Point de blocage lundi soir, dès l’ouverture de la commission mixte paritaire (CMP) sur le texte immigration, un accord a finalement été trouvé sur les APL. Il s’agit de la question des aides sociales non contributives.
Ce matin, juste avant la reprise des travaux du conclave parlementaire, à 10h30, un accord a en effet été conclu sur les aides personnalisées au logement (APL), affirme à publicsenat.fr un membre LR de la commission mixte paritaire. Le deal : les étrangers qui travaillent auront « 3 mois » de carence, avant de pouvoir toucher les APL. Ceux qui ne travaillent pas devront attendre 5 ans. « On est sur le point d’y arriver. On va trouver le bon délai qui ira bien. Ce texte va finir par être adopté, je l’espère », glisse le président de la commission des lois, François-Noël Buffet, avant de se rendre à la CMP.
Mais les éléments de cet accord, conclu par les responsables des deux camps, doivent encore être soutenus par la base. « Les termes de la proposition sont présentés ce matin devant les groupes de la majorité », confie un membre Renaissance de la CMP, qui confirme le contenu de l’accord. Soit les groupes Renaissance, Modem et Horizons. Et au sein de l’aile gauche macroniste, chez Renaissance, on sait que ces mesures risquent d’être très difficiles pour certains à avaler, et donc à adopter, si la CMP est conclusive… « Pour beaucoup, ce n’est pas acceptable », confirme une députée du groupe Renaissance, qui pense « qu’un certain nombre d’entre nous votera contre. Et il y aura des abstentions ». « Il y a quand même plus de chances que ça passe après une CMP conclusive mais on n’est jamais à l’abri de rien. Depuis les élections législatives de 2022, je suis beaucoup plus prudent sur l’attitude, le comportement et les résultats à l’Assemblée nationale », reconnaît le sénateur LR, Roger Karoutchi.
« Je me suis aperçu hier que les engagements pris n’étaient pas toujours tenus »
Bruno Retailleau, membre de la CMP, présente lui aussi ce mardi matin le compromis lors de sa réunion de groupe. Mais il sera suivi par ses troupes sans aucun doute. « Je viens devant mon groupe pour avoir un mandat clair sur un certain nombre de points. Je me suis aperçu hier que les engagements pris n’étaient pas toujours tenus donc je veux connaître les marges de manœuvre que nous pourrions avoir avec le groupe sur la suite des articles et notamment sur la question des prestations sociales qui est importante. Nous voulons un délai de carence de 5 ans (pour pouvoir toucher les APL) pour ceux qui ne travaillent pas. Et je veux un délai de carence aussi pour ceux qui travaillent », a précisé Bruno Retailleau, avant de rejoindre son groupe en rappelant sa ligne : « Diminuer l’attractivité de notre modèle social ».
« Ça faisait partie du programme de Valérie Pécresse »
Pour mémoire, les deux amendements LR visant à conditionner « l’ouverture des droits aux prestations sociales non contributives, adoptés en séance publique en novembre avec un avis de sagesse du gouvernement, ne faisaient pas la distinction entre les étrangers qui travaillent et ceux qui ne travaillent pas. Le versement des allocations familiales, de la prestation de compensation du handicap, de l’aide personnalisée au logement (APL) et du droit au logement opposable était conditionné à cinq années de résidence stable et régulière ».
« Je rappelle juste que ça faisait partie du programme de Valérie Pécresse, que ce sont des amendements que nous portons depuis plus de 10 ans et qu’il est logique que nous prenions en compte les demandes des Français, notamment en matière de logement. Aujourd’hui nous avons une crise sans précédent du logement », souligne la sénatrice LR, Valérie Boyer qui avait cosigné l’un des amendements.
Parole contre parole
Hier, toute la soirée, deux sons de cloche se sont opposés sur les APL. Selon les LR, un « engagement » avait été pris par la majorité présidentielle, pour que les étrangers ne bénéficient plus des APL. Mais selon Renaissance, « à aucun moment, il n’a été question d’APL », assurait une députée. Pour la majorité, les LR ont sorti de leur chapeau cette histoire d’APL. C’est parole contre parole. « Quand on a négocié c’était très simple : toutes les prestations sociales non contributives, dont les APL font partie, sont supprimées, sauf l’ACH (prestation de compensation du handicap) », assurait-on du côté du groupe LR du Sénat.
« Si on n’est pas foutus de trouver une solution dans un pays comme la France, c’est qu’il y a un problème institutionnel », tape du poing au milieu de la nuit le président du groupe Union centriste, Hervé Marseille, sur notre antenne.
Face au blocage, la CMP est finalement suspendue hier, à 00h30. La nuit a visiblement porté conseil. Le déblocage de ce point de crispation ouvre la voie à un accord global sur la CMP. Les points essentiels, comme les régularisations ou la question de l’AME, renvoyée à un texte début 2024, ont été réglés en amont de la CMP.
François Vignal et Simon Barbarit
