Le Sénat adopte en commission la réforme des polices municipales

Après y avoir apporté quelques modifications, la commission des lois du Sénat a adopté mercredi 28 janvier la réforme des polices municipales. Porté par le ministre de l’Intérieur Laurent Nuñez, ce projet de loi prévoit d’étendre les prérogatives administratives et judiciaires des agents municipaux. Il s’agit d’un texte relativement consensuel, dans la mesure où il reprend pour partie les préconisations d’une mission flash conduite en mai 2025 par la sénatrice LR Jacqueline Eustache-Brinio, l’une des deux corapporteures du texte, mais aussi les conclusions du Beauvau des polices municipales et de la sécurité civile, présentées en septembre dernier. Composé de 19 articles, ce texte sera débattu en séance publique les 3, 4 et 5 février.

Lors de l’examen en commission des lois, c’est du côté des oppositions de gauche que quelques voix discordantes ont pu se faire entendre, notamment avec une abstention du groupe socialiste. « Pour les maires, il s’agit moins d’une question politique que pratique. Aujourd’hui, la plupart des villes se sont dotées d’une police municipale, pour certaines armées », défend auprès de Public Sénat la sénatrice centriste Isabelle Florennes, l’autre corapporteure du projet de loi. « La dernière législation en la matière date de la fin des années 1990. Depuis, la France a évolué, les villes ont évolué et nous faisons face à d’autres enjeux de sécurité », explique-t-elle.

Dresser des contraventions

Mesure phare de ce texte : la possibilité pour les policiers municipaux et gardes champêtres de dresser des amendes forfaitaires délictuelles (AFD) pour au moins 9 infractions (article 2), allant de l’occupation illicite de halls d’immeuble à l’outrage sexiste et sexuel, en passant par la vente à la sauvette et l’usage de stupéfiants. En commission, les rapporteurs ont souhaité élargir ces compétences à au moins cinq autres délits : la conduite sans permis ou sans assurance ; le port d’armes blanches ; la pénétration sur une aire de compétition sportive, et l’introduction de boissons alcoolisées dans une enceinte sportive.

L’ensemble de ces contraventions doit pouvoir être constaté en flagrance, dans la mesure où les policiers municipaux ne disposent pas de pouvoirs d’enquête, à la différence de leurs collègues de la PJ. « Notre but n’était pas d’en faire des officiers de police judiciaire, nous ne voulions pas les sortir de leur rôle de gestion des questions de sécurité du quotidien », explique Isabelle Florennes.

Le feu vert du maire

Les sénateurs ont également souhaité accorder aux policiers municipaux la possibilité d’effectuer des inspections de véhicule et de coffres de voiture (article 6 bis). En audition, Laurent Nunez s’était montré relativement prudent sur cette compétence, dans la mesure où même les policiers nationaux ont besoin d’une réquisition pour procéder à la fouille d’un véhicule. Aussi, les rapporteurs ont proposé un cadre assez strict. L’inspection ne pourra se faire que dans trois cas de figure, à savoir : la sécurisation d’une manifestation sportive, récréative ou culturelle, la mise en place d’un périmètre de protection ou la surveillance de l’accès à un bâtiment communal. Elle sera « visuelle », et le conducteur devra donner son accord.

Notons que l’extension du champ d’action des policiers municipaux n’est pas automatique ; elle est soumise à l’accord du maire. Auditionné le 2 janvier par le Sénat, le ministre de l’Intérieur a admis que cette réforme risquait d’aboutir à la mise en place « de polices à deux vitesses », une situation qui renvoie au principe de libre administration des collectivités. « Il y a déjà un décrochage entre ce que certains élus demandent à leur police municipale et ce que d’autres demandent », avait expliqué le locataire de la place Beauvau.

Refonte du parcours de formation

Les policiers municipaux auront également la possibilité de consulter directement, mais de manière limitée, certains fichiers de police, notamment le TAJ (Traitement d’antécédents judiciaires) qui recense les personnes mises en cause dans une affaire pénale, et le fichier des véhicules assurés (article 2).

Par ailleurs, le texte prévoit de pérenniser l’usage des caméras piétons pour les gardes champêtres (article 7) et ouvre la voie à une expérimentation sur l’utilisation de drones par les polices municipales pour sécuriser certains évènements (article 6). Enfin, plusieurs dispositions viennent moderniser le parcours de formation des agents (articles 10, 11 et 12).