Le texte reconnaît plus largement « que l’application par l’État » des lois « pénalisant le recours, la pratique, l’accès et l’information sur l’avortement » a constitué « une atteinte à la protection de la santé des femmes, à l’autonomie sexuelle et reproductive » ou encore « aux droits des femmes ». Ce texte mémoriel ajoute que ces lois d’avant 1975 ont conduit à « de nombreux décès » et engendrées des « souffrances physiques et morales ».
Portée par l’ancienne ministre des Droits des femmes et sénatrice socialiste, Laurence Rossignol, la proposition de loi avait été adoptée à l’unanimité au Sénat en mars, dans les mêmes termes, et avec le soutien du gouvernement. Cette loi « est un acte de justice envers ces milliers de vies brisées par des lois injustes », a déclaré jeudi la ministre déléguée chargée de l’Egalité femmes hommes Aurore Bergé, en évoquant dans son discours l’avortement de sa mère.
« Nous avons la responsabilité de réparer, mais surtout nous avons le devoir d’alerter », a-t-elle ajouté, en référence aux attaques actuelles « partout dans le monde » contre « les droits des femmes ». Les députés ont salué la présence en tribune jeudi de Claudine Monteil, l’une des signataires du Manifeste des 343, appel choc de 343 femmes qui avaient révélé en 1971, avoir avorté.
Le texte contient par ailleurs la création d’une commission de reconnaissance du préjudice subi par les femmes ayant avorté. Elle sera chargée de contribuer au « recueil » et à la « transmission de la mémoire » des femmes contraintes aux avortements clandestins et de ceux qui les ont aidées.
Cette commission sera composée de professionnels de santé, d’un membre du Conseil d’Etat ou un magistrat de la Cour de cassation, de personnes ayant réalisé des travaux de recherche sur ces questions, et d’autres engagées dans le milieu associatif.
Absence de réparations financières
Le texte ne prévoit pas en revanche de volet indemnitaire pour porter réparation aux personnes concernées par cette loi. A dessein, « parce qu’il n’y avait pas que des amies des femmes qui ont pratiqué des avortements », selon Laurence Rossignol, qui évoque les « mères maquerelles » ou encore les « proxénètes » les ayant réalisés.
« Cette question de l’indemnisation reste un angle mort de ce texte », a regretté de son côté la députée Sandra Regol (groupe écologiste), à l’unisson avec entre autres la députée insoumise Mathilde Panot. « On ne peut pas faire comme si cette question ne se posait pas », a ajouté Sandra Regol, alors que l’Assemblée venait d’adopter un autre texte comportant des réparations pour les personnes condamnées par le passé pour homosexualité.
Les « circonstances » sont « différentes », a argumenté la ministre Aurore Bergé, puisque les femmes concernées par le texte « n’ont pas toutes subi des condamnations ». La commission créée par cette loi pourra mener des recherches « pour mieux identifier les victimes » et « peut-être, à un moment, ouvrir droit à un type de réparation », a-t-elle ajouté.
Des représentants des Républicains et du Rassemblement national se sont au contraire félicités de cette absence de compensations financières.
L’examen du texte survient 50 ans après la promulgation de la loi Veil qui a autorisé l’interruption volontaire de grossesse.
Entre 1870 et cette dépénalisation, plus de 11.660 personnes ont été condamnées pour avoir pratiqué ou eu recours à un avortement, selon les estimations officielles.
La Fondation des femmes a salué dans un communiqué une « avancée historique », permettant de reconnaître « l’injustice subie par des milliers de femmes condamnées, humiliées ou emprisonnées pour avoir exercé ce qui est aujourd’hui un droit fondamental ».
« La France envoie un message clair, en France comme à l’international : personne ne devrait jamais être condamné pour avortement », ajoute le communiqué.
Plusieurs députés ont par ailleurs salué durant les débats l’adoption par le Parlement européen mercredi d’un texte exhortant Bruxelles à faciliter l’accès à des avortements « sûrs » à toutes les femmes du continent, où cet accès diffère nettement d’un pays à l’autre.
(Avec AFP)
