’agit pas d’une peine prononcée par un magistrat de l’ordre judiciaire.
« Donner plus de délais pour la rétention, je suis évidemment favorable », affirme pour sa part Alain Joyandet. « On a des exemples de faits divers regrettables [de personnes sous] OQTF qui étaient en centre de rétention administrative et qu’on a été obligé de sortir parce qu’ils avaient dépassé le délai légal et qui ont commis l’irréparable », affirme le sénateur de Haute-Saône en référence au meurtre de Philippine en septembre 2024.
