Impôt sur les sociétés : le Sénat supprime la contribution exceptionnelle des grandes entreprises

La majorité sénatoriale poursuit son toilettage du budget proposé par le gouvernement. Après la restriction de la taxe sur les holdings familiales et une réforme de l’IFI qui a diminué son rendement de 600 millions d’euros, ce sont 4 milliards qui ont été supprimés du volet recettes du projet de loi de finances ce samedi matin.

Dans sa copie initiale, le gouvernement proposait de reconduire la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises (CEBGE) instaurée dans le budget 2025, tout en la réduisant de moitié. Le rendement de cette surtaxe d’impôt sur les sociétés concernant les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 1 milliard d’euros – avec un taux majoré pour celles dont le chiffre d’affaires dépasse 3 milliards d’euros – était estimé à 4 milliards d’euros dans le budget 2026, après 8 milliards d’euros récoltés en 2025.

« Les choix du gouvernement sont incompréhensibles, c’est d’abord une question de respect de la parole donnée », a tancé le rapporteur général (LR), Jean-François Husson, en rappelant que le gouvernement s’était engagé à ne pas reconduire cette surtaxe « exceptionnelle. » Le président socialiste de la commission des Finances, Claude Raynal, a tout de même précisé que – dans la version initiale du budget 2025 votée par le Sénat – ce dispositif proposé à l’époque par le gouvernement Barnier prévoyait bien une contribution exceptionnelle de 8 milliards, puis 4 milliards. Ce deuxième volet n’avait finalement pas pu être intégré à la copie finale du budget qui avait été votée trop tard.

Un dossier à surveiller pour la commission mixte paritaire

Toujours est-il que la majorité sénatoriale s’est opposée au dispositif pourtant défendu par le ministre de l’Economie, Roland Lescure. « Nous devons être sensibles à l’équation politique en France aujourd’hui, afin de faire converger les parlementaires sur un équilibre entre plus d’impôts et moins de dépenses. Pour ce faire, on essaie de toucher les prélèvements les plus efficaces possibles, et taxer les entreprises qui vont plutôt bien nous semble préférable », a-t-il développé. Mais le ministre n’a pas convaincu la droite sénatoriale, qui a préféré « redonner de l’air » à des entreprises qui représentent un quart de l’emploi salarié en France, a ainsi estimé le rapporteur général. « Il faut mettre fin à cette instabilité qui est le plus gros boulet que l’on peut mettre aux pattes de nos entreprises », a ajouté le sénateur LR Olivier Rietmann, président de la délégation aux entreprises.

La gauche a de son côté attaqué cette perte de recettes de 4 milliards d’euros par rapport au projet initial du gouvernement, et de 8 milliards d’euros par rapport au budget 2025. « Qui va payer ces 8 milliards de manques ? a interrogé le sénateur communiste Fabien Gay. Ce sont les classes populaires, pendant que les grandes entreprises vont pouvoir préserver leurs énormes marges. » La sénatrice socialiste Florence Blatrix-Gontat a aussi rappelé que les grandes entreprises concernées par cette surtaxe d’impôt sur les sociétés (IS) étaient en réalité moins touchées par cet impôt que les PME. Celles-ci s’acquittent d’un taux d’impôt sur les sociétés effectivement proche du taux théorique de 25 %, tandis que le taux effectif d’imposition des grandes entreprises est d’environ 14 %. D’où une suppression « incompréhensible », pour le président du groupe écologiste, Guillaume Gontard.

Lors de l’examen à l’Assemblée nationale, cette contribution exceptionnelle avait été remaniée en augmentant certains taux – sur proposition du gouvernement – pour un rendement espéré de 6 milliards d’euros. Reste donc à savoir quel compromis pourra être trouvé en commission mixte paritaire (CMP), dans l’éventualité où un budget serait définitivement adopté par le Parlement.