Paris: debate prior to a vote on a government plan to enshrine the “freedom” to have an abortion in the French Constitution

IVG dans la Constitution : « Les sénateurs LR ont compris que l’opinion publique était favorable à cette loi », selon l’historien Jean Garrigues

Le vote du Sénat pour inscrire l’IVG dans la Constitution montre, selon l’historien Jean Garrigues, que les LR ont répondu à « la pression des électeurs » et à « l’évolution de la société ». Il s’agit aussi « d’essayer d’échapper à cette image conservatrice qu’a encore le Sénat », selon l’historien.
François Vignal

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C’est un vote historique. Le Sénat, à majorité de droite et du centre, a voté en faveur de l’inscription dans la Constitution de l’IVG, grâce aussi aux voix de gauche. « Il y a au sein des LR une prise de conscience de la nécessité de ne pas rester sur cette image un peu conservatrice », estime l’historien Jean Garrigues, président du Comité d’histoire parlementaire et politique. Estimant qu’Emmanuel Macron et la gauche sont par ailleurs tous « les deux gagnants », il estime que « la simplicité de cette réforme, comme l’était la loi Veil, ou avec Robert Badinter sur l’abolition de la peine de mort, a facilité sa compréhension et justement peut-être ce soutien d’électeurs de natures différentes ». Entretien.

Le vote conforme du Sénat sur ce projet de loi constitutionnalisant l’IVG n’était pas une évidence. C’est pourtant ce qui est arrivé. Quels enseignements tirez-vous du vote, qui ouvre la voie à l’adoption du texte par le Congrès ?

L’enseignement, c’est que les sénateurs de la majorité sénatoriale, c’est-à-dire LR surtout, ont compris que l’opinion publique était favorable à cette loi, à la constitutionnalisation de la liberté garantie de l’IVG. Cela traduit l’évolution de la société. On voit très bien qu’il s’agit non pas de l’aboutissement, mais d’une étape majeure de tout un processus qui date de 50 ans, avec la loi Veil.

Expliquez-vous ce vote par l’évolution de la droite sur les questions de société ou l’effet de la pression extérieure et la volonté de faire attention à l’image du Sénat ?

Oui, c’est ça. D’ailleurs, certains sénateurs l’ont eux-mêmes rappelé, il s’agit de correspondre à une pression des électeurs, peut-être même des militants, mais plus des électeurs. Et d’essayer d’échapper à cette image un tout petit peu conservatrice, voire très conservatrice, qu’a encore le Sénat dans l’opinion publique. On voit bien cette pression venue de l’extérieur. Car Gérard Larcher a dit il y a quelque temps que pour lui, ça ne lui semblait pas une nécessité et que la Constitution ne devait pas être un catalogue de droits sociaux et sociétaux. Depuis, il y a quand même eu au sein des LR une prise de conscience de la nécessité de ne pas rester sur cette image un peu conservatrice. Peut-être que l’évolution de la composition même du Sénat, qui s’est féminisé, est aussi un facteur d’explication. Mais elle a été assez soudaine. Il y a un an encore, il y avait une centaine de sénateurs de moins pour voter à peu près le même texte. Cela montre une pression de la société liée à la pression des électeurs.

Avec cette révision constitutionnelle réussie, faut-il y voir une victoire pour Emmanuel Macron ou pour la gauche, qui a été moteur sur le sujet ?

Les deux sont gagnants. Car c’est vrai qu’à l’origine, il y avait des textes portés par la gauche et un par Renaissance, par Aurore Bergé. Cela montre que contrairement à ce qu’on peut dire un peu trop souvent, on revient un peu à la dualité d’Emmanuel Macron et surtout de son parti, de son camp politique. Car on voit que sur les questions sociétales, on est plutôt sur une sensibilité de gauche alors qu’il est plutôt de droite libérale sur les sujets économiques. De ce côté, tout le monde est gagnant.

Je rappelle que la loi de Veil de 1974 a été proposée par un gouvernement de droite, dirigé par Jacques Chirac, avec une ministre de centre droit, et a été votée grâce à l’apport des voix de la gauche. C’était un paradoxe déjà. Si la gauche n’avait pas voté la loi Veil, elle n’aurait pas été votée. Il y a une forme de continuité.

Comment analyser les divergences entre le RN, qui a voté pour, et Reconquête, qui s’est opposé ? Stéphane Ravier, le sénateur Reconquête, a rappelé lors des débats les propos passés de Marine Le Pen sur « l’avortement de confort », pour pointer son évolution…

Aujourd’hui, c’est Reconquête qui porte l’héritage de cette droite catholique conservatrice, alors que Marine Le Pen, dans sa stratégie de normalisation, de dédiabolisation, s’est écartée de cet électorat et de ses idées de ce qu’on peut appeler la droite intégriste, mais aussi la droite catholique. On voit bien que les réticences viennent plus de Reconquête, des zemmouriens, un électorat qui se partage avec la partie la plus conservatrice des LR. Les électeurs du RN et les nouveaux électeurs RN sont moins concernés par ces enjeux liés notamment, malgré tout, à la culture catholique, et qui pourraient être aussi liés à la culture musulmane. Mais ce qui pèse dans le débat, c’est quand même la culture catholique.

Cette réforme réussie montre aussi qu’il est possible de réviser la Constitution avec deux chambres de couleurs politiques différentes…

C’est effectivement quelque chose qui est assez unique, qui peut être sous les quinquennats d’Emmanuel Macron une forme d’exception. Car ça concerne un sujet qui est capable de fédérer les deux camps et de fédérer des électeurs différents. C’est ça qui est intéressant. Sur la question de l’immigration, il y avait une capacité à fédérer des électorats différents. On se souvient que le projet de loi du gouvernement était soutenu par une majorité des électeurs. Mais en revanche, il ne correspondait pas à la culture de la gauche, qui le considérait comme un projet d’extrême droite. Là, sur l’IVG, on a un projet qui correspond plutôt à la culture de gauche mais qui peut être soutenu par les électeurs du centre et de droite.

Autre enseignement : il est plus facile de réviser la Constitution avec un texte portant sur un seul thème, plutôt qu’un texte fourre-tout comme lors du premier quinquennat Macron…

Oui c’est vrai. C’est la simplicité de cette réforme, comme l’était la loi Veil, ou avec Robert Badinter sur l’abolition de la peine de mort, qui a facilité sa compréhension et justement peut-être ce soutien d’électeurs de natures différentes. Cela s’inscrit aussi dans une société qui est laïcisée, moins prisonnière de certains sujets. Et c’est un vote qui a été préparé par les débats autour du Pacs et du mariage pour tous ensuite. C’est un peu dans cette continuité-là, une forme de progressisme de la société française sur les questions sociétales.

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