Le Sénat a adopté mercredi en première lecture la proposition de loi de Gabriel Attal pour renforcer la justice des mineurs, non sans en avoir rétabli la plupart des dispositifs clefs. Ce texte, adopté en février par les députés et conspué par la gauche, avait fait les frais lors de son passage en commission de vives divergences au sein de la majorité sénatoriale de droite et du centre, qui soutient pourtant le gouvernement.
Imaginée comme une réponse aux émeutes urbaines de juin 2023, qui ont impliqué de nombreux mineurs, cette proposition de loi se veut la déclinaison législative du mantra « Tu casses, tu répares, tu salis, tu nettoies, tu défies l’autorité, on t’apprend à la respecter », répétés à de nombreuses reprises par l’ancien chef de gouvernement. Mais le texte est arrivé dans l’hémicycle du Sénat vidé de la plupart de ses mesures phares, après un premier examen houleux en commission la semaine dernière. À l’initiative du rapporteur LR Francis Szpiner, avocat pénaliste de profession, quatre articles sur onze ont été supprimés et trois profondément remaniés, au motif de leur fragilité constitutionnelle ou d’interrogations sur leur efficience. La plupart de ces mesures ont finalement été réintroduites, et dans certains cas, durcies, lors de la discussion publique.
Comparution immédiate des mineurs de 15 ans
Le Sénat a notamment rétabli la comparution immédiate pour les justiciables mineurs. En séance, les élus ont même élargi le dispositif initial, qui prévoyait pour des mineurs de plus de 16 ans, la possibilité d’être jugés en comparution immédiate. Avec le texte adopté ce mercredi, pourront être jugés en comparution immédiate les mineurs de 15 à 16 ans pour des délits punis de plus de 5 ans de prison, et les mineurs de plus de 16 ans pour des délits punis de plus de 3 ans de prison.
« Juger des mineurs dans des délais rapides, comme on juge un majeur, sans aucune proposition de mesures éducatives… Vous confondez la justice et la justice expéditive », a notamment dénoncé le rapporteur au cours des débats.
Encadrement de l’excuse de minorité
Autre mesure emblématique : l’instauration d’une dérogation à l’excuse de minorité, un principe constitutionnel qui permet d’atténuer les peines prononcées contre un mineur. Si l’excuse de minorité demeure, la juridiction devra motiver son application pour les mineurs de 16 à 18 ans responsable d’un délit puni d’une peine d’au moins cinq ans d’emprisonnement, commis en état de récidive légale. Il s’agit d’un renversement du mécanisme actuellement en vigueur : aujourd’hui, c’est sa non-application qui doit être justifiée. Sur ce point, Francis Szpiner a estimé que ce dispositif ne concernerait que « très peu de cas ».
Par ailleurs, en cours d’assises, la condition de majorité absolue des jurés pour lever l’application des atténuations de peine se voit remplacée par une simple majorité qualifiée.
Les assureurs autorisés à se tourner vers les parents des mineurs responsables
Le texte étend également le régime de responsabilité civile des parents pour les dommages causés par leurs enfants mineurs, en supprimant notamment la condition de cohabitation, à moins que l’enfant n’ait été placé par suite d’une décision administrative ou judiciaire.
Par ailleurs, un amendement adopté en commission permet désormais aux assureurs de se retourner contre les parents pour les faire participer à l’indemnisation financière des dommages causés.
Mise en place de courtes peines de prison
Parmi les autres apports du Sénat : le durcissement du régime de détention provisoire applicable aux mineurs âgés de 13 à 16 ans condamnés pour des faits de terrorisme ou des infractions commises en bande organisée. Enfin, un amendement de la sénatrice Marie-Claire Carrère-Gée ouvre la voie au prononcé de courtes peines d’emprisonnement « lorsque la gravité des faits et la personnalité du mineur l’exigent ».
Le gouvernement a marqué son opposition à ce dispositif, invoquant essentiellement des motifs techniques : « Ce que vous allez voter est inapplicable. La faute à qui ? Avant d’enfermer des mineurs dans des lieux d’incarcération, privatifs de liberté, je peux vous dire qu’ils sont déjà pleins par des gens qui sont en détention provisoire, notamment en matière criminelle », a noté le garde des Sceaux, Gérald Darmanin. Il a estimé qu’il fallait un délai moyen de sept ans avant d’ouvrir de nouvelles places de prison. « Que voulez-vous que je fasse ? Que je les sorte pour y mettre des courtes peines sur des délits ? »
Pour la gauche, « un texte de loi catastrophique »
À plusieurs reprises, la gauche a dénoncé une « loi d’affichage », tandis qu’une partie du monde judiciaire s’est mobilisée contre la proposition de loi. À l’appel de différents syndicats, des rassemblements ont notamment eu lieu devant plusieurs tribunaux en France, mais aussi devant le Sénat, mardi à l’ouverture des débats.
« Nous sommes en train de réformer le code pénal, on n’est pas là pour faire des propositions de loi proclamatrices », a regretté la socialiste Laurence Rossignol, fustigeant « les solutions exclusivement carcérales de la droite. » Son collègue, l’écologiste Guy Benarroche a voulu alerter contre « la création d’une justice expérimentale », qui ne manquera pas, selon lui, d’être censurée par le juge constitutionnel.
« Il va en sortir un texte de loi catastrophique, dont une partie ne sera pas applicable. Il va être retoqué et l’opinion publique va considérer qu’on l’a flouée en lui expliquant qu’on allait être meilleur que les autres, c’est-à-dire répressif, plus contraignant… », a-t-il taclé à l’attention de la majorité sénatoriale. « Nous faisons tous les mêmes constats, le rôle du législateur, c’est bien de proposer des améliorations », a tenté de défendre le sénateur LR Laurent Somon. « La société change, nous devons évoluer. »
Ce texte devrait désormais faire l’objet d’une commission mixte paritaire (CMP), la réunion de sept sénateurs et sept députés chargés de trouver une version de compromis entre les deux chambres du Parlement. Reste à savoir si les soutiens du gouvernement se diviseront à nouveau, ce qui pourrait faire capoter son issue.
