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Interdiction du démarchage téléphonique : « Demain, une entreprise qui vous appellera pour vous vendre quelque chose sera hors-la-loi », résume Pierre-Jean Verzelen

Intégrée à la proposition de loi « contre toutes les fraudes aux aides publiques », l’interdiction du démarchage téléphonique non consenti devrait se matérialiser. La mesure devrait être approuvée sans problème au Sénat ce mercredi 21 mai. « Dans cette loi, il n'y a aucune exception pour aucun secteur d'activité », se réjouit Pierre-Jean Verzelen, à l’origine de la disposition.
Théodore Azouze

Par Théodore Azouze

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Un changement dans la vie quotidienne de tous les Français. À partir d’août 2026, le démarchage téléphonique non consenti devrait être banni. Dernière étape avant la mise en place de cette mesure : le vote final sur la proposition de loi « contre toutes les fraudes aux aides publiques », ce mercredi 21 mai au Sénat. Porté par le député (Renaissance) Thomas Cazenave, le texte a été amendé à l’Assemblée nationale pour y intégrer l’essence d’une autre proposition de loi, centrée sur le démarchage téléphonique.

Celle-ci a été initiée par le sénateur (Horizons) Pierre-Jean Verzelen, ravi de voir sa disposition prête à être inscrite dans la loi – que la Chambre haute devrait approuver sans problème. La loi « change complètement le cadre » du démarchage téléphonique, se réjouit le parlementaire, invité de la matinale de Public Sénat ce mercredi. Car « à l’heure où on parle, nous sommes tous considérés comme consentants à être contactés ». Un principe sur lequel revient donc ce nouveau texte législatif. « Demain, une entreprise qui vous appellera pour vous vendre quelque chose sera hors-la-loi et s’exposera à des amendes. »

« Aucune exception pour aucun secteur d’activité »

Aujourd’hui, pour empêcher de recevoir des appels non sollicités, il est nécessaire de s’abonner au service BlocTel, contesté pour son manque d’efficacité. À l’avenir, plus besoin d’une telle démarche. « Sur un plan législatif, on ne pourra pas faire mieux que le texte qui sera voté ce soir », soutient Pierre-Jean Verzelen. « Après, c’est au gouvernement de faire appliquer cette loi. (…) Il va falloir qu’il agisse tout de suite et taper vite et fort au portefeuille les entreprises qui ne jouent pas le jeu. »

Au total, une amende allant jusqu’à 500.000 euros pourra être infligée en cas de manquement. « Dans cette loi, il n’y a aucune exception pour aucun secteur d’activité », souligne Pierre-Jean Verzelen. Le délai d’entrée en vigueur du texte, dans plus d’un an, devrait permettre aux entreprises de se préparer à cette évolution législative. En octobre dernier, à l’occasion d’un sondage de l’UFC-Que-Choisir, 97% des Français se disaient agacés par le démarchage téléphonique. 

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Et aujourd’hui, on a un gouvernement qui n’est pas capable de l’inscrire, c’est une honte », réagit la sénatrice (LR) Jacqueline Eustache-Brinio, co-rapporteure du projet de loi. Hors séquence budgétaire qui occupera en séance les députés à partir du 12 octobre, les places dans l’agenda seront chères. Le gouvernement dispose encore de huit semaines à sa main avant le couperet de la fin février. Or beaucoup de textes sont sur la table pour les travaux de cet automne et de cet hiver : la proposition de loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles, qui sera le premier texte inscrit par le gouvernement à la reprise, mais aussi le projet de loi sur le logement ou encore le projet de loi relatif à la régulation de l’enseignement supérieur privé, tous deux adoptés par le Sénat, ou encore un texte sur les ingérences étrangères annoncé par le Premier ministre. Et c’est sans compter le récent projet de loi de modernisation de la sécurité civile, présenté par le gouvernement. La liste n’est pas exhaustive. « J’ai cru comprendre qu’il serait difficile d’inscrire le texte sur les polices municipales avant le budget. Ils espèrent trouver du temps législatif après le budget, mais les promesses n’engagent que ceux qui croient », s’inquiète Christophe Marion, co-rapporteur (Renaissance) du projet de loi à l’Assemblée nationale. « Le sujet n’est donc peut-être pas de percuter les débats budgétaires avec des chiffons rouges » Joint par Public Sénat, le ministère des Relations avec le Parlement précise que « les arbitrages sont en cours concernant l’inscription des textes pour la session ». Le député du Loir-et-Cher et son collègue co-rapporteur Éric Pauget (LR) annoncent solliciter un rendez-vous à Matignon pour obtenir des assurances sur l’inscription du texte. « Ce qui vient d’arriver à Carcassonne renforce l’idée que le contrôle des polices municipales est nécessaire », insiste-t-il. Hier, le parquet a annoncé la suspension mercredi de quatre policiers municipaux de Carcassonne après la diffusion d’une vidéo les mettant en cause pour des propos racistes. Même volonté de se rappeler aux bons souvenirs de Matignon au Sénat. « Je vais voir avec Gérard Larcher pour que l’on mette la pression sur le gouvernement », prévient Jacqueline Eustache Brinio. Outre les contraintes d’agenda, avec l’empilement de projets de loi, le député Christophe Marion a une autre interprétation de ces retards à répétition. « On a passé des textes régaliens en fin de session parlementaire, je pense à RIPOST. Les socialistes ont voté contre. » Or, les socialistes sur le projet de loi sur les polices municipales ont annoncé en commission leur volonté de « rééquilibrer » le texte. « Le sujet n’est donc peut-être pas de percuter les débats budgétaires avec des chiffons rouges, qui puissent radicaliser des positions ou rendre difficile d’émergence d’un consensus », poursuit le député. 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