Interdire les mariages entre Français et étrangers irréguliers : pourquoi le texte du Sénat n’a pas été adopté en commission

Le Sénat va-t-il simplement se « faire plaisir » en examinant jeudi 20 février la proposition de loi du sénateur centriste, Stéphane Demilly visant à interdire le mariage lorsque l’un des époux séjourne de manière irrégulière sur le territoire national. L’expression est celle de l’ancien ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin qui avait indiqué aux sénateurs fin 2023 qu’une disposition en ce sens serait « à coup sûr censurée par le Conseil constitutionnel » (lire notre article).

Désormais garde des Sceaux, Gérald Darmanin a changé d’avis et promet de donner un avis favorable à la proposition loi. « Le mariage est un droit et pas un passe-droit », a-t-il martelé aux questions d’actualité au gouvernement du Sénat.

Quelques heures plus tôt, la commission des lois du Sénat n’a pourtant pas adopté le texte. « Stéphane Demilly a souhaité que le texte initial arrive en séance publique sans modification en commission ou de rejet. Le texte sera retravaillé en séance pour le rendre compatible avec la jurisprudence du Conseil constitutionnel », indique le rapporteur LR, Stéphane Le Rudulier.

Su côté du sénateur centriste, on confirme que « la jurisprudence du Conseil constitutionnel ne permet pas l’adoption du texte telle quelle en commission des lois. Le message sera plus fort si le débat est repoussé en séance publique ».

Dans une décision de 2003, le Conseil avait, en effet, rappelé que le respect de la liberté du mariage, était une « composante de la liberté personnelle protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration de 1789 », et s’opposait donc « à ce que le caractère irrégulier du séjour d’un étranger fasse obstacle, par lui-même, au mariage de l’intéressé ».

Une voie de passage a été esquissée par le ministre de la Justice. « Je suis sûr que votre assemblée trouvera les moyens de rendre constitutionnel ce texte. Notamment en permettant, j’y suis favorable, que si le procureur ne répond pas, on donne raison aux maires, alors qu’aujourd’hui c’est l’inverse. Si le procureur ne répond pas, le maire est obligé de marier », a expliqué Gérald Darmanin. « Le maire agit au nom du procureur de la République lorsqu’il marie des personnes. [Les futurs mariés] doivent prouver la régularité du séjour. S’il y a refus, on doit pouvoir faire un recours. Tout cela est constitutionnel », a-t-il assuré.