Le gouvernement a décidé de soutenir la proposition de loi du sénateur centriste de la Somme, Stéphane Demilly, visant à interdire les mariages blancs. « Nous donnerons, sous l’autorité de Monsieur le Premier ministre, un avis favorable à ce texte », a fait savoir ce mercredi 12 février le ministre de la Justice, Gérald Darmanin, pendant la séance de questions d’actualité au gouvernement. Le garde des Sceaux avait déjà exprimé sur BFM TV, ce week-end, son soutien personnel à cette initiative, alors que les différentes tentatives opérées par la droite et le centre ces dernières années, pour empêcher ce type de pratique, ont été taxées d’inconstitutionnalité.
Composée d’un seul article, la proposition de loi prévoit que « le mariage ne peut être contracté par une personne séjournant de manière irrégulière sur le territoire national. » Il s’agit de donner aux maires le pouvoir d’empêcher une union civile qui aurait pour seul objectif de permettre à l’un des deux conjoints d’obtenir un permis de séjour ou la nationalité française.
« Le mariage est un droit, ce n’est pas un passe-droit »
Si un maire ou un autre officier d’état-civil a des doutes sur le respect des conditions du mariage, telles que définies par le code civil, il peut en faire le signalement au procureur de la République. Mais le mariage ne peut être empêché qu’à condition de pouvoir démontrer son caractère irrégulier. Or, dans une décision de 2003, le Conseil constitutionnel rappelle que le respect de la liberté du mariage est une « composante de la liberté personnelle protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration de 1789 », et considère qu’à ce titre « le caractère irrégulier du séjour d’un étranger [ne peut faire] obstacle, par lui-même, au mariage de l’intéressé ».
« Je suis sûr que votre assemblée trouvera les moyens de rendre constitutionnel ce texte. Notamment en permettant, j’y suis favorable, que si le procureur ne répond pas, on donne raison aux maires, alors qu’aujourd’hui c’est l’inverse. Si le procureur ne répond pas, le maire est obligé de marier », a expliqué Gérald Darmanin. « Le maire agit au nom du procureur de la République lorsqu’il marie des personnes. [Les futurs mariés] doivent prouver la régularité du séjour. S’il y a refus, on doit pouvoir faire un recours. Tout cela est constitutionnel », a encore défendu le ministre.
Quelques protestations se sont élevées sur les rangs de la gauche. « Mesdames, Messieurs du groupe socialiste, le mariage est un droit, ce n’est pas un passe-droit et c’est ce que comprennent nos concitoyens ! », a conclu Gérald Darmanin.
Robert Ménard convoqué par le procureur de Montpellier
Examiné ce mercredi en commission des lois, le texte de Stéphane Demilly trouve une résonance particulière face à l’actualité. Le maire divers droite de Béziers, Robert Ménard, est convoqué le 18 février par le procureur de Montpellier pour avoir refusé de célébrer le mariage d’une Française et d’un Algérien en situation irrégulière. L’édile encourt jusqu’à 5 ans de prison et 75 000 euros d’amende, ainsi qu’une peine d’inéligibilité. « Je ne suis pas un voleur de poules, je n’ai rien fait qui soit moralement condamnable », s’est-il défendu auprès de l’AFP, assurant qu’il n’accepterait qu’une sanction « symbolique ».
« N’est-ce pas le monde à l’envers ? C’est la personne qui est en situation irrégulière dans ce pays, qui viole la loi et qui doit obligatoirement quitter le territoire, qui fait un procès au maire qui refuse de le marier ? Que pensent les Français d’une telle situation ? Ne faut-il pas d’urgence modifier notre cadre législatif ? », a interpellé cet après-midi le sénateur LR André Reichardt dans l’hémicycle.
