La suppression des ZFE censurée : « Je fais confiance à la droite pour revenir à la charge », ironise la sénatrice PS Audrey Linkenheld

Sauvée in extremis. Le Conseil constitutionnel a retoqué mercredi soir la suppression des zones à faibles émissions, l’une des dispositions les plus polémiques du projet de loi sur la simplification de la vie économique. Sans remettre en cause le fond de la mesure, les Sages de la rue Montpensier ont estimé qu’il s’agissait d’un « cavalier législatif », c’est-à-dire d’une disposition sans lien direct avec l’objet initial du texte. Cette suppression, intégrée au projet de loi par la droite et l’extrême droite à la faveur de la navette parlementaire, contre l’avis du gouvernement, a fini par cristalliser l’essentiel des débats autour de ce texte, initialement destiné à alléger les normes pesant sur les entreprises et à faciliter la mise en œuvre de certains projets, comme la construction de datacenters.

Fin avril, trois recours ont été déposés auprès du juge constitutionnel, par les écologistes et les socialistes mais aussi, fait inhabituel, par des élus du bloc présidentiel, dont les MoDem Marc Fesneau et Geneviève Darrieussecq, ou encore l’ancienne Première ministre Élisabeth Borne.

La censure de l’article 37, « visant à supprimer la faculté ou l’obligation, pour certaines collectivités territoriales, de mettre en place une zone à faibles émissions (ZFE) aux fins de lutter contre la pollution atmosphérique », n’est pas vraiment une surprise. Dans sa décision, le Conseil constitutionnel rappelle d’ailleurs qu’à de nombreuses reprises, au cours des débats, des parlementaires ont pris la parole pour pointer une disposition contraire à l’article 45 de la Constitution, selon lequel tout amendement est jugé recevable « s’il représente un lien, même indirect avec le texte ».

Vers une proposition de loi sur les ZFE

« Il est inquiétant de constater que, de plus en plus, ce genre de tentatives se multiplie. On laisse dans un texte une mesure dont on sait pertinemment qu’elle est inconstitutionnelle. C’est une instrumentalisation fâcheuse de nos institutions, qui détourne aussi des débats de fond. Pendant que l’on discute des ZFE, on oublie de dire que derrière les mesures de simplification, c’est aussi de la dérégulation qu’a introduite le gouvernement », pointe la sénatrice socialiste Audrey Linkenheld. « Sur les ZFE, je fais confiance à la droite pour revenir à la charge d’une manière ou d’une autre », raille-t-elle.

« Je reste sur mes gardes. On sait que d’autres textes pourraient encore permettre à la droite de cranter les ZFE », alerte aussi Guillaume Gontard, le président du groupe écologiste au Sénat. L’élu évoque notamment ses inquiétudes autour du projet de loi « visant à renforcer l’État local », porté par Françoise Gatel la ministre de l’Aménagement du territoire, et déposé mercredi sur le bureau du Sénat.

Auprès de Public Sénat, la sénatrice LR Catherine Di Folco, co-rapporteure du texte, prédit « le dépôt rapide d’une proposition de loi sur les ZFE », en réaction à la censure du Conseil constitutionnel. « Bien sûr, nous avions de fortes suspicions sur la décision du Conseil constitutionnel, mais ce n’est pas aux parlementaires de se censurer. C’était aussi une manière de se faire porte-voix d’un sujet qui cause énormément de difficulté », défend-elle.

Un dispositif très critiqué

Les zones à faibles émissions ont été créées par la loi d’orientation des mobilités en 2019, elles visent à réduire la pollution de l’air dans certaines villes en limitant la circulation des véhicules les plus polluants, sur la base des vignettes Crit’Air. Dans sa mouture initiale, le dispositif concernait les 42 agglomérations françaises de plus de 150 000 habitants. Un premier assouplissement, en 2025, a rendu le déploiement des ZFE optionnel pour les villes dont les relevés ne dépassent plus les seuils définis par les normes européennes de qualité de l’air.

Mais ce changement n’a pas suffi à calmer la grogne des automobilistes et des élus locaux, contre une mesure jugée discriminatoire pour les foyers qui n’ont pas les moyens de s’offrir des véhicules moins polluants. Elle apparaît également particulièrement complexe à déployer pour les maires sans mesure d’accompagnement.

La suppression des ZFE a été intégrée au projet de loi simplification après le vote du texte par les sénateurs, lors de l’examen en commission à l’Assemblée nationale, via des amendements du Rassemblement national et des Républicains. Cet article a été conservé lors de la discussion publique, grâce aux voix du RN, de l’UDR, des LR, de quelques macronistes mais aussi des LFI, opposés aux ZFE. Jusqu’au dernier moment, le gouvernement a tenté d’effacer cette suppression, notamment en proposant un amendement de compromis laissant « le libre aux choix » aux collectivités pour déployer ou non une zone d’exclusion.

« Il faut bien reconnaître que le dispositif actuel n’est pas satisfaisant. La vraie question n’est pas celle de l’objectif poursuivi – il s’agit de sauver des vies -, mais de sa mise en place », explique Guillaume Gontard. « Ce qu’il manque, c’est un véritable accompagnement sur les autres formes de mobilité. Et pour cela, il faut apporter des moyens aux collectivités. »

Les Sages retoquent les assouplissements sur le « zéro artificialisation nette »

Outre la suppression des ZFE, ce sont une vingtaine d’articles qui ont été partiellement ou entièrement censurés par le Conseil constitutionnel. Parmi eux, les assouplissements prévus sur le « zéro artificialisation nette » (ZAN), un autre mécanisme environnemental destiné à stopper la bétonisation des sols d’ici 2050. Là encore, les Sages ont considéré qu’il s’agissait d’un cavalier législatif.

La majorité sénatoriale est vent debout contre le ZAN, elle y voit un frein au développement des petites et moyennes communes, en raison notamment de son impact potentiel sur la construction de logements et la réindustrialisation. Au point d’avoir fait adopter en mars 2025 une proposition de loi qui en modifie largement les contours : si l’objectif visant à stopper l’étalement urbain d’ici le milieu du siècle est maintenu, le texte laisse une pleine liberté aux régions pour définir leur propre trajectoire de sobriété foncière, quand le cadre actuel leur impose des paliers intermédiaires.

Désormais, la droite sénatoriale réclame à cor et à cri l’inscription de ce texte à l’agenda de l’Assemblée nationale. « Le gouvernement procrastine sur ce sujet », se désole Catherine Di Folco. « Mais je pense que Gérard Larcher et Mathieu Darnaud [qui préside le groupe LR au Sénat, ndlr] ne vont pas manquer de monter au créneau. »